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  • il y a 25 minutes
Mardi 7 juillet 2026, retrouvez Hassan Ben Hamadi (Associé fondateur, Adlane Avocats) dans SOMMET DU DROIT EN ENTREPRISE, une émission présentée par Anne-Laure Blouin, Jonathan Banuelos et Mathilde Aymami.

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Transcription
00:11Pas du tout, en réalité, elle vit pleinement son heure de gloire, même si elle est un peu critiquée.
00:18En réalité, ça va bientôt faire 10 ans, le bilan qui est dressé est plutôt extrêmement bénéfique.
00:26Les sommes récupérées grâce à la Cégyp sont conséquentes et on parle plutôt d'amélioration de la nouvelle Cégyp qui
00:34a été créée depuis 2020, la Cégyp environnementale,
00:38son amélioration technique et de sa concentration auprès de parcs spécialisés, ce qui démontre bien qu'on cherche à améliorer
00:45l'outil et qu'il vit pleinement son heure de gloire.
00:51Oui, clairement, elle est clairement bénéfique pour l'entreprise.
00:53On rappellera que la Cégyp, c'est une reconnaissance des faits, mais absolument pas une reconnaissance de culpabilité ni une
01:00condamnation à un délit pénal.
01:01Donc, elle est extrêmement bénéfique à l'entreprise qui garde la maîtrise de son discours, elle garde la maîtrise du
01:10verbatim.
01:12La Cégyp permet d'aller beaucoup plus vite qu'une procédure pénale classique.
01:18C'est une justice pleinement négociée, donc elle est clairement bénéfique.
01:24C'est une question délicate et c'est le malentendu.
01:28Effectivement, non, elle ne protège pas le dirigeant, elle protège la personne morale.
01:33Et c'est vraiment une des critiques d'ailleurs qui est faite, notamment par un célèbre rapport qui a été
01:38rédigé par le Club des Juristes.
01:40C'est un constat plutôt qu'une critique, une des pistes d'amélioration.
01:44La Cégyp ne protège pas le dirigeant et la reconnaissance des faits peut même conduire à des actions contre le
01:50dirigeant.

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