00:02Générique
00:10Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, fête ses 10 ans.
00:15On fait le bilan tout de suite avec mon invité Jean-Guillaume de Tocqueville, secrétaire général du HCJP.
00:22Jean-Guillaume de Tocqueville, bonjour.
00:24Bonjour Arnaud Dumourier.
00:25Alors le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, fête ses 10 ans.
00:3010 années pendant lesquelles il a accompagné des mutations profondes, crypto-actifs, intelligence artificielle, finances durables.
00:39La première question que j'ai envie de vous poser, avant de faire le bilan, c'est tout d'abord,
00:45quel est le rôle du HCJP ?
00:48Alors le rôle du HCJP, c'est de renforcer l'attractivité et la compétitivité de la Place de Paris.
00:54Dans le domaine essentiellement du droit des marchés financiers et du droit des sociétés.
01:00Il faut comprendre que le droit aujourd'hui est un vecteur de compétitivité qui est très important.
01:07Et l'idée c'est d'attirer les sièges sociaux d'entreprises non européennes à Paris,
01:12plutôt qu'elles aillent à Francfort, à Dublin ou à Londres.
01:17Et donc il y a une vraie compétitivité entre les places financières européennes.
01:21Et la modernisation du droit s'inscrit dans cette lutte pour la compétitivité.
01:29Et donc le rôle du HCJP, en abrégé, désolé pour l'algorithme,
01:34c'est justement de conseiller les autorités pour simplifier certains domaines du droit,
01:42pour le moderniser, pour s'assurer qu'il y a une bonne prévisibilité du droit pour les acteurs
01:50et une sécurité juridique, une véritable sécurité juridique leur est offerte.
01:55Alors on a maintenant...
01:57Voilà, donc je viens à la création du HCJP,
02:00qui a été créé il y a effectivement dix ans, comme vous le disiez,
02:03sur le modèle du Financial Market Law Committee de Londres.
02:06Alors c'était quoi, pourquoi cette inspiration ?
02:09Parce que c'est un organisme, je vais vous décrire le HCJP,
02:13c'est un organisme justement qui met autour de la MTAB des régulateurs et des praticiens,
02:19et la place de Londres a beaucoup compté sur le FLMC
02:24pour faire notamment passer des messages à Bruxelles.
02:27D'accord.
02:28Et il y a dix ans, l'AMF et la Banque de France essentiellement,
02:32rejoints par le Trésor et la Chancellerie,
02:34se sont dit en fait c'est vraiment une initiative intelligente,
02:38et il faut qu'on fasse ça.
02:40D'accord.
02:41Et donc l'idée c'est de mettre, comme je disais autour de la même table,
02:44des régulateurs et des praticiens,
02:47des praticiens qui sont des experts reconnus en fait de leur domaine,
02:51qui peuvent être avocats, magistrats, professeurs, directeurs juridiques,
02:57et de les faire débattre des problèmes rencontrés dans le droit existant
03:04ou des nécessités de réguler dans des nouveaux domaines.
03:07Et de produire des rapports ensuite.
03:08Et voilà.
03:09Alors on produit des rapports,
03:11et ces rapports sont, on en a produit 84, si ma mémoire est bonne,
03:17sur les dix ans, donc ça doit être à peu près 90 maintenant.
03:21Une production importante.
03:22Une production très importante, un travail très sérieux.
03:25Dans des domaines variés.
03:25Dans des domaines très variés,
03:27enfin toujours se rattachant au droit financier ou au droit des sociétés.
03:32Et ce sont des rapports qui, donc, sont concoctés par des groupes de travail conformes sur les différents sujets.
03:42Et ces groupes de travail mettent six, neuf mois, souvent, à produire des rapports avec des recommandations.
03:50Et ce qui est la force de frappe du HCJP, c'est que ces recommandations sont quasi systématiquement suivies.
03:56D'accord.
03:57De réformes réglementaires, législatives, au niveau français ou européen,
04:02d'aide à la décision des équipes du Trésor qui vont négocier les directives.
04:07Et donc, il y a une véritable influence, je dirais, du HCJP sur la production réglementaire,
04:15mais visant à simplifier le droit existant.
04:18Et c'est aussi une...
04:21Il y a une influence indirecte sous forme de soft law, j'allais dire, ou de soft power.
04:26Et moi, j'ai été avocat, j'ai une carrière d'avocat derrière moi d'une grosse trentaine d'années.
04:30Et je me souviens que lorsqu'on a un sujet technique compliqué en droit des sociétés
04:36ou en droit des marchés financiers, avec une marge d'interprétation,
04:39la première chose que font les avocats et les magistrats,
04:43c'est de regarder s'il y a un rapport du HCJP sur la question.
04:47Donc, il y a une véritable influence.
04:49Donc, si on en vient au bilan maintenant, dix ans après la création,
04:53vous dites une influence importante, mais il y a sans doute d'autres éléments.
04:56Alors, l'influence importante, oui, absolument.
04:59On peut citer... Alors, il y a une...
05:03J'allais dire un sujet emblématique qui est le Brexit.
05:06Bien sûr.
05:07Et il y a eu, au moment du Brexit, il y a eu un peu un vent de panique, évidemment,
05:12puisque les établissements bancaires anglais,
05:15ne faisant plus partie de l'Union Européenne,
05:18n'avaient plus ce qu'on appelle de passeport européen
05:20sur les activités en libre-service, ou même sous forme de succursale.
05:25Et donc, se poser la question de tous les contrats existants,
05:29qui était, qui avait été conclue entre les sociétés françaises
05:34et puis des établissements britanniques.
05:36Et le HCJP a proposé un système de transition en disant
05:40dans quelle mesure ces contrats pouvaient perdurer,
05:44dans quelle mesure d'autres devaient être reconclus.
05:46Et ça a beaucoup, beaucoup apaisé et calmé les choses.
05:50D'accord.
05:50Sinon, pour vous citer peut-être des exemples récents,
05:55par exemple, tout ce qui est...
05:59Il y a eu des rapports récents sur, par exemple,
06:02C-On Climate,
06:04ou bien d'autres, par exemple,
06:10les BSA d'administrateurs,
06:12bon, souscription d'action d'administrateurs,
06:14actions à vote multiple,
06:16qui ont donné lieu à des réformes réglementaires,
06:21que ce soit dans la loi Pacte,
06:22que ce soit dans la loi Attractivité,
06:23ou au niveau européen.
06:25Rapport sur le cloud bancaire,
06:27qui a été intégré dans Dora,
06:28qui est ce fameux espèce d'énorme règlement européen
06:34sur la résilience numérique,
06:37qui font un peu s'arracher les cheveux
06:39à tous les établissements financiers.
06:41Donc c'est bien d'avoir des recommandations,
06:42quand justement on a des rapports
06:44qui sont compliqués à mettre en œuvre,
06:46et si on a des recommandations
06:48qui peuvent aider les praticiens,
06:50justement, à y voir plus clair,
06:52on est très content.
06:53Vous l'avez dit, vous,
06:54en tant qu'ancien avocat.
06:56Exactement, exactement.
06:58Et c'est vraiment un outil extrêmement opérationnel.
07:03Et sur des enjeux qui peuvent être très techniques.
07:05Absolument.
07:06C'est essentiellement sur des enjeux techniques,
07:09on ne fait pas de politique.
07:11Et c'est une garantie...
07:13Enfin, si vous voulez,
07:15ce qui fait le succès du HCJP,
07:17c'est la méthode, en fait.
07:18C'est-à-dire, ce sont des experts
07:21complètement indépendants,
07:22même si ça a été fondé par les autorités.
07:25Les avis sont totalement indépendants.
07:28Et ils sont...
07:30Le travail est très sérieux.
07:33Et ça, à chaque fois,
07:34des experts des domaines concernés.
07:37Et ce sont des sujets très opérationnels
07:39qui sont traités de manière très pratique
07:41et qui sont utilisables immédiatement
07:44par les autorités.
07:45D'accord.
07:46Ce qui fait qu'on peut mesurer,
07:48j'allais dire, presque mathématiquement.
07:51D'ailleurs, ça a été fait au colloque
07:54du 5 décembre dernier.
07:56Et le résultat, ça a donné quoi ?
07:57Et le résultat, ça a été fait par Didier Martin
07:59qui avait...
08:01Je vous recommande d'aller sur le site
08:02du HCJP.
08:04Avocat de Brodin Prat.
08:04Voilà.
08:04Avocat de senior partner de Brodin Prat
08:07qui est un des grands avocats d'affaires
08:09de la place.
08:10Et il a fait ce document
08:12qui permet d'avoir les rapports
08:15du HCJP sur une colonne
08:17et à côté, les modifications législatives
08:20et réglementaires en Europe
08:21et en France
08:22qui ont résulté, en fait,
08:24qui ont eu une influence
08:24sur ces travaux parlementaires.
08:26D'accord.
08:28Et en un mot, rapidement,
08:29est-ce qu'on peut imaginer
08:32un futur encore important
08:35pour la HCJP
08:36avec encore plein de rapports ?
08:37Vous avez cité près de 90 rapports.
08:39On peut espérer sur les 10 prochaines années
08:41autant voir davantage de contributions ?
08:44Voilà.
08:45En tout cas, on a le vent en poupe
08:48parce qu'on est utile essentiellement.
08:51Et donc, on va continuer
08:53à accompagner
08:54les grandes tendances réglementaires
08:58sur la durabilité,
09:00sur les cryptos,
09:01il y a aussi l'union
09:04de l'épargne et de l'investissement.
09:06Il y a l'équipe de l'épargne.
09:06On voit que les sujets ne mentent pas.
09:07Et pour terminer,
09:09il y a trois points
09:10sur lesquels on voudrait progresser
09:12parce que ça nous a été demandé.
09:13Rapidement.
09:14Le premier, c'est de se rapprocher
09:15de la commission en amont
09:16et de faire passer des messages
09:19au message au service de la commission
09:21au moment où ils travaillent
09:22en amont sur la directive.
09:24Deuxième point ?
09:25Le deuxième,
09:26c'est de nous rapprocher
09:27des parlementaires.
09:28Et ça, c'est...
09:29On a eu plusieurs demandes
09:30du Sénat et de l'Assemblée
09:31pour les éclairer
09:32sur les sujets techniques.
09:33D'accord.
09:33Et dernier point ?
09:34Et le troisième,
09:34c'est de nous rapprocher,
09:35mais on l'a déjà fait,
09:36de la Cour de cassation
09:38qui sont preneurs.
09:39Évidemment, on n'est pas là
09:40pour dire le droit à leur place,
09:41mais ils sont preneurs
09:42d'un éclairage technique,
09:44d'un éclairage d'études comparatives
09:46et d'un éclairage
09:47sur les conséquences
09:47de leurs décisions
09:50qui nécessitent parfois
09:52beaucoup d'analyse même.
09:54Et on les aide beaucoup là-dessus.
09:55On conclut là-dessus.
09:56Merci Jean-Guillaume de Tocqueville.
09:58Tout de suite,
09:58on va parler des contrats
10:00en matière,
10:01quand la guerre se passe,
10:03en matière aéronautique.
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