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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2021-940 QPC
il y a 4 ans
Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l’entrée en France est refusée]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021940QPC.htm
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