00:00Le Grand Matin Sud Radio, 7h10h, Patrick Roger.
00:04Il est 7h39, Sud Radio vous explique la grève des avocats aujourd'hui.
00:11Pourquoi font-ils grève contre le projet de loi de Gérald Darmanin qui arrive devant le Sénat ?
00:18Ce projet qui permet à désengorger les tribunaux, je cite, c'est évidemment le plaidé coupable.
00:25Nous sommes avec Louis de Gosse qui est bâtonnier de Paris, bonjour.
00:29Bonjour M. Roger.
00:30Bon, donc bâtonnier de Paris, ça veut dire que vous avez été élu par vos pères, c'est ça pour
00:34corriger le barreau de Paris.
00:37Il y a cette grève à Paris et un peu partout en France menée par vos confrères.
00:44Alors pourquoi cette grève ? Parce que c'est vrai que quand on regarde les faits,
00:48on se dit que la plupart des tribunaux sont engorgés, que ça met un temps infini avant qu'il y
00:55ait de la justice.
00:56C'est donc Gérald Darmanin qui a lancé cette procédure de plaidé coupable,
01:01qui devrait permettre d'aller plus rapidement, évidemment, devant les tribunaux pour désengorger les tribunaux.
01:08Pourquoi vous êtes opposé à ça ?
01:09Alors d'abord, le constat d'engorgement des tribunaux et de lenteur de la justice, il est exact.
01:15Et nous-mêmes, les avocats, nous sommes les premiers à le déplorer.
01:18Mais parce que dans une défense-là, on parle de justice criminelle.
01:21Oui, oui, c'est vrai.
01:22Le sujet, c'est la justice criminelle.
01:24Malheureusement, ça ne va pas forcément désengorger les autres procédures.
01:27Mais pour la justice criminelle, effectivement, c'est trop long d'attendre 6 ans, 8 ans.
01:32Et nous-mêmes, les avocats, on en pâtit parce que du coup, les témoins oublient, les preuves se perdent.
01:38Voilà.
01:39Et je ne parle pas des appels, parce qu'il y a le...
01:41Oui, oui, mais nous sommes d'accord sur le constat.
01:43Ce que nous disons, c'est que la méthode et la solution qui est proposée actuellement
01:48n'atteindra pas l'objectif et n'est pas la bonne solution.
01:52Pourquoi ? Parce que ce plaid des coupables, d'abord, retire tout ce qui est l'audience
01:59et l'effet cathartique de l'audience, l'effet de la prononciation de la justice,
02:04l'écoute de l'accusé, même s'il reconnaît les faits.
02:08Il peut expliquer pourquoi.
02:09L'écoute de la victime qui a été traumatisée par la chose.
02:13Parce que les deux tiers des affaires criminelles actuellement, ce sont des crimes sexuels,
02:18ce sont des viols.
02:19Les 6000 affaires dont on nous parle, qui sont en stock et qu'il faut déstocker,
02:24déjà on aime beaucoup le vocabulaire,
02:26mais donc s'il faut déstocker, effectivement, ce sont des viols.
02:31Les viols, c'est le trauma de la victime qu'il faut entendre, qu'il faut écouter.
02:35Donc nous, les avocats, ce que nous disons, c'est que la justice ne passe pas par un simple accord,
02:41en catimini, presque en secret.
02:43Ce n'est pas en catimini, quand même, attendez, parce qu'il y a une audience publique
02:45qui est préférée avec des magistrats.
02:47Oui, une audience publique d'homologation.
02:49Non mais, monsieur Roger, une audience publique d'homologation.
02:53Donc, on n'est pas loin du coup de tampon sur l'accord de l'enregistrement.
02:56Oui, mais si quelqu'un, si un auteur reconnaît les faits, après tout,
03:00pourquoi pas ne pas aller plus vite pour le condamner, pour le juger ?
03:03Écoutez, on peut imaginer qu'il y a peut-être des solutions possibles.
03:06Beaucoup de Français se disent, mais on ne comprend pas pourquoi.
03:08Non mais actuellement, ce n'est pas aller plus vite, c'est juste supprimer les audiences.
03:12C'est juste supprimer les audiences.
03:14Ça ne va pas aller plus vite sur toute la phase de l'enquête de police, de l'instruction, etc.
03:19Donc, l'audience, c'est quoi ?
03:20Une audience criminelle, en moyenne, c'est trois jours.
03:22Bon, aller plus vite pour passer en dix minutes,
03:26ou quelques heures.
03:29Si vous multipliez par l'ensemble des faits en France,
03:32vous gagnez quand même beaucoup de temps.
03:34Et donc, vous désengorgez, en fait.
03:35On désengorge.
03:36Alors, moi, je reprends les chiffres du ministère de la Justice lui-même,
03:39qui nous dit que sur 6 000 affaires en stock,
03:41le déstockage de cette procédure, ce sera 10 à 15 % des affaires.
03:45Donc, déjà, on est très loin de désengorger tout.
03:47Et puis, enfin, 10-15 %, ce n'est pas négligeable.
03:4910-15 %, ce n'est peut-être pas négligeable.
03:51Mais le temps d'attente, c'est 6 ans, 8 ans.
03:53Si on retire, on passe de trois jours à une demi-journée,
03:57on gagne deux jours et demi.
03:58Je vous laisse faire le calcul.
04:00Combien de deux jours et demi va falloir pour gagner 6-8 ans ?
04:03Ce n'est pas suffisamment bon mathématicien de bon matin pour faire le calcul.
04:07Mais j'imagine que ce calcul a été fait par les services de la chancellerie.
04:11Et si on le fait, c'est que ça doit être efficace, non ?
04:16Écoutez, ça fait partie, en tous les cas, de nos questionnements, effectivement.
04:20Et ce plaidé coupable pose beaucoup de questions sur le consentement de l'accusé à ce plaidé coupable,
04:26sur le consentement de la victime à ce plaidé coupable.
04:30Tout ça enfermé dans des délais.
04:31Et puisque je parle de délais, il n'y a pas que le plaidé coupable.
04:34Il y a tout le régime des nullités qui sont maintenant enfermés, enserrés dans des élèves impraticables.
04:40C'est quoi le régime des nullités, pour expliquer pour les auditeurs ?
04:42Les nullités, c'est ce que le législateur français, c'est ce que la loi a voulu poser
04:47comme étant les lignes rouges infranchissables.
04:51C'est-à-dire que si on ne fait pas les procédures de façon régulière, c'est nul.
04:55C'est une nullité.
04:57Si on va rechercher de l'ADN mais qu'on se trompe sur les étiquettes, c'est nul.
05:01C'est une nullité.
05:02Donc ça doit être levé dans certains délais.
05:06Six mois en l'occurrence, ce qui est déjà très dur, très court.
05:10Et aujourd'hui, ce projet l'aimait à deux fois moins, trois mois.
05:13Avec ce mouvement à Paris et dans l'ensemble des départements,
05:19grosso modo, j'ai vu qu'il y avait quand même beaucoup d'actions de vos collègues avocats.
05:23Vous pensez pouvoir faire reculer Gérald Darmanin ?
05:27Quel est votre objectif ?
05:29L'objectif, c'est effectivement de faire reculer et de faire supprimer ce que nous considérons comme étant impossible.
05:35Et juste inacceptable.
05:38Le Sénat, dans la commission des lois, a déjà eu des amendements de suppression que nous appelions de nos voeux
05:44et qui sont tout à fait bienvenus.
05:47Donc elle a fait, la commission des lois, la semaine dernière, un travail déjà de nettoyage qui est tout à
05:52fait important.
05:53Donc il y a la possibilité d'un compromis quand même ou pas alors ?
05:56Écoutez, on verra bien.
05:58Ça fait quinze jours que la grève des avocats a été déclarée et nous sommes en grève.
06:03D'une part, je n'ai pas été reçu du tout par M. Darmanin,
06:08qui a beau dire que la porte est ouverte, en l'occurrence dans le vide.
06:11Et d'autre part, cette grève est dure aussi pour les avocats et pour les magistrats à Paris qui sont
06:19avec nous,
06:20enfin qui sont avec nous, qui subissent la grève.
06:23Et cette relation avocat-magistrat, pour nous, est très importante aussi à préserver.
06:28Est-ce que c'est simplement une journée morte ou est-ce que ça se poursuivra ?
06:32C'est aujourd'hui, journée morte, demain dans tous les barreaux de France et de Navarre,
06:38en tous les cas au barreau de Paris, demain, le Conseil de l'Ordre statuera sur les suites
06:42à donner à cette journée d'action et aux quatre jours de grève qui ont eu lieu,
06:47qui finissent aujourd'hui avec cette séquence.
06:50Enfin, ce n'est pas la grève qui finit aujourd'hui, ce n'est pas ce que je dis,
06:52mais en tous les cas, cette séquence-là finit aujourd'hui avec le Sénat.
06:57Oui, en un mot, Louis de Gosse.
07:00Donc, vous êtes opposé à ce plaidé-coupable, cette audience qui irait plus vite avec trois magistrats,
07:07une grosse différence avec une cour d'assises où là, il n'y a pas de juré.
07:09Qu'est-ce que vous proposez, vous, en échange, pour désengorger ces tribunaux ?
07:13Parce que le but, c'est quand même bien ça, quoi, aussi.
07:16Alors, la profession a depuis fort longtemps eu des propositions par le passé pour désengorger les tribunaux.
07:23La question n'est pas nouvelle, mais en tous les cas, cette question du plaidé-coupable
07:26et, au passage, les réformes qui nous sont imposées, proposées, imposées, on va dire,
07:33sur les nullités, sur les cours criminels départementales,
07:37tout cela n'a pas été assez discuté, n'a pas été fait en concertation avec la profession.
07:44Donc, vous n'êtes pas totalement opposé, mais vous devriez discuter.
07:46Pour l'instant, aujourd'hui, la profession est en colère, est totalement opposée,
07:50c'est une journée de grève, qu'en sera-t-il demain ?
07:53Bon, nous verrons, en tout cas, donc voilà, on va suivre ça aujourd'hui.
07:58Bonne conclusion, merci, Louis de Gosse, donc, bâtonnier de Paris,
08:03pour cette journée justice morte, en fait, menée par les avocats
08:09pour s'opposer à ce projet de réforme de Gérald Darmanin.
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