- il y a 10 heures
Un « plaider coupable » comme aux Etats-Unis : pour ou contre ? Béatrice Brugère, secrétaire générale du syndicat Unité Magistrats. Romain Boulet, avocat au barreau de Paris, coprésident de l’ADAP (Association des avocats pénalistes). Plus d'info : https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/le-debat/le-debat-de-la-grand-matinale-du-lundi-30-mars-2026-8186981
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00:01Et pour Darby ?
00:02Il plaide coupable d'homicide mais coopère avec le ministère.
00:04L'accusation a fait appel à toutes ses ressources de façon à s'assurer que la justice puisse être rendue
00:09dans cette affaire.
00:10Est-ce qu'il s'agit d'une condamnation équitable ?
00:13Débat ce matin sur un projet de loi qui fait beaucoup parler de lui dans le monde judiciaire.
00:19L'instauration d'une procédure de plaider coupable, c'est-à-dire une procédure rapide, sans procès,
00:25dans les affaires criminelles où l'accusé reconnaîtrait d'emblée les faits.
00:29Alors ce genre de procédure existe déjà dans de nombreux pays.
00:34Et j'ai perdu ma fiche, je la retrouve dans de nombreux pays.
00:38Et vous l'avez reconnu dans les films américains qui nous la rendent quasiment familière.
00:42Alors est-ce un bon moyen de gagner du temps ?
00:45Ou est-ce au contraire une manière de désencombrer les tribunaux ?
00:49Certes, mais en misant sur une justice expéditive, donc une justice au rabais.
00:56La grande matinale, Sonia De Villers.
00:59Alors on en débat ce matin avec Béatrice Brugère, bonjour.
01:02Bonjour.
01:02Vous êtes magistrate, vous êtes secrétaire générale du syndicat Unité Magistrat FO.
01:07Et puis face à vous, il y a Romain Boulay, bonjour.
01:09Bonjour Sonia De Villers.
01:10Vous êtes avocat au barreau de Paris et vous êtes coprésident de l'ADAP,
01:13c'est-à-dire l'Association des avocats pénalistes,
01:16qui s'est donc emparée de cette question et qui n'est pas la seule.
01:19Je vais vous demander d'abord, l'un et l'autre, de nous donner quelques notions, quelques clés,
01:24pour que tout le monde puisse participer à ce débat.
01:26D'abord, quelle est la différence, Romain Boulay, entre un crime et un délit ?
01:30La peine encourue, Sonia De Villers.
01:32Très simplement, un crime est puni d'une peine supérieure à dix années.
01:37On peut aller jusqu'à la perpétuité.
01:39C'est le code pénal qui distingue assez classiquement les délits et les crimes.
01:42Donc qu'est-ce qu'on met dans les crimes ?
01:44Essentiellement les viols, les vols à main armée, les assassinats, les meurtres.
01:49Très bien.
01:49Le plaid des coupables, appelé reconnaissance préalable de culpabilité,
01:55en fait existe déjà en droit français, a été mis en place en 2004 pour les petits délits.
02:01Béatrice Brugère, avant d'être étendue à tous les délits, c'est ça ?
02:05Et jusqu'à présent, c'est une mesure qui donne satisfaction ?
02:08Alors c'est une mesure qui avait à l'époque aussi, j'allais dire, fait énormément débat.
02:14Beaucoup étaient contre, exactement comme aujourd'hui, et c'est tout à fait normal.
02:18Aujourd'hui, elle est non seulement très utilisée et même très appréciée par les avocats qui la réclament.
02:26Elle est un petit peu différente, on en parlera, de celle qui est proposée aujourd'hui,
02:31parce qu'en fait, elle ne demande pas l'accord de la victime.
02:34Alors on va en parler, parce que ça c'est en effet très important.
02:37Oui, et c'est un point qui n'est souvent pas mis en avant.
02:39Mais aujourd'hui, elle est rentrée, j'allais dire, dans les mœurs de la justice.
02:43Oui, dans les mœurs.
02:44D'ailleurs, ça serait intéressant de faire un bilan, un vrai bilan, une belle évaluation des avantages et des inconvénients.
02:50C'est même étonnant que ça n'ait pas été fait, puisque l'idée est maintenant d'étendre le plaidé
02:56coupable au crime.
02:57Donc, je répète la liste donnée par Maître Boulay aux assassinats, aux viols, aux vols à main armée.
03:04Mais qu'on juge normalement aujourd'hui en cours d'assise.
03:08Pas que.
03:09En cours criminel, si je puis me permettre.
03:10Et en cours criminel, vous nous direz la différence.
03:12Avec le plaidé coupable, Béatrice Brugère, l'accusé ne comparait plus.
03:16Il n'y a donc plus de procès ?
03:18Alors, pas du tout.
03:19Enfin, pas du tout.
03:20En tout cas, en l'état de l'écriture, parce qu'on est à l'état d'un projet.
03:24Donc, vous savez, ça peut encore évoluer.
03:26Et il a déjà évolué le projet.
03:28Moi, simplement, je voudrais rapidement dire, par rapport à la référence que vous avez faite,
03:32qui est importante dans l'imaginaire, c'est-à-dire la référence américaine,
03:35que tous les citoyens connaissent un peu dans les films.
03:37Mais quand même, je voudrais vous répondre à ma question.
03:39Justement, on a l'impression qu'il n'y a pas de procès.
03:41Voilà, il n'y a pas de procès.
03:42C'était pour répondre à ça.
03:43Oui, justement, on a l'impression que vous savez, vous êtes interpellé.
03:46Ça y est, les sirènes arrivent.
03:48Votre avocat arrive, il négocie, y compris la qualification, avec le procureur,
03:55enfin, l'équivalent du procureur.
03:56Ce n'est pas du tout comme ça en France.
03:57Pourquoi ?
03:58Pour une seule raison, c'est qu'on a un juge d'instruction.
04:01Et que toutes les affaires criminelles, puisque c'était la différence que vous avez demandée
04:05entre le délit et le crime, il y a une obligation en France d'avoir un juge d'instruction.
04:09Et un juge d'instruction, c'est une très longue procédure qui est contradictoire,
04:15qui dure aujourd'hui en moyenne 3-4 ans.
04:17C'est une enquête menée par la justice pour approfondir et nourrir un dossier.
04:21Donc déjà, il y aura déjà peut-être tout un procès, toute une procédure,
04:25du contradictoire, des expertises, des auditions, des témoins.
04:27Et il n'est pas question de faire disparaître le juge d'instruction ?
04:30Absolument pas.
04:30D'ailleurs, ça ne peut pas, c'est dans notre code.
04:33Donc c'est très important de rappeler que cette procédure,
04:36elle arrive dans cette temporalité qui est à la fin d'une instruction
04:39qui a déjà duré plusieurs années en moyenne,
04:42et sur lequel il y aura déjà eu des confrontations possibles
04:45entre la victime, des auditions, des expertises, etc.
04:48Donc, vous voyez, la temporalité, elle est importante à rappeler.
04:52Après, on va parler du procès, bien sûr, tel qu'il est envisagé
04:55et qui peut être perfectible, et sur sa philosophie aussi.
04:59Romain Boulet, ne pas comparaître,
05:02donc se contenter d'un juge d'instruction qui mène une instruction,
05:06pour vous, c'est insuffisant ?
05:08C'est très insuffisant, parce qu'en réalité, aujourd'hui,
05:11ce que Mme Brugère présente comme un procès
05:13est en réalité ce qu'on appelle une audience d'homologation.
05:15Et s'il est vrai qu'en matière criminelle,
05:17l'instruction est obligatoire, il n'en demeure pas moins
05:19que l'instruction, c'est une procédure secrète.
05:21C'est une procédure qui n'est pas publique.
05:23Non, c'est vrai.
05:23C'est une procédure dans laquelle on peut prétendre
05:26qu'il y a des confrontations,
05:27mais la réalité, c'est qu'il n'y a pas de confrontation.
05:29Il y a éventuellement une victime qui rencontre son agresseur
05:32dans un cabinet d'instruction.
05:34Mais en fait, on se prive totalement de ce qu'est un procès.
05:37Parce que l'audience d'homologation telle qu'elle est aujourd'hui
05:39prévue par le texte, c'est une audience
05:40dans laquelle l'accusé ne peut pas revenir évidemment
05:43sur les aveux qu'il aurait fait
05:45ou sur les qualifications criminelles.
05:47C'est une audience sans témoin.
05:48C'est une audience sans expert.
05:50Donc, c'est une audience, en réalité,
05:52qui retire tout l'intérêt de l'audience
05:53parce qu'il se trouve que moi, je crois en la vertu du procès.
05:56Moi, je crois en une justice humaniste.
05:59Je crois en une justice éducative.
06:01Je crois en une justice pédagogue.
06:02Je crois en une justice qui réinsère.
06:03Mais vous croyez en une justice d'une lenteur absolument effroyable
06:07où on attend des années et des années et des années
06:09qu'un procès puisse se tenir ?
06:10Mais je suis le premier, et nous autres, avocats,
06:13et qu'on soit d'ailleurs du côté des victimes
06:15ou du côté de la défense,
06:16il ne faut pas oublier que ces délais d'audiencement,
06:19singulièrement s'agissant des accusés,
06:20qui sont la plupart du temps des gens détenus,
06:22ce sont des gens qui attendent en prison,
06:24parfois jusqu'à 4 ans,
06:25alors qu'ils sont présumés innocents.
06:26Donc, évidemment qu'on dénonce les délais.
06:28Un instant, Béatrice Brugère,
06:30pour vous, c'est quand même un énorme avantage
06:32de pouvoir accélérer le temps de la justice ?
06:35En fait, on est dans une situation très paradoxale,
06:37c'est qu'aujourd'hui, la justice criminelle,
06:39et ce n'est pas Darmanin qui le dit,
06:40ce n'est pas moi qui le dis,
06:41c'est plein de rapports qui le disent.
06:43Darmanin, c'est le ministre de la Justice.
06:44Oui, mais je veux dire,
06:46c'est quelque chose qui est sur la table depuis longtemps.
06:47En fait, on sait qu'on est en train d'aller dans le mur.
06:50C'est-à-dire que vous avez déjà eu un rapport
06:51qui a été fait même par,
06:53en fait, c'est le Sénat ou je ne sais plus,
06:55en tout cas, le Parlement, pardon,
06:57excusez-moi, le Parlement en 2025,
06:59qui dit, si on continue comme ça,
07:01on ne pourra plus juger.
07:02Donc, ce que vous venez de dire,
07:03ça s'appelle un déni de justice,
07:04c'est-à-dire que c'est bien de faire des enquêtes,
07:06on est tous d'accord,
07:07c'est bien d'avoir des instructions,
07:09mais si vous ne pouvez pas juger,
07:11en fait, ça ne sert à rien.
07:12C'est-à-dire que c'est absolument...
07:14Moi, je suis scandalisée par le fait
07:15que l'on ne puisse pas juger,
07:17parce que c'est un devoir et une obligation,
07:19de rendre justice.
07:19C'est-à-dire qu'on attend 6 ans, 7 ans, 5 ans ?
07:21C'est pour ça que nous, magistrats aussi,
07:23et d'ailleurs, il y a le procureur général
07:24de la Cour de cassation,
07:25que vous avez déjà reçu ici,
07:27il y a aussi la conférence des procureurs généraux,
07:29qui ont exactement le même constat.
07:31C'est-à-dire qu'il n'est pas question
07:32de sacrifier la victime,
07:33il est question de trouver une solution
07:35pour juger, justement, dans un temps utile.
07:38Alors, je suis d'accord
07:39que ce n'est pas peut-être
07:40ce que l'on voudrait tous,
07:42mais les chiffres parlent aussi,
07:43il va falloir peut-être que je vous les rappelle,
07:45vous allez voir,
07:46en fait, aujourd'hui,
07:46on peut attendre 8 ans pour être jugé.
07:488 ans.
07:48Donc, ça n'a plus de sens.
07:498 ans.
07:50Et c'est pour ça
07:51qu'on essaie de trouver des solutions.
07:53Et par ailleurs,
07:53vous dites que pour certaines victimes,
07:55un procès, c'est quelque chose de douloureux
07:58et c'est quelque chose de pénible.
07:59Oui, c'est intéressant,
08:00parce qu'on a cette idée
08:01que le procès,
08:02et vous avez raison,
08:03moi, ayant été aussi beaucoup aux assises,
08:05c'est aussi un moment de vérité.
08:07Mais, en fait,
08:08quand la personne a déjà reconnu l'effet,
08:11quand l'audience d'homologation,
08:13qui n'en est pas une,
08:14si j'ai bien compris ce que vous disiez,
08:16mais qui pourrait en être une
08:17si on fait attention
08:17à ce qu'elle soit quelque chose,
08:18justement, de digne et d'humaniste,
08:22en fait,
08:23vous avez déjà,
08:23pour une victime,
08:24une épreuve en moins.
08:25C'est-à-dire que ça peut aller plus vite,
08:27les effets sont reconnus,
08:29elle va pouvoir quand même s'exprimer
08:31et elle va pouvoir avoir
08:32la possibilité de tourner la page.
08:34C'est ça aussi qui est intéressant.
08:36Toutes les victimes ne supportent pas l'audience.
08:40Vous savez,
08:41on parle de victimisation secondaire,
08:45c'est une réalité,
08:46c'est-à-dire que l'audience
08:47peut être aussi quelque chose
08:48d'extrêmement violent
08:50pour les victimes.
08:51Romain Boulet.
08:53Ce qui se joue là,
08:54c'est quand même la conception
08:55de ce qu'est la justice
08:55et de ce que doit être un jugement.
08:57On a l'impression finalement
08:58que le seul but aujourd'hui de la justice,
09:00c'est de prononcer une sanction.
09:02Je veux dire,
09:03moi je ne veux pas d'une justice
09:04qui soit une administration de guichet.
09:06Moi je ne veux pas qu'aujourd'hui,
09:07on mette en place des barèmes
09:08et je ne veux pas qu'aujourd'hui,
09:09effectivement,
09:10à telle infraction corresponde automatiquement...
09:12Un procès, ça ne sert à quoi
09:13si ça ne sert pas à la fin
09:16donner une peine de prison
09:17ou reconnaître une culpabilité
09:19ou au contraire...
09:20Évidemment que le rôle de la justice,
09:22c'est de sanctionner
09:22lorsque des comportements
09:23singulièrement criminels
09:24ont été commis.
09:25Mais un procès,
09:26ça ne sert pas qu'à ça
09:26et ça ne sert pas notamment qu'à ça
09:28s'agissant de faits reconnus.
09:30Il faut quand même dire aussi
09:31sur la pénibilité
09:32qui est incontestable
09:33pour certaines victimes de l'audience.
09:35On parle ici de dossiers
09:36dans lesquels les faits sont reconnus.
09:38Un procès,
09:39ça a une version éducative,
09:40pédagogique.
09:41Un procès, c'est une audience publique.
09:43Un procès, c'est une audience
09:44dans laquelle les citoyens français,
09:45lorsqu'ils sont jurés,
09:46parce qu'aujourd'hui,
09:47ce qui se passe aussi,
09:48c'est qu'on est en train
09:49de faire disparaître
09:49le jury populaire
09:50de la justice française.
09:51Un procès, c'est un moment
09:52où la presse peut venir comprendre
09:54comment un comportement criminel
09:56ou délictuel a pu se passer.
09:57Un procès, c'est dans la confrontation
09:59entre un accusé et une victime
10:00et d'autant plus
10:01s'agissant de faits reconnus,
10:03parfois un pont qui peut être dressé.
10:05J'ai vu, moi, des audiences
10:06au terme desquelles
10:07des familles d'accusés
10:08et des familles de victimes
10:11se haïssaient à l'origine.
10:12J'ai vu des audiences
10:13dans lesquelles les membres du public
10:15commençaient l'audience
10:16en disant, en regrettant
10:17que la peine de mort
10:17ait été abolie en France
10:18et qu'ils finissaient
10:19en donnant leur adresse
10:20à l'accusé
10:21parce qu'ils voulaient
10:21correspondre avec lui.
10:22Oui, la justice,
10:23ça sert aussi à ça.
10:24C'est idéaliste,
10:26Béatrice Brugère.
10:27Vu l'état de la justice en France
10:28et les moyens dont vous disposez.
10:30Non, mais je pense
10:31qu'il ne faut pas se tromper
10:32de procès, excusez-moi
10:32pour le jeu de mots,
10:33par rapport au plaid des coupables.
10:35Je reviens sur des choses
10:36un petit peu plus concrètes.
10:38Oui, bien sûr,
10:39sur le fond,
10:39je suis d'accord
10:40avec ce qui vient d'être dit.
10:42L'audience peut être
10:44tout ce qui vient d'être décrit.
10:45Je rappelle qu'aujourd'hui,
10:47parce que c'est quand même
10:47la réalité du terrain,
10:5015% des affaires
10:52font l'objet d'un procès.
10:53C'est-à-dire que pratiquement
10:54tout le reste, déjà,
10:56ne fait plus l'objet de procès.
10:57Que ce soit sur les délits...
10:58Ce que Maître Boulay déplore,
11:00déjà, manifestement.
11:01Oui, oui.
11:01Ils ne s'en contentent pas du tout.
11:02Les avocats, aujourd'hui,
11:04demandent la CRPC
11:05pour les délignants.
11:05Non, mais il faut faire la différence
11:08entre ce qui est un prince
11:09et une vision pragmatique des choses.
11:10Voilà, je termine.
11:11D'abord, il y a très peu de choses
11:13qui sont jugées aujourd'hui.
11:14En règle générale,
11:15on ne l'a pas en tête,
11:16c'est à peine 15%
11:17de toutes les affaires
11:18viennent devant une juridiction.
11:20Il faut en avoir conscience.
11:21Donc, vous voyez.
11:22Deuxièmement,
11:22le Conseil constitutionnel,
11:23c'est important de le rappeler,
11:25a tout à fait validé
11:27le principe du plaid des coupables
11:29parce que c'est cette idée aussi
11:31du temps utile.
11:32Troisièmement,
11:33la Cour européenne des droits de l'homme,
11:34c'est important de le dire
11:35parce qu'on a l'impression
11:35qu'on veut faire des mesures horribles,
11:38dit que ça respecte
11:40le procès équitable
11:41et donc le droit des partis.
11:43Et on y tient.
11:43Mais moi, je vous pose une question.
11:45Une question qui est quand même
11:46pour nous tous
11:47dans notre imaginaire collectif,
11:49et c'est peut-être une erreur
11:50associée à la justice américaine,
11:52c'est celle de l'erreur judiciaire.
11:53Mais pas du tout parce que...
11:55Celle de l'erreur judiciaire.
11:55Oui, oui, je comprends.
11:56Parce qu'en fait,
11:57ce qu'il faut bien comprendre...
11:58Ce qui s'est passé dans le huis clos
11:59d'une instruction
12:00face à un juge d'instruction,
12:01le fait que ça...
12:03C'est ce que je disais.
12:05Nous, en fait,
12:06ça arrive à la fin d'une instruction.
12:08Donc, en fait,
12:09comment ça se passe ?
12:09Il y a trois personnes
12:10qui peuvent demander
12:11le plaid des coupables.
12:12Je rentre dans le détail.
12:13Il y a le juge d'instruction
12:14qui a vu qu'à la fin de l'instruction,
12:15la personne a reconnu les faits.
12:17Donc, ce n'est pas du tout
12:17une pression.
12:18Ce n'est pas comme ça
12:19que ça marchera.
12:19Il y a le procureur
12:20qui peut le proposer
12:21et, si vous voulez,
12:23avec la personne
12:24qui est mise en cause,
12:26évidemment,
12:26avec son avocat.
12:27Tout ça,
12:27c'est soumis avec
12:29l'accord de l'avocat,
12:30l'accord des victimes,
12:31l'accord des partis.
12:32Un mot de conclusion
12:33de Romain Boulay
12:34parce que c'est la fin
12:34de ce débat.
12:35On n'est pas dans une pression
12:36à l'américaine.
12:37On n'a rien à voir avec ça.
12:38On va être très déçus.
12:39D'abord, on va être très déçus.
12:39Est-ce que pour vous,
12:40il y a quand même
12:40une forme de pression
12:41qui est mise sur l'accusé,
12:44qui n'est plus un prévenu ?
12:46Non, il n'y a pas forcément
12:48une forme de pression.
12:48Je serais un mot d'avocat
12:50si je le disais.
12:50Il se trouve qu'on va être
12:51très déçus
12:52de ce qu'est un aveu
12:53en matière judiciaire.
12:54Et les victimes,
12:55notamment,
12:55vont être très déçus
12:56de ce qu'est un aveu
12:57sur un procès verbal.
12:58Je veux dire,
12:59il suffit de relire
13:00Crimes et châtiments
13:01et de voir comment
13:02Raskal Nitskov
13:03reconnaît les faits
13:04devant Sonia
13:04ou l'aveu d'Enfèdre.
13:07En réalité,
13:07on n'a jamais
13:08un oui, non.
13:09La justice,
13:10ce n'est pas un QCM
13:10avec des cases
13:11qu'on doit cocher
13:13singulièrement
13:13s'agissant de faits criminels.
13:14Et effectivement,
13:15aujourd'hui,
13:15il y a seulement 15%
13:16des affaires
13:16qui font l'objet d'un procès.
13:18En matière criminelle,
13:19encore, heureusement,
13:20toutes les affaires criminelles
13:21font l'objet d'un procès.
13:22On ne peut pas
13:22se passer aujourd'hui
13:23de ce procès.
13:24On va être extrêmement déçus
13:25de ce qu'est un aveu
13:26et de ce qui va se jouer
13:27effectivement
13:28dans les cabinets d'instruction.
13:29Alors, sur la question
13:30de l'erreur judiciaire,
13:30j'aimerais vous brandir
13:31qu'évidemment,
13:32toutes les affaires
13:33d'erreur judiciaire
13:33proviennent...
13:40de plaidés coupables.
13:41On va me dire
13:42que les choses
13:42sont différentes là.
13:43Moi, je dis juste
13:44qu'aujourd'hui,
13:45la question de l'aveu
13:46de la négociation,
13:48même si la peine
13:49n'est même pas négociée
13:49parce qu'aujourd'hui,
13:50on vous parle d'un plaidés coupables
13:51mais en réalité,
13:52la défense n'a plus aucun rôle.
13:53C'est oui ou c'est non.
13:54La peine,
13:55elle est proposée
13:55par le procureur de la République
13:56et à la fin,
13:57juste, on signe
13:58on est d'accord
13:58ou on n'est pas d'accord.
13:59Je ne suis pas d'accord
14:00avec cette procédure
14:01telle qu'elle est proposée aujourd'hui.
14:01Eh bien, vous savez quoi ?
14:10Donc, on n'a pas fini
14:11d'en débattre.
14:12Romain Boulet,
14:13avocat,
14:14Béatrice Brugère,
14:15magistrate,
14:15merci tous les deux
14:16d'avoir été au micro
14:17de France Inter.
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