Peut-on saisir ton salaire si tu as des dettes ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ Articles L3252-1 et suivants du Code du travail Articles R3252-1 et suivants du Code du travail   💰 Peut-on saisir ton salaire si tu as des dettes ?  ❌ Non, ton salaire ne peut pas être saisi intégralement. La loi prévoit des limites et des protections pour que tu conserves une partie de tes revenus.  ✅ Un créancier peut demander une saisie sur salaire pour récupérer une dette. Lorsque le créancier est l’État (impôts, amendes…), la procédure s’appelle une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).  📄 Mais : Tous les revenus ne sont pas saisissables.  ✔️ Revenus pouvant être saisis : salaire net, allocations chômage, indemnités maladie, certaines pensions… ❌ Revenus insaisissables : RSA, AAH, APA, ASS, etc.  💶 Dans tous les cas, il doit te rester au minimum 635,70 € sur ton compte : c’est le solde bancaire insaisissable.  📌 Les prestations familiales ne peuvent être saisies que dans des cas très spécifiques.  #droit #argent #dette #comptebancaire #salaire #inesdroit  💬 As-tu déjà fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

Transcript

00:00J'ai un problème avec ma fiche de paye.

00:01Dites-moi, il manque 300 euros ce mois-ci, je comprends pas pourquoi.

00:04Ah oui, c'est parce que vous avez fait l'objet d'une saisie. Comment ça ?

00:07Bah visiblement, vous deviez de l'argent à l'administration, vous n'avez pas payé dans les délais,

00:10et en conséquence, nous de notre côté, on a reçu une demande de l'administration

00:13de prendre la somme d'argent que vous leur deviez sur votre salaire.

00:15Donc on a déduit ce que vous leur deviez de votre salaire, et on leur a donné la somme.

00:18Mais attendez, saisie des impôts ou pas, vous me devez mon salaire intégralement.

00:21C'est illégal ce que vous avez fait, donc moi je vais aller porter plainte.

00:24Si tu ne payes pas tes amendes ou tes impôts, il y a une procédure qui s'appelle

00:27la saisie administrative à tiers détenteur, qui permet à l'administration de récupérer l'argent que tu lui dois.

00:32En gros, l'administration va obtenir le paiement des sommes que tu lui dois,

00:35mais pas en te demandant à toi directement, mais en allant voir quelqu'un d'autre qui détient ton argent,

00:39comme par exemple ta banque ou ton employeur.

00:41Ce type de saisie, comment ça se passe concrètement ?

00:43Toi et le tiers détenteur, vous allez recevoir un avis à tiers détenteur pour vous informer qu'il va y

00:47avoir une saisie.

00:47Et après l'envoi de cet avis, ton employeur ou ta banque aura 30 jours pour verser l'argent à

00:51l'administration.

00:51Et ce n'est pas facultatif, c'est vraiment une obligation de leur part,

00:54parce que si jamais ils ne le font pas, ils vont devoir payer eux-mêmes l'argent que tu dois

00:57à l'administration.

00:58Il y a certains revenus que l'administration ne pourra pas saisir,

01:00ou alors qu'ils ne pourront saisir que partiellement, donc pas en totalité.

01:03Et dans tous les cas, il faut savoir deux choses.

01:04On ne pourra pas saisir la totalité de ton salaire.

01:06Le montant de la saisie, il est déterminé par un parème.

01:08Donc la somme que l'administration pourra saisir sur ton salaire tous les mois dépendra de ta situation.

01:12Et deuxième chose, quand l'administration va saisir sur ton salaire,

01:15il faudra qu'il lasse au minimum 600 euros à peu près,

01:17pour ne pas te saisir tout ton argent et que tu ne sois plus capable de vivre.

01:20Pour plus d'informations sur tes rapports avec l'administration,

01:22abonne-toi pour nous comprendre le droit.

Catégorie

Transcription

Commentaires

Recommandations