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inesetledroit
  • il y a 2 ans
Sources :
art. L3242-1 alinéa 4 code du travail
art. L3242-1 alinéa 3 code du travail

***

Tu as besoin d’un acompte sur salaire : ton employeur a-t-il le droit de te le refuser ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Je sais pas comment je vais faire ce mois-ci, financièrement c'est hyper tendu.
00:03Ah merde, pourquoi ?
00:04J'ai eu une énorme dépense imprévue qui est tombée et ça m'a retourné mon budget.
00:07On est milieu de mois et je suis déjà bien à découvert.
00:09Demande un à compte si tu t'en sors pas.
00:11Bah j'ai essayé, sauf que mon employeur a dit non.
00:13Mais comment ça il a dit non ? Il n'y a pas le droit de refuser.
00:15T'es sûr ?
00:15Oui, c'est sûr.
00:16Pour que tu puisses en bénéficier, il faut que tu sois payé mensuellement.
00:19Peu importe que tu sois en CDV ou en CDI, ce qui importe c'est cette mensualité du salaire.
00:23Donc les personnes qui sont exclues, c'est par exemple les saisonniers, les intermittents,
00:26les salariés temporaires, justement parce que leur rémunération n'est pas mensualisée.
00:29Truc hyper important à savoir, quand tu fais ta demande d'un compte,
00:32tu n'as pas du tout besoin de justifier quoi que ce soit.
00:34Il y a zéro obligation d'expliquer à ton employeur pourquoi tu demandes ton à compte,
00:37ça ne le regarde pas.
00:38C'est vraiment juste bonjour, je veux un à compte de temps, merci et basta, rien de plus.
00:41Évidemment, idéalement, on fait sa demande d'un compte par écrit, c'est toujours mieux.
00:44Et du coup, meilleur truc de tout ça, c'est que ton employeur n'a pas le droit de te refuser ton à compte.
00:49En fait, c'est pas un service que tu lui demandes.
00:50Si c'est ta première demande d'un compte dans le mois, il a l'obligation de te l'accepter.
00:54Par contre, si t'as déjà eu un à compte et que t'en demandes un deuxième le même mois,
00:57là, l'employeur a le droit de te refuser le deuxième à compte.
00:59Le montant maximum que tu peux demander pour un à compte, c'est la moitié de ton salaire.
01:03Mais il y a des conventions collectives qui prévoient parfois d'autres montants,
01:05donc pensez bien à vérifier la vôtre.
01:06Si le montant de cet à compte est inférieur à 1500€, tu peux le demander en cash,
01:10mais si c'est supérieur, on te le donnera par chèque ou par guirement.
01:13Par contre, truc important, ton à compte, tu peux pas le demander à n'importe quel moment du mois.
01:16Il faut nécessairement attendre le 15 du mois, parce qu'un à compte,
01:19ça devient rémunéré un travail qui est déjà accompli.
01:21Et comme le maximum que tu peux demander, c'est la moitié de ton salaire,
01:23bah du coup, il faut que t'aies travaillé au moins la moitié du mois.
01:25Logique.
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