00:00Avec la Massif, économisez en changeant d'assurance de prêt immobilier.
00:04Conditions sur Massif.fr.
00:05La Massif présente...
00:07Sud Radio. Parlons IMO, ça vous concerne.
00:12Et oui, c'est la grande question.
00:13Est-ce qu'on peut contester lorsqu'on a un immeuble classé ou classé à l'inventaire par exemple ?
00:19Quelque chose qui nous dit, puisqu'on a l'impression que les architectes des bâtiments de France, c'est l
00:23'alpha et l'oméga.
00:24Exactement, c'est ce qu'on nous a posé comme question en envoyant IMO effectivement au 728.
00:28Comment contester les recommandations d'un architecte des bâtiments de France ?
00:32J'ai un projet d'extension de maison et il m'impose des couleurs d'huisserie et de bardage que
00:36je ne souhaite pas.
00:37Alors moi Sylvain, comme je n'ai pas cette réponse, je dois avouer, j'ai fait appel à un autre
00:42expert du jour
00:42qui est maître Thibaut Duréo, avocat spécialisé en droit fiscal et droit immobilier au cabinet Rivière, avocat et associé à
00:49Bordeaux.
00:50Bonjour maître.
00:51Bonjour.
00:52Merci beaucoup d'être avec nous.
00:53Alors d'abord maître, est-ce qu'on peut expliquer à nos auditeurs l'intervention des architectes des bâtiments de
00:57France ?
00:58Oui, le rôle de l'architecte des bâtiments de France est un rôle d'intérêt général dont l'objectif est
01:05de s'assurer du respect de l'intérêt public
01:08attaché au patrimoine, à l'architecture et surtout aux paysages qu'ils soient naturels ou urbains.
01:16L'ABF n'a pas pour objectif d'embêter les administrés mais de protéger ce qui nous dépasse tous quelque
01:23part,
01:23c'est-à-dire nos paysages et notre patrimoine.
01:27Il faut donc regarder d'un regard positif, si je puis dire, les prescriptions d'un architecte des bâtiments de
01:33France
01:34malgré parfois les contraintes économiques ou autres que cela peut engendrer.
01:39Très clair maître.
01:40Bon alors pour répondre concrètement à notre auditeur, est-ce qu'on peut contester leurs préconisations ?
01:45Ici on parle de couleur d'huisserie et de bardage et notre auditeur lui il ne souhaite pas suivre ses
01:49précaux.
01:49Alors ce qu'il faut savoir c'est que lorsqu'un permis de construire est instruit par la commune le
01:56plus souvent,
01:58le maire doit faire appel à l'architecte des bâtiments de France,
02:03notamment lorsque l'immeuble est situé aux abords d'un monument historique.
02:08Donc tout permis de construire portant sur un immeuble qui est situé aux abords d'un monument historique
02:13nécessite l'avis de l'ABF.
02:15L'ABF peut émettre un avis favorable sans aucune prescription, dans cette hypothèse il n'y a pas de problème.
02:21L'ABF peut également émettre un avis favorable mais cette fois-ci avec des prescriptions,
02:27par exemple le choix des couleurs comme c'est le cas pour votre auditeur.
02:32Dans cette hypothèse malheureusement il n'y a pas de recours possible,
02:36les prescriptions avec un avis favorable ne sont pas contestables.
02:39En revanche, si l'avis est défavorable, ceux qui entraînent un refus de permis de construire,
02:46alors le demandeur peut déposer dans le délai de deux mois un recours hiérarchique devant le préfet de région par
02:52LRAR.
02:54Ce recours doit bien sûr être motivé, expliquer les raisons.
02:59Dans ce recours, le demandeur peut préciser s'il souhaite faire appel ou non à un médiateur
03:05qui aura un délai d'un mois pour donner son avis.
03:09Et si le préfet de région ne répond pas dans le délai de deux mois,
03:14eh bien il y a un rejet tacite de recours de la demande.
03:19Donc maître, si on est hyper clair et concis, qu'est-ce qu'on dit à notre auditeur ?
03:24Qui il doit contacter immédiatement ?
03:26Alors dans un premier temps, ce qu'il faut savoir, c'est que la discussion avec l'architecte des bâtiments
03:33de France
03:34permet dans 99% des cas de résoudre les difficultés, ou en tout cas de faire un entre-deux
03:41entre ce qui est écrit comme prescription, ce qui est recommandé, et ce que souhaiterait l'administrer.
03:47Donc la première des recommandations, c'est de discuter avec l'ABF.
03:50La deuxième des recommandations, c'est de saisir le médiateur, comme je viens de le dire,
03:55dans l'éventuel recours qui est posé, parce que les statistiques qui datent de 2019,
04:01mais qui doivent être sensiblement égales aujourd'hui, sont les suivantes.
04:05Il ne reste que 0,1% des dossiers qui sont finalement refusés après discussion avec l'ABF ou avec
04:12le médiateur.
04:13Donc le vrai sujet, c'est la médiation et la discussion avec l'ABF.
04:17Merci beaucoup Maître Thibaut Duréo, je rappelle que vous êtes avocat spécialisé en droits fiscaux et droits immobiliers
04:23au cabinet Rivière Avocat et associé à Bordeaux. Merci pour ces explications.
Commentaires