00:00Avec la Massif, économisez en changeant d'assurance de prêts immobiliers.
00:03Conditions sur Massif.fr.
00:05La Massif présente
00:06Sud Radio, parlons IMO, ça vous concerne.
00:12Alors chaque samedi, on répond à une question.
00:15Je rappelle que vous qui nous écoutez, vous pouvez nous envoyer toutes vos questions concernant votre logement au 7-20-18, c'est le numéro.
00:23Avant votre question, vous écrivez IMO, I-2-M-O, sinon on ne reçoit pas votre question.
00:27Là, il y a Michel de Nantes qui nous a écrit.
00:30Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis plusieurs années.
00:34Mon locataire actuel est correct, mais je me pose des questions pour l'avenir.
00:39Dans quelle situation puis-je légalement donner congé à un locataire ?
00:43Est-ce que je peux simplement décider de reprendre mon bien ?
00:46Faut-il se justifier, justifier ma décision ?
00:49Et quelles sont exactement les règles à suivre pour ne pas me retrouver dans l'illégalité ?
00:53Merci de m'éclairer sur le sujet.
00:54Eh bien, vous avez bien raison Michel de vous poser cette question.
00:56Pour y répondre, on accueille notre expert Olivier Tabonne, avocat associé fondateur du cabinet Tabonne de Tassiné, spécialisé en droits immobiliers.
01:04Bonjour Maître.
01:06Bonjour à tous. Bonjour Bérénice.
01:08Alors Maître, vous avez entendu la question de Michel qui se pose du coup comment faire partir un locataire quand on veut récupérer son bien par exemple.
01:18Est-ce qu'on a le droit déjà ?
01:18Exactement. Alors on a le droit effectivement de mettre un terme au contrat de bail. Pour ça, comme vous le savez, il faut notifier un congé.
01:26Alors il y a des conditions de fond, il y a des conditions de forme. Et il faut surtout savoir aujourd'hui que la question est parfaitement légitime.
01:32Parce qu'aujourd'hui, tant la loi que les décisions jurispondentielles sont de plus en plus protectrices des locataires.
01:38Donc pour répondre très simplement, il y a trois raisons qui permettent de notifier un congé. C'est soit vouloir vendre son logement, vouloir vendre son logement libre.
01:46La deuxième raison, c'est vouloir reprendre son appartement pour y habiter. Donc soit lui-même, soit un membre de sa famille, un parent, un ascendant, un conjoint, un partenaire de paxe.
01:57Soit en cas de motif légitime et sérieux. Et cette dernière condition finalement, elle est laissée un peu à l'appréciation des tribunaux.
02:03Il faut comprendre derrière ce motif légitime et sérieux, des loyers payés de façon répétitive, des troubles du voisinage dans la copropriété, des dégradations, ou en tout cas des difficultés particulières.
02:14D'accord. Et j'imagine qu'il faut justifier. C'est ce que demandait Michel. Il faut justifier à chaque fois.
02:19Exactement. En fait, aujourd'hui, le congé, il peut être notifié soit par courrier recommandé, soit remis en main propre, soit je le conseille aujourd'hui à tout le monde de faire appel à un commissaire de justice et ou être accompagné par un avocat.
02:31En fait, on doit dire dans le congé le motif, la raison pour laquelle. Donc ça ne peut pas être n'importe quelle raison.
02:36On n'a pas à rapporter des éléments de preuve. On ne peut pas rapporter la preuve six mois avant que c'est sa soeur, son frère, son parent qui va l'habiter.
02:44Mais on doit dire quel est son motif pour que s'il y a un contrôle qui doit être effectué, on puisse prouver qu'on était légitime.
02:50Et alors maître, arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble que si on donne congé à un locataire pour vendre son bien, on doit en premier le proposer au locataire.
02:58Exactement. Il y a aussi un droit de priorité au locataire, mais aux mêmes conditions que pour un tiers.
03:04Donc, in fine, qu'il vende sur le marché locatif classique ou le marché de la vente ou à son locataire, il a parfaitement le droit de se porter candidat acquéreur.
03:12Et est-ce que vous avez déjà vu des cas de figure où le locataire conteste ou conteste la décision du propriétaire ?
03:18Oui, oui, absolument. On en avait parlé, justement. J'ai eu un dossier où le propriétaire bailleur a notifié un congé pour reprendre l'appartement pour y habiter.
03:28Le locataire est parti à l'issue du congé. Deux ans après, le locataire, l'ancien locataire, a assigné en justice mon client, propriétaire bailleur,
03:36pour dénoncer le congé comme étant frauduleux. Voilà. Donc, il avait produit à l'appui de son assignation un constat d'huissier, un constat de commissaire de justice,
03:47qu'il avait fait faire dans le cadre de la procédure pour démontrer que la maison ou l'appartement était resté vacant, que personne ne l'avait habité,
03:55et voilà, avec un certain nombre de faisceaux d'indices pour démontrer que le congé était frauduleux.
03:59Donc, oui, prudence. Il y a un contrôle des juridictions et des locataires qui sont de plus en plus, parfois, agressifs.
04:05Et c'est normal, il faut respecter les règles. Merci beaucoup, maître Olivier Tabonne, avocat spécialisé en droits immobiliers,
04:12associé fondateur du cabinet Tabonne de Tassini.
Écris le tout premier commentaire