00:00Avec la Massif, économisez en changeant d'assurance de prêt immobilier.
00:03Conditions sur Massif.fr.
00:05La Massif présente...
00:06Sud Radio, parlons IMO, ça vous concerne.
00:11Et oui les amis, ça vous concerne et ça vous concerne chaque semaine, cette semaine.
00:15Bérénice, nous avons reçu un SMS.
00:16Oui, au 72018, c'est le numéro pour poser votre question.
00:19D'ailleurs vous envoyez IMO devant, puis votre question I2MO.
00:22Et là, on a eu une question de Victor concernant l'interdiction des locations de type Airbnb
00:29pour les résidences secondaires en copropriété.
00:33Parce que oui, il y a eu des nouveaux cette semaine.
00:35Alors Victor, il nous dit qu'il est un peu perdu.
00:37Il avait suivi la loi Lemaire et là, il y a eu une décision du Conseil constitutionnel.
00:41Donc il est un petit peu perdu.
00:42Pour y répondre, notre expert, c'est Olivier Tabonne.
00:46Bonjour maître.
00:47Oui, bonjour à tous.
00:49Vous êtes avocat en droit immobilier.
00:51Vous êtes avocat fondateur du cabinet Tabonne de Tassini.
00:55Alors, est-ce qu'on peut refaire un petit rappel pour les propriétaires qui ont un bien
01:00qu'ils veulent mettre en location saisonnière, donc sur Airbnb, Abritel, Booking ?
01:06Oui, absolument.
01:07Alors l'idée, en fait, il y a eu un premier bouleversement qui a intervenu il y a deux ans
01:11avec la loi Lemaire.
01:13Cette loi est venue encadrer la location saisonnière pour les résidences secondaires.
01:17Et justement, l'innovation de cette loi, c'était d'autoriser la copropriété
01:22par un vote aux deux tiers et plus à l'unanimité pour s'opposer à ces locations saisonnières.
01:29Et donc là, la toute nouveauté, ça date de ce jeudi 19 mars.
01:33Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
01:38Ça veut dire quoi ?
01:39On lui a tout simplement demandé si la loi Lemaire était conforme à la Constitution.
01:45Parce que oui, je rappelle que le droit de propriété est inscrit dans la Constitution.
01:49Donc là, les gens disaient, mais est-ce que quand on met trop de conditions à cette
01:54utilisation de biens, si on dit que ce n'est pas possible de louer, est-ce qu'on ne sait
01:57pas une atteinte au droit de propriété ? C'est ça ?
01:59Absolument.
02:00La question, c'était la proportion entre ce droit de propriété et la liberté d'entreprendre.
02:05Donc la question soumise du Conseil constitutionnel, c'était, est-ce qu'on doit faire céder
02:09le droit de propriété face à l'ambition des gens qui veulent en faire un commerce ?
02:14Et donc, qu'est-ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel ?
02:18Le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de la loi Lemaire, c'est-à-dire qu'il
02:26a dit que cette loi était constitutionnelle et qu'elle ne constituait pas une atteinte
02:31disproportionnée aux droits de propriété.
02:32Donc ça veut dire qu'aujourd'hui, un propriétaire qui veut louer...
02:36Donc on parle de résidence secondaire, ce n'est pas une résidence principale, attention.
02:39Donc une résidence secondaire qui est en copropriété, il faut qu'il obtienne
02:44les deux tiers, c'est ça, d'accord, deux tiers de copropriétaires qui soient d'accord
02:50pour qu'on fasse des résidences secondaires, pour le louer en Airbnb, pardon.
02:56Alors on va prendre le sujet en fait un peu inversement.
02:58C'est plutôt les copropriétaires, s'ils représentent plus de deux tiers de l'Assemblée
03:02générale, ont le droit d'interdire l'allocation courte durée pour des résidences secondaires.
03:08Donc ce n'est pas un principe.
03:09En fait, je pense qu'il est important, et je le dis à tous les auditeurs,
03:12cette loi rend la liberté aux copropriétaires, mais ne constituant que les deux tiers des copropriétaires
03:18de pouvoir limiter ce droit de location courte durée.
03:21Et ça change grand-chose, Maître ?
03:24En réalité, ce n'est pas un bouleversement, en ce sens qu'on peut toujours poursuivre
03:28une activité de location courte durée, notamment pour les bailles mobilité,
03:35notamment pour les résidences principales.
03:37Donc ce n'est pas une atteinte disproportionnée, en fait.
03:39Ce n'est pas une interdiction de principe.
03:41D'ailleurs, ce n'est pas le Conseil constitutionnel qui a tranché, ni la loi.
03:44C'est les copropriétaires qui retrouvent leur plein pouvoir.
03:47Très bien.
03:47Eh bien écoutez, c'est noté.
03:48En tout cas, renseignez-vous avant de louer en location meublée,
03:52parce qu'il y a des lois.
03:53Il faut respecter la loi.
03:54Merci beaucoup, Maître.
03:55Sud Radio.
03:56Parlons immo.
03:57Ça vous concerne.
04:00Avec la Massif.
04:01Changez votre assurance de prêt immobilier.
04:03Et économisez.
04:04Conditions sur Massif.fr.
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