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Sources juridiques ⬇️
Article L323-6 du Code de la Sécurité sociale
Article R323-11-1 du Code de la Sécurité sociale
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🏖️ Partir en vacances pendant un arrêt maladie n’est pas interdit, mais soumis à conditions :

📍 Si tu restes dans ton département
-Pas besoin d’autorisation spécifique, tu dois juste informer ta CPAM ou MSA 15 jours avant ton départ (par téléphone, courrier ou par via ton espace personnel.
-Informer ton employeur

📍 Si tu pars hors de ton département (mais en France)
-Tu dois obtenir l’autorisation de ton organisme de sécurité sociale 15 jours avant ton départ.
-Informer ton employeur

📍 Si tu pars à l’étranger
-Tu dois obtenir une autorisation médicale attestant que le départ à l’étranger n’est pas contraire à l’état de santé.
-Tu dois obtenir l’autorisation de ton organisme de sécurité sociale.
-Informer ton employeur

⏰ Respect des horaires prescrits par ton médecin
Si ton arrêt maladie prévoit des horaires de sortie (sorties libres), tu peux uniquement quitter ton domicile durant ces plages horaires définies par l’arrêt de travail.
Si les sorties sont interdites, tu dois rester chez toi sauf pour te rendre à des rendez-vous médicaux indispensables.

🚨 Quels risques si tu pars en vacances sans respecter ces règles ?
❌ Suspension des indemnités journalières.
❌ Sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

💡 Bon à savoir :
Des contrôles peuvent avoir lieu pour vérifier si tu respectes bien ce qui est prévu par ton arrêt, même encas d’autorisation de sortie.
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#ArrêtMaladie #Vacances #Droit #Travail #Médecin #inesdroit

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Tu es déjà parti en vacances en arrêt maladie ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Je vais vous arrêter deux semaines au minimum, parce que là ça va faire du clic.
00:02Merci beaucoup docteur.
00:04Le médecin m'a arrêté, donc je serai pas là pendant deux semaines.
00:06Bon bah écoutez, reposez-vous bien, on se voit bientôt.
00:08Bah dans tous les cas là je vais venir au bureau, parce que mon passeport est dans mon tiroir.
00:10Et vous avez pas de carte d'identité ?
00:12Si si, mais j'ai besoin de mon passeport pour prendre l'avion.
00:13Pour aller où ?
00:14Je vais partir en vacances pendant mon arrêt, je pense que ça va me faire du bien.
00:16Ah non non non, mais attendez, un arrêt c'est pas des congés hein !
00:18Il est hors de question de vous partir en vacances pendant.
00:20Mais je fais ce que je veux non ?
00:21Non non, vous n'avez absolument pas le droit de partir en vacances pendant votre arrêt maladie.
00:25Pendant ton arrêt maladie, tu dois respecter ce que le médecin t'a prescrit en fonction de ton état de
00:29santé.
00:30Et le médecin peut d'ailleurs te prescrire une convalescence hors de ton domicile,
00:33soit dans un but thérapeutique, soit parce que tu lui as demandé.
00:35Mais même en dehors de ce cas, rien n'interdit de partir de chez toi pendant un arrêt maladie
00:38si les prescriptions du médecin ne vont pas à l'encontre de ça.
00:41Mais il y a quand même quelques règles.
00:42Si tu pars de ton domicile pour prendre des vacances, mais que tu ne quittes pas ton département,
00:46aucune autorisation n'est nécessaire.
00:47Tu dois juste informer la case primaire d'assurance maladie et ton employeur.
00:50Par contre, si tu veux quitter ton département...
00:52Oui bonjour, je suis en arrêt pour deux semaines et j'aimerais aller chez ma mère à Lyon.
00:55Écoutez, pour moi, il n'y a aucun souci.
00:56Juste n'oubliez pas de prévenir votre employeur.
00:58C'était pour vous prévenir que pendant mon arrêt, je serai à Lyon.
01:00Non non, mon arrêt, ce n'est pas en tour de France. Vous allez rester chez vous.
01:03Mais attendez, qu'est-ce que ça change pour vous ?
01:04Écoutez, ça ne sert à rien d'insister, ce n'est pas possible.
01:06C'est comme ça, c'est la loi.
01:07Si tu veux aller hors de ton département pendant ton arrêt,
01:10tu dois demander l'autorisation de l'assurance maladie
01:12et si ta demande est acceptée, tu devrais informer ton employeur.
01:15Par contre, ton entreprise n'a pas le droit de refuser ça.
01:17Tu n'es pas en train de lui demander l'autorisation.
01:18Tu dois vraiment juste informer ton employeur, donc il n'aura pas son mot à dire.
01:21Et pour mieux te protéger juridiquement, abonne-toi pour défendre tes droits.
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