- il y a 16 heures
Mercredi 25 février 2026, retrouvez Eva Aubry (Associée, CMS Francis Lefebvre Avocats) et Vital Saint-Marc (Associé, RSM) dans SMART CAPITAL, une émission présentée par Fabrice Cousté et Arnaud Dumourier.
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00:04On poursuit ce Smart Capital avec notre débat, la loi de finances pour 2026 accroît-elle la pression fiscale sur
00:12les entreprises ?
00:13On en discute tout de suite avec mes invités, Eva Aubry, avocate associée chez CMS, Francis Lefebvre, et Vital Samar,
00:21espère comptable associée chez RSM.
00:24Bonjour Vital, bonjour Eva, bonjour Arnaud.
00:26Alors on va rentrer tout de suite dans le vif du sujet, cette loi de finances, on en a beaucoup
00:31parlé, on l'a beaucoup aussi attendu, enfin elle est là, mais maintenant on va s'attarder un peu sur
00:38son contenu, parce qu'il y a des choses qui ont évolué.
00:41Je vais commencer avec vous Vital, tout d'abord, quels sont les apports de cette loi de finances ?
00:46Les apports de la loi de finances, ça dépend de ce qu'on appelle apport.
00:50Déjà on l'a attendu, la loi de finances, on est habitué maintenant à attendre les lois de finances depuis
00:55l'an dernier.
00:55Les apports, les éléments nouveaux qu'on peut dire, il y a une taxe sur les holdings patrimoniales, dont la
01:05genèse est assez amusante d'ailleurs, puisqu'on est parti d'une idée, d'une taxe Zugman,
01:11où on voulait taxer les revenus non perçus par les personnes physiques, on voulait les taxer les sociétés, ce qui
01:18était d'ailleurs assez étonnant.
01:20Quand on veut taxer les personnes physiques qui ne prennent pas les revenus, on va taxer les sociétés. C'était
01:25assez curieux.
01:26Et on a dérivé vers une taxe sur les holdings patrimoniales qui vient, on va dire, imposer les dépenses dites
01:35somptuaires qui seraient détenues par ces structures-là.
01:39Autre élément que l'on peut voir, c'est un durcissement du pacte d'Utreil.
01:45Oui, une volonté de durcir le pacte d'Utreil.
01:48Alors le pacte d'Utreil, c'est né d'une idée qui est peut-être française, qu'en fait, le
01:54bon successeur est un enfant.
01:56Ou globalement, quelqu'un dans l'entreprise, parce qu'on peut faire un pacte d'Utreil avec des gens qui
02:00ne sont pas nécessairement des enfants.
02:03C'est une idée qui a même temps.
02:05On pense qu'en fait, on doit transmettre le plus possible aux gens qui nous suivent.
02:12Certains considèrent que c'est un avantage fiscal excessivement important en France, ce qui est vrai d'ailleurs.
02:16On peut transmettre une entreprise pour pas grand-chose, pour un coût relativement restreint.
02:20Mais au moins, on a la quasi-certitude que l'entreprise restera en France, détenue par des personnes physiques.
02:28Pourquoi c'est durçu ? Parce qu'en fait, le législateur estime qu'en fait, ça coûte trop cher.
02:31Voilà, c'est simple.
02:33Toutes les dispositions qui ont été votées dans le finance, c'est pour essayer de trouver des recettes complémentaires.
02:40Eva, vous avez d'autres éléments à ajouter par rapport aux apports de cette loi de finance ?
02:44Oui, tout à fait.
02:46Je voudrais peut-être relever deux points avant de rentrer dans le détail de ces mesures.
02:54C'est peut-être qu'effectivement, pour la deuxième année consécutive, on l'a attendue.
02:57Elle est intervenue après la clôture de l'exercice précédent, ce qui peut soulever des difficultés pour les entreprises et
03:04pour les particuliers.
03:06Puisque le législateur est obligé de trouver des astuces pour faire en sorte que les recettes rentrent dans les cases
03:11de l'État dès 2026.
03:13Donc ça, c'est un premier point.
03:15Et puis le deuxième point sur les mesures, c'est que certaines qui avaient été édictées comme étant temporaires l
03:23'année dernière sont finalement prorogées.
03:25Alors c'est peut-être une habitude maintenant, mais c'est quand même un fait à relever.
03:29Et pourquoi on prolonge ces dispositions ?
03:31Pour faire entrer des recettes dans les caisses de l'État, évidemment.
03:35Et par exemple, on pense à la contribution différentielle sur les hauts revenus qui touche les contribuables les plus fortunés,
03:41les contribuables personnes physiques.
03:43Et s'agissant des entreprises, on pense à la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises,
03:47qui là aussi est très ciblée sur les plus grosses entreprises de France et qui leur fait supporter une large
03:54part des recettes supplémentaires de ce budget.
03:58Alors Vital, je vais me tourner vers vous.
04:00Vous avez l'un et l'autre évoqué certains apports de cette loi de finances.
04:03Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?
04:07Déjà, il y a une chose qui est assez amusante.
04:10Dans les entreprises, lorsqu'on a quelques difficultés, on commence par couper les dépenses.
04:14Parce qu'il est plus difficile d'aller chercher des recettes.
04:16On voit que pour l'État, c'est le contraire.
04:17On va chercher des recettes plutôt que de couper les dépenses.
04:21Donc pour les entreprises, l'élément essentiel, ça dépend de quelle entreprise on parle.
04:28Moi, je parlais sur les points que j'ai relevés.
04:31Par exemple, la taxe sur le holding patrimonial.
04:35Je pense que l'essentiel, c'est de ne pas s'affoler, de réfléchir.
04:40Voir avec ses conseils.
04:41Et si, en fin de compte, on est assujetti à cette taxe, quelles sont les conséquences ?
04:45Et voir s'il est possible, peut-être, de restructurer l'organisation de la structure pour éviter d'être taxé.
04:52C'est-à-dire sortir des éléments qui seraient assujettis à la taxe.
04:56Pour le pacte du treil, c'est pareil.
04:58C'est réfléchir à ce qu'il peut se passer.
05:02Si on a l'intention de faire des donations.
05:06Il n'y a pas beaucoup de modifications sur le pacte du treil.
05:09Une modification essentielle, c'est quand on fait un pacte du treil, on a deux engagements.
05:13Il y a un engagement personnel, un engagement collectif et un engagement personnel.
05:17L'engagement personnel est prorogé de deux années.
05:19Mais l'élément essentiel, c'est de dire qu'en fait, on a craint dans le pacte du treil que
05:25l'on retire toutes les activités qui ne sont pas des activités réellement opérationnelles.
05:31C'est-à-dire qu'en fait, une société est éligible au pacte du treil si la majeure partie de
05:36son activité est une activité opérationnelle.
05:38Et la conséquence aurait été quoi ?
05:40La conséquence aurait été qu'en fait, il aurait fallu restructurer les entreprises parce que beaucoup d'entreprises n'auraient
05:44plus été éligibles au pacte du treil, des holdings.
05:47Par exemple, j'ai des holdings, je détiens des participations.
05:51Certaines participations sont animées.
05:53C'est-à-dire que c'est moi qui donne, c'est la holding qui donne les décisions essentielles sur
05:57les filiales.
05:57Dans ces cas-là, c'est éligible.
05:58Et celle qui n'était pas animée, ça sortait.
06:01Donc là, on voit qu'on est passé à côté de ce petit séisme au niveau du pacte du treil.
06:06Mais on dit, maintenant, il faut forcément que les opérations éligibles au pacte du treil aient un intérêt pour la
06:14structure.
06:14Il faut réfléchir, savoir s'il est question de restructurer ou pas, avant de faire un pacte du treil, par
06:20exemple.
06:21Eva, vous êtes dans le même état d'esprit.
06:23Pas lieu de s'affoler par rapport aux modifications dont on vient de parler.
06:27Il faut regarder, mesure par mesure, quel va être l'impact sur l'entreprise ?
06:31Ah oui, tout à fait. C'est vraiment très important. C'est examiner déjà les mesures qui sont dans cette
06:36loi de finances, qui sont variées.
06:38On parle des plus emblématiques, mais il y a d'autres mesures qui sont là pour aider les entreprises qui
06:45sont peut-être de taille plus modeste.
06:47Vous pensez à quelles mesures, par exemple ?
06:49Je pense, par exemple, aux jeunes entreprises innovantes, qui sont les entreprises qui sont déjà aidées, qui ont déjà des
06:56exonérations diverses et variées,
06:58sur lesquelles, ça pourra peut-être aussi intéresser vos auditeurs de savoir que certains investissements dans les JEI sont soutenus,
07:06dans le sens où le contribuable peut avoir droit à un crédit d'impôt à hauteur des versements qu'il
07:11effectue.
07:11Ça, c'est important d'en avoir connaissance.
07:13C'est important d'en avoir connaissance. Et donc, les JEI qui sont soutenus via des FCPI permettent aux souscripteurs
07:23de bénéficier d'un crédit d'impôt de montants qui sont assez significatifs.
07:26Donc, bien entendu, il y a le crédit d'impôt pour le souscripteur, mais il y a bien évidemment l
07:32'aide et les financements supplémentaires qui sont alloués aux JEI par des outils fiscaux qui sont intéressants.
07:38Alors, on va peut-être évoquer des points de vigilance. C'est important aussi de savoir des aspects dont il
07:45faut porter une attention particulière, vitale. Quels sont ces points de vigilance ?
07:49Les points de vigilance, je serais tenté de dire qu'en 2013, on nous a annoncé le choc de simplification.
07:58Depuis 2013, je crois qu'il y a 18% d'articles législatifs en plus, législatifs et réglementaires.
08:05Donc, il n'y a pas vraiment de simplification ?
08:07Il n'y a pas de simplification, du tout. On voit qu'il y a un alourdissement des normes. D
08:12'ailleurs, c'est assez amusant parce qu'au moment même où Bruxelles pose sa loi omnibus
08:17pour limiter le poids des normes qui toucheraient les entreprises, dans le cadre de l'ARSE notamment,
08:25on voit que les législateurs français augmentent, continuent à augmenter sans arrêt les normes. Je dirais qu'en fait, l
08:32'élément le plus important, c'est de se tourner
08:36vers ceux qui sont capables de les lire les normes et de comprendre ce que l'on peut en faire.
08:39Parce que c'est excessivement lourd pour les entreprises.
08:43Il y a un autre élément dont on n'a pas parlé, c'est par exemple la facturation électronique.
08:48Ce n'est pas quelque chose de nouveau. Mais on voit qu'en fait, l'État se désengage un petit
08:53peu, puisqu'en fait,
08:55ce qu'il devait faire ne le fait plus. Mais il fait peser ses obligations sur les entreprises, en augmentant
09:04d'ailleurs le montant des pénalités
09:06si jamais elles n'arrivent pas à recourir à la facturation électronique ou si elles ne le veulent pas.
09:11Donc je pense que l'important, c'est réellement de se tourner vers ces conseils pour savoir ce qu'il
09:17faut faire et comment il faut le faire, à mon avis, pas s'affoler.
09:20Eva, vous êtes d'accord, le poids des normes, c'est quelque chose d'important, qui pèse sur les entreprises
09:26?
09:26Oui, bien sûr, on entre dans un niveau de sophistication qui est extrêmement élevé. Je pense qu'en effet, les
09:33entreprises, leurs dirigeants doivent absolument être accompagnés
09:37et anticiper les décisions d'investissement, les décisions de transmission. Vital l'a dit, effectivement, le Dutreil est de plus
09:44en plus touché, modifié.
09:47Donc tout ça, les entrepreneurs doivent absolument être accompagnés pour prendre les meilleures décisions.
09:54Vous voyez d'autres points de vigilance par rapport à ces lois de finances ?
09:58Les points de vigilance, disons que les mesures sont variables. Par exemple, si on revient sur la contribution exceptionnelle sur
10:05les grandes entreprises,
10:08sa disposition a été reconduite, comme je le disais, mais a été reciblée sur les entreprises les plus grosses d
10:14'entre elles.
10:14C'est-à-dire qu'on avait un seuil d'application d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires.
10:19Ce seuil a été rehaussé à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires.
10:23Donc voilà, là, c'est quelque chose qui semble tout simple, mais après, dans l'assiette et dans le calcul
10:28de la taxe,
10:29dans les versements anticipés qu'il y a lieu de faire avant la fin de l'année, alors même qu
10:33'on ne connaît pas le bénéfice de l'exercice,
10:36vous me direz, les entreprises sont habituées. Elles ont évidemment des conseils, elles ont des équipes financières qui sont là
10:41pour estimer les résultats,
10:44mais les points de vigilance sont constants. C'est-à-dire qu'il faut absolument tout regarder et on aura
10:49peut-être d'autres choses au cours de l'année
10:51qui viendront impacter les décisions et les directions financières des groupes.
10:57Vital, l'objectif de ce débat, c'était de savoir s'il y a plus de pression fiscale sur les
11:02entreprises. Quel est votre point de vue à ce sujet ?
11:05Le point de vue, c'est que je crois qu'en 1982, on avait un pourcentage de pression de 42
11:10% du PIB sur les entreprises.
11:12Je crois que c'est 46%. Dans le même temps, on voit qu'il y a eu une baisse de
11:16certains impôts, de manière d'ailleurs significative.
11:18Notamment l'imposition sur les sociétés en 1982, il était de 50%. Il a baissé alors facialement à 25%, parfois
11:25pour les petites entreprises à 15%,
11:27mais on voit que pour les grosses entreprises, c'est plutôt supérieur à 32% pour les très grosses entreprises.
11:32On voit qu'il y a des baisses d'impôts, mais dans le même temps, il y a eu un
11:37élargissement du nombre de taxes.
11:41Il y a excessivement de taxes à suivre et c'est excessivement contraignant pour les entreprises.
11:46Il ne faut pas les oublier.
11:48Et au final, on voit que certains impôts facialement baissent, mais d'autres augmentent et la pression fiscale ne change
11:54pas.
11:54On est toujours dans une pression importante.
11:58Alors, nos entreprises s'y sont habituées, puisqu'elles arrivent quand même à être compétitives, mais on peut le regretter.
12:03C'est ce que je disais au départ.
12:05L'État, lui, augmentait les recettes plutôt que d'essayer de diminuer les dépenses, ce que font les entreprises en
12:10difficulté.
12:11Eva, c'est aussi votre sentiment ?
12:13Oui, alors on peut peut-être parler aussi des mesures incitatives,
12:17puisqu'il y a aussi la fiscalité environnementale, et ça complète le propos de Vital,
12:23c'est-à-dire qu'on crée de nouvelles taxes, mais avec un objectif politique de verdir les activités.
12:29Donc, on voit dans cette loi de finances la prorogation, et là c'est une bonne chose, du crédit d
12:33'impôt
12:35qui permet aux entreprises qui fabriquent des batteries électriques de s'implanter.
12:40Et on voit aussi une augmentation de la taxe sur les flottes de véhicules des grandes entreprises.
12:45Donc là aussi, des taxes nouvelles qui sont créées, et qui viennent augmenter la charge fiscale des entreprises.
12:52Toujours plus de taxes sur les entreprises.
12:55Peut-être pour finir, un mot positif à destination des entreprises,
13:01puisque l'un et l'autre vous accompagnez les entreprises, Vital ?
13:04Oui, un mot positif, c'est qu'en fait, on s'en est toujours sorti,
13:07il y a une augmentation globalement de la fiscalité.
13:09L'augmentation, ce n'est pas tellement de la fiscalité, c'est une augmentation du poids des normes,
13:13que je trouve très importante.
13:15Bon ben, on y fait face.
13:18Eva, pour terminer ?
13:19Oui, je suis d'accord, on essaye d'accompagner nos clients au plus près de leurs activités,
13:25puisque selon l'activité, le domaine d'activité, les normes qu'on doit appliquer sont différentes.
13:31Et donc, ça reste néanmoins une passion pour nous, les professionnels de la fiscalité et de la comptabilité.
13:37On va conclure là-dessus, merci Eva Aubry, je rappelle que vous êtes avocate associée chez CMS Francis Lefebvre,
13:44et merci Vital Saint-Marc, expert comptable associé chez RSM.
13:49Tout de suite, on termine cette émission avec notre invité, Michel Struc,
13:53qui va nous parler des aides publiques au financement.
13:57Merci.
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