00:00Et dans votre carrefour de l'information, on démarre comme tous les jours avec l'essentiel de l'actualité bruxelloise en compagnie bien évidemment d'Alunine Frater.
00:10Le carrefour de l'info sur Arabelle.
00:15Et dans votre carrefour de l'information, une nouvelle chronique aujourd'hui avec Jean-Marc Meilleur, avocat pénaliste et ancien procureur du Roi.
00:24Bonjour Jean-Marc.
00:25Bonjour Jérémy.
00:25Merci d'être avec nous sur Arabelle. Et pour cette première, qu'est-ce que vous allez nous proposer ?
00:30Je voudrais savoir si vous savez ce qui va se passer le 8 avril 2026.
00:33Bonne question. Juste après le 1er avril, une semaine après.
00:36Oui, exact. En fait, vous n'aurez plus de contravention. Alors, il ne faut pas trop vous réjouir.
00:40Vous allez continuer à être verbalisé. Mais ça ne s'appellera plus une contravention parce qu'en fait, on s'offre un nouveau code pénal qui rentrera en vigueur.
00:47Donc le 8 avril 2026. Il a été publié en 2024. Mais deux ans ont été nécessaires pour qu'on puisse être prêt à son entrée en vigueur.
00:57Et ce nouveau code pénal, c'est vraiment une refonte en profondeur de l'ancien code pénal qui datait de 1867.
01:05Donc la société était bien différente. Et c'est plus qu'un simple dépoussiérage. C'est vraiment une vision plus cohérente et sur le papier plus humaine du code pénal.
01:17Alors, on parle d'un code pénal moderne et conscient de ses contradictions, explications peut-être.
01:23Oui, alors moderne, ça c'est la volonté des auteurs du code pénal. Il y a une commission de réforme qui avait été créée pour réfléchir à ce nouveau code pénal.
01:30Et l'idée, c'était de se débarrasser. Vous vous souvenez, on a parlé des contraventions. Il y avait des crimes, des délits et des contraventions.
01:36Les contraventions, c'était le tribunal de police, les délits de tribunal correctionnel et les crimes de la Cour d'Assise.
01:41Ce qu'il y a, c'est que ça ne correspondait plus du tout à la réalité. Pour vous donner un exemple simple, un faux en écriture, un faux document.
01:47C'est un crime normalement passible de la Cour d'Assise, mais qui n'y allait plus jamais.
01:51Donc tout ça était très loin de la réalité. Et donc maintenant, on n'a plus que des infractions.
01:55Une infraction et huit niveaux de peine, allant de la peine la plus légère à la peine la plus lourde.
02:02Avec une philosophie qui est aussi très claire, qui sort vraiment du texte.
02:06Une philosophie de la peine qui doit, un, exprimer la désapprobation sociale.
02:11Deux, restaurer l'équilibre. Ça, c'est la balance de la justice.
02:14Trois, favoriser la réinsertion. On pourrait faire des débats pendant des heures et des heures sur le sujet.
02:20Et quatre, protéger la société.
02:21Et le point, le deuxième point central de cette philosophie, c'est que la prison devient l'ultime recours.
02:28Et ce n'est pas juste une philosophie qui transparaît, c'est mis clairement dans la loi que la prison, ça doit être l'ultime remède.
02:36Donc c'est un modèle plus intelligent, plus humain, plus moderne en tout cas. C'est comme ça qu'on nous le présente.
02:41On va aller dans le détail du détail, si vous le voulez bien.
02:43Jean-Marc Meilleur, vous avez parlé de huit niveaux de peine.
02:46C'est un petit peu le cœur du dispositif éclairage.
02:48Oui, effectivement. Donc vous avez des infractions de niveau 1. On va dire que ça correspond justement aux contraventions.
02:55Là, la peine possible, c'est uniquement une amende.
02:59Le niveau 2, on va vers des peines d'emprisonnement de 3 à 6 mois.
03:03Le niveau 3, mais je ne vais pas aller jusqu'au bout, des peines d'emprisonnement de 3 à 5 ans.
03:07Et puis on va jusqu'au niveau 8 avec la perpétuité.
03:10Ce qui est important, c'est qu'on supprime ce dont je vous ai parlé, c'est la correctionnalisation.
03:14Donc avant, un crime devait être correctionnalisé pour être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
03:20Ça n'existe plus. Vous avez une infraction. La loi dira que cette infraction est punie par une peine de niveau 4.
03:25Vous ne pourrez avoir qu'une peine de niveau 4.
03:27Alors il est possible de tenir compte de circonstances atténuantes, mais de manière claire.
03:33C'est plus rationnel, c'est plus lisible pour comprendre effectivement ce qui se passe.
03:38Et l'idée est aussi un peu de réhumaniser, puisque c'est le législateur qui va décider le niveau de peine.
03:44Et en fonction de ça, on pourra choisir la peine plus adéquate en fonction de ce que pense la société
03:49par rapport à l'incrimination qui est reprise.
03:52Alors justement, derrière la modernité, est-ce qu'on peut parler de vraies tensions avec la réalité politique ?
03:58Alors oui, et ça, vraiment, pour l'observateur de la justice que je suis, je vois arriver cette période avec beaucoup de curiosité.
04:06Parce que je vous ai dit, un des éléments principaux, c'est la peine de prison et le remède ultime.
04:12Le message est clair.
04:13Or, ça c'est ce qui est dans le code pénal, mais ce qu'on voit aujourd'hui, c'est que le climat, il est exactement à l'inverse.
04:20On est à une politique beaucoup plus sécuritaire.
04:23On est à plus d'enfermements.
04:24Et en plus, on a, par rapport, c'est une autre majorité qui a voté ce nouveau code pénal,
04:30majorité dans laquelle se trouvait l'EMR, qui est encore au pouvoir aujourd'hui,
04:34et majorité dans laquelle se trouvait l'EPS, qui n'est plus au pouvoir aujourd'hui.
04:37Et donc, on a cette tension entre ce que nous dit le code pénal,
04:41c'est-à-dire on veut recourir à la prison uniquement comme ultime remède,
04:46et ce que nous disent les politiques aujourd'hui.
04:48On exécute les courtes peines, on remet la perpétuité dans le code pénal,
04:53alors que l'idée était qu'elle disparaisse.
04:55On réinsère la récidive alors que les commissaires qui étaient chargés de la réforme
05:01voulaient supprimer cette notion de récidive.
05:03Ça a d'ailleurs créé des tensions, déjà dans la création du nouveau code pénal,
05:06puisque certains se sont retirés de la commission du réforme du code pénal
05:09parce qu'elle ne correspondait plus aux objectifs qui sont.
05:12Donc les objectifs affichés et la réalité sont en train de prendre des directions tout à fait différentes.
05:19Alors pour résumer, en guise de conclusion, on parle d'un code rénové, mais aussi une pratique à rénover.
05:25Ben oui, et ça c'est le droit.
05:27Donc le code, c'est un texte dont on peut tirer certains enseignements,
05:32mais ce qui va faire le nouveau code pénal, c'est la pratique.
05:34Comment les juges vont appliquer le nouveau code ?
05:38Et comment la société, déjà au niveau politique, mais de manière générale, va réagir à cette application ?
05:43Est-ce que les juges vont rentrer dans la philosophie du nouveau code pénal ?
05:48Oui ou non ?
05:48Et s'ils rentrent dans la philosophie, est-ce que cette philosophie sera acceptée par notre société,
05:54par nos représentants politiques ?
05:55Et ça c'est vraiment quelque chose qu'il va falloir observer avec beaucoup de curiosité.
05:59Voilà, c'était donc la conclusion de Jean-Marc Meilleur.
06:02Je rappelle que vous êtes avocat pénaliste et ancien procureur du Roi.
06:06On se retrouve la semaine prochaine pour une nouvelle chronique ?
06:08Avec plaisir !
06:09Voilà, dans quelques instants, la suite de votre carrefour de l'information sur Arabel.
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