Mercredi 10 décembre 2025, retrouvez Antoine de Ravel d'Esclapon (Docteur en droit et diplômé notaire) dans SMART PATRIMOINE, une émission présentée par Nicolas Pagniez.
00:00Quelles sont les règles qui encadrent les présents et les dons de fin d'année, notamment les règles fiscales ?
00:11Voilà le sujet qui va nous animer à présent avec Maître Antoine de Ravel-Desclapon qui nous accompagne à distance.
00:16Bonjour Maître Antoine de Ravel-Desclapon.
00:19Bonjour cher monsieur et joyeux Noël à l'avance parce qu'on va le préparer concrètement par vos questions.
00:24Exactement, on va le préparer avec un petit peu d'avance.
00:26Je rappelle que vous êtes docteur en droit et diplômé notaire, vous êtes également l'auteur de l'ouvrage de référence Le Patrimonio dans le domaine justement des questions en matière de gestion de patrimoine et notamment en matière de fiscalité.
00:40Première question Maître Antoine de Ravel-Desclapon, dans le contexte de Noël qui arrive dans quelques semaines à présent, est-ce qu'un cadeau est fiscalisable ?
00:49Alors c'est une question beaucoup plus délicate et difficile qui n'y paraît.
00:53Le principe en effet c'est qu'il y a une certaine tolérance, une vraie tolérance à la fois du droit civil et du droit fiscal et le droit fiscal va dire c'est un présent d'usage qui est associé à un événement ici Noël.
01:07On trouverait la même chose pour un anniversaire, pour un diplôme, pour une circonstance particulière de la vie et l'administration est plutôt tolérante en la matière.
01:19Néanmoins, c'est vrai que si nous sommes au-delà de certaines proportions, l'administration va y voir quelque chose de fiscalisable.
01:27Pour vous donner un ordre d'idée, dans une succession quand il n'y a pas de lien de parenté, la fiscalité est après un abattement de 1 594 euros.
01:37Donc vous voyez, par rapport à un cadeau généreux de Noël, on n'est pas très loin.
01:42Alors je me suis renseigné pour vous plus précisément et par exemple j'ai trouvé une réponse ministérielle du 3 avril 2013.
01:49Alors vous allez apprécier la réponse de l'administration, l'appréciation de la nature d'un don manuel et son caractère apportable de don en fonction de son importance, c'est une question de fait.
02:00La qualification de présent d'usage pour un cadeau consenti résulte donc au plan civil comme au plan fiscal d'un examen de circonstances concrètes de chaque affaire incompatible avec l'application de critères normatifs préétablis.
02:14Donc malheureusement, je n'ai pas un montant à vous donner.
02:17Mais concrètement, Maître Antoine de Ravel d'Esclapon, quels sont les éléments sur lesquels se baser ?
02:23Ça veut dire qu'on va regarder les revenus de celui ou celle qui fait le cadeau pour estimer si c'est...
02:27Oui, mais ça c'est une au global, exactement.
02:29Et donc c'est vrai que, voilà, on va dire facilement plusieurs milliers d'euros, a priori il n'y aura aucun souci.
02:36Si on est sur des montants beaucoup plus substantiels, ça pourra amener l'administration fiscale à requalifier par la suite en disant que c'était un manque à gagner,
02:44vous auriez dû à tout le moins le déclarer, pas forcément être fiscalisé.
02:48Ça dépend de l'abattement dont vous bénéficiez.
02:51Dans le contexte actuel, Maître Antoine de Ravel d'Esclapon,
02:54certains pourraient être tentés de faire des cadeaux un petit peu plus conséquents en cette fin d'année,
02:58en attendant une fiscalité peut-être qui pourrait se durcir dans les années suivantes.
03:02Comment est-ce qu'on peut donner sans se dépouiller et en gardant le contrôle ?
03:05Alors, ça c'est un sujet, donc le premier sujet qu'on a vu, c'est effectivement celui des présents d'usage.
03:11Voilà, c'est à l'occasion d'OEV, vous avez trop bien.
03:14Maintenant, vous êtes sur une réflexion beaucoup plus vaste.
03:16En général, nos clients sont face à une contradiction, à la fois fiscalement,
03:23et vous avez raison, ils veulent transmettre le plus tôt possible,
03:27parce qu'ils ont bien compris que la règle, la loi fiscale,
03:31leur permettait beaucoup d'avantages à anticiper la transmission.
03:35Ça, c'est la politique fiscale française, et c'est tant mieux.
03:38Mais d'un autre côté, ils ne veulent pas perdre le contrôle et ne pas se dépouiller.
03:42Et très souvent, la réponse pour ces deux exigences,
03:46qui vous le reconnaissez, ont l'apparence d'être contradictoire,
03:49ça va être la société, et plus particulièrement la société civile.
03:53Par exemple, je veux transmettre ma propre résidence principale,
03:56parce que la fiscalité sera avantageuse pour mes enfants, mais je ne veux pas me dépouiller.
04:01Si je passe l'étape intermédiaire de prendre ma résidence principale,
04:04de l'apporter à la société, ce qui est exonéré de droits d'enregistrement,
04:07exonéré de plus-value, donc fiscalement très peu coûteux,
04:11ça va me permettre ensuite de transmettre des parts de société.
04:15Et grâce aux règles que j'ai pu civilement intégrer dans ma société,
04:19garder les pleins pouvoirs, et même avoir des pouvoirs plus importants encore
04:25que ce que j'aurais pu avoir par le droit commun,
04:28même renforcé par une donation aux derniers vivants,
04:30entre personnes mariées par exemple.
04:31– Là, on va au-delà de la période de Noël,
04:34Maître Antoine de Ravel, d'esclavons,
04:35c'est quelque chose qui pourrait se faire toute l'année.
04:37– Non, c'est vers l'infini et même au-delà, on est d'accord.
04:40– Et on parle pour le coup de société civile,
04:44est-ce qu'il existe des dispositifs qui concernent les autres types de sociétés
04:48quand on parle à une clientèle d'entrepreneurs, Maître ?
04:51– Alors, vous avez tout à fait raison,
04:53il existe un dispositif très important à connaître pour tout entrepreneur,
04:57c'est le fameux pacte d'Utreil, du nom d'un ministre de l'économie
05:03qui avait mis en place, sous certaines conditions de fonction,
05:07de direction, de détention du capital, de conservation
05:11et d'activité opérationnelle de l'entreprise,
05:15un avantage fiscal considérable pour faciliter la transmission des entreprises.
05:20L'avantage va vous plaire, une exonération de 75%,
05:26ce qui veut dire, de l'assiette taxale,
05:28ce qui veut dire que concrètement, je veux transmettre à mes enfants
05:31une entreprise qui vaut un million,
05:33je vais pouvoir être fiscalisé grâce à ce dispositif
05:37seulement sur 250 000 euros, ça sera l'assiette de l'impôt.
05:42Ensuite, nous ne l'oublions pas, c'est combinable avec d'autres techniques
05:45et en particulier, avec ce qu'on appelle les holdings,
05:48on devrait plutôt dire les sociétés mères,
05:50je peux très bien dire, ma société opérationnelle
05:53est détenue par une société mère
05:55et la société mère détient d'autres actifs,
05:57par exemple l'immobilier d'entreprise
05:59qui lui, n'est pas éligible au pacte d'Utreil,
06:01mais pour autant, mes enfants auront quand même
06:04à due proportion, c'est une règle de Troyes après,
06:07l'avantage fiscal considérable.
06:09Dernière question, Maître, si on revient sur les présents d'usage
06:13dont on parlait au début, donc effectivement des cadeaux
06:15qui peuvent être faits au moment de Noël,
06:17mais au moment d'anniversaire ou autre,
06:19est-ce qu'il faut les déclarer à l'administration fiscale
06:22quand on a un doute sur la qualification, par exemple, du montant ?
06:27Alors, dans le doute, c'est toujours bien de les déclarer.
06:31Néanmoins, comme je le disais d'emblée, c'est une tolérance,
06:35en principe elle n'est soumise ni civilement ni fisculement
06:38à la moindre formalité.
06:41Toutefois, si on est sur des montants un peu substantiels,
06:45quoique vous l'avez vu, je n'ai pas de critères malheureusement
06:47à vous donner, et c'est ainsi la position de l'administration fiscale,
06:51effectivement, il faudra les déclarer,
06:53et à partir du 1er janvier de l'année prochaine,
06:56donc c'est tout proche,
06:57il faudra les déclarer en ligne,
07:00puisque maintenant ça va être centralisé,
07:02tout le système sera de le déclarer en ligne,
07:04sauf quelques rares exceptions,
07:06ou ceux qui n'ont pas accès à l'Internet,
07:08vous devrez faire toutes vos déclarations
07:11de dons entre particuliers en ligne,
07:15et ce à partir du 1er janvier 2026.
07:18On parle de dons de somme d'argent,
07:20on ne parle pas des louets ou des frères annuels.
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