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Transcription
00:00Monsieur le ministre, si vous voulez bien prendre la parole.
00:13Monsieur le Président du Sénat,
00:15Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales,
00:18Madame la Rapporteure Générale, Messieurs les rapporteurs,
00:20Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs.
00:23Nous aurons aujourd'hui au Sénat une nouvelle étape du processus budgétaire.
00:26C'est désormais à la Chambre haute d'entamer en séance publique
00:31l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
00:35La copie qui vous parvient est celle qui a été amendée par l'Assemblée nationale.
00:39Le budget de la Sécurité sociale y a été discuté par les députés
00:42qui ont exprimé des désaccords, mais aussi des convergences,
00:45comme lorsqu'ils ont voté pour la partie recette du PLFSS,
00:50ce qui a permis de consuver les débats sur la partie dépenses.
00:53Cela fait maintenant plusieurs semaines que je suis au banc
00:56au Parlement et j'ai pu mesurer la capacité des parlementaires
01:00à approuver, mais aussi refuser, modifier, proposer et voter
01:04ce qui fera la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année prochaine.
01:09Je suis convaincu que nous allons poursuivre dans cette voie ici au Sénat.
01:13Avant d'entrer dans le détail de la copie qui vous est proposée,
01:16je voudrais commencer par une prise de conscience simple.
01:20Dans cette version du texte qui vous arrive ici au Sénat,
01:22il nous manque des économies.
01:25Les chiffres, vous les connaissez.
01:27Nous pensons accoster à cette année un déficit de 23 milliards d'euros.
01:31Notre copie initiale côté gouvernement visait un déficit réduit à 17,5 milliards d'euros.
01:37C'était encore beaucoup, mais enfin, il y a la trajectoire allée dans le bon sens.
01:39En l'état, une approche un peu globale ferait calculer, évaluer ce déficit à 24 milliards d'euros.
01:48Donc on serait parti sur un déficit qui serait même supérieur à celui de cette année.
01:53Et si rien n'est fait, en l'absence de budget par exemple,
01:56le fil de l'eau pourrait lui-même nous conduire, lui, à un déficit de 29 milliards d'euros.
02:00Avec un tel niveau de déficit, on le sent bien, c'est toute la pérennité du système social
02:05qui a été évoquée par ma collègue Stéphanie Ries, qui serait remise en question de façon critique.
02:10Alors ma mission avec celle, avec les membres du gouvernement qui sont avec moi aujourd'hui,
02:13et moi plus particulièrement en tant que ministre du Travail et des Solidarités,
02:17c'est de veiller à la trajectoire de redressement des comptes de la Sécurité sociale.
02:21Et vous comprendrez qu'il y a un petit peu de préoccupation au moment où je vous parle.
02:25Alors maintenant, si on en vient au contenu du texte,
02:27côté recettes, le gouvernement proposait de revoir certaines niches sociales
02:31d'exemption de cotisations sur des éléments de rémunération de fait qui se substituent à du salaire.
02:37L'Assemblée nationale a voté contre ces propositions,
02:41mais en revanche a soutenu l'augmentation de la contribution patronale
02:45sur les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite.
02:48Les députés aussi, c'était pas prévu dans notre version à nous,
02:51mais bon, voilà, les députés ont adopté un amendement
02:53qui rehausse de 1,4 point la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine.
02:58Hors mesure de transfert, c'est la seule mesure dans la copie remaniée
03:01qu'améliore le solde de la Sécurité sociale.
03:03L'Assemblée nationale a aussi rejeté la proposition du gouvernement
03:06de mettre fin à l'exonération des cotisations sociales sur les apprentis.
03:11Pour autant, l'objectif commun doit être préserver l'apprentissage,
03:14qui est un succès.
03:15Mais maintenant que nous sommes sortis de la phase de propulsion de cette politique publique,
03:20je pense qu'il n'est pas anormal d'être rigoureux sur l'équilibre budgétaire.
03:23Ce débat sur l'apprentissage se poursuivra dans le cadre de l'examen du PLF,
03:27donc je m'arrête là.
03:28A ce stade, le texte contient également un certain nombre de mesures sur les retraites.
03:32Les premières mesures, positives, votées à l'unanimité par les députés,
03:35portent sur l'amélioration de la retraite des femmes.
03:38L'article 45 du PLFSS, en effet, propose de prendre en compte
03:40des trimestres de majoration de durée d'assurance dans les carrières longues,
03:44ce qui permettra à davantage de mères de partir en retraite anticipée.
03:48De la même manière, ça sera par voie réglementaire,
03:50mais ça a été évoqué à cette occasion,
03:52on pourra calculer la retraite des femmes sur les 23 ou 24 meilleures années
03:56en fonction du nombre d'enfants qu'elles ont eus.
03:58Plus de la moitié des femmes verront ainsi une amélioration du montant de leur pension.
04:03Souligner que ces propositions sont issues du dialogue social entre les partenaires sociaux,
04:07je m'en réjouis, connaissez mon attachement au dialogue social entre les partenaires sociaux,
04:10et ça montre que les partenaires sociaux sont capables de s'emparer des sujets difficiles
04:15comme celui des retraites et d'arriver à des convergences.
04:18Toujours dans une logique d'égalité femmes-hommes, mais aussi entre femmes,
04:21qu'elles travaillent dans le secteur public ou dans le secteur privé,
04:24sur un amendement du gouvernement, l'Assemblée nationale a voté en faveur de cet amendement
04:28qui permet d'améliorer aussi en miroir la retraite des femmes fonctionnaires.
04:32Alors il reste beaucoup à faire pour réduire les écarts de salaire et de pension
04:35entre les hommes et les femmes, mais globalement ces propositions nous font avancer dans le bon sens
04:39et j'espère que le Sénat, il sera également favorable.
04:44Le deuxième point sur les retraites, c'est bien sûr un point plus délicat
04:47qui va faire parler de lui, j'en suis sûr, c'est la suspension de la réforme des retraites de 2023
04:53qui a été votée, alors suspension jusqu'au 1er janvier de 2028,
04:56qui a été votée par l'Assemblée nationale.
04:58Je connais la position largement majoritaire du Sénat sur ce sujet.
05:02Bon, vous savez que dans le contexte actuel, le gouvernement estime que c'est une mesure de stabilité du pays.
05:09Cette stabilité, elle est voulue par les Françaises, par les Français, mais aussi par les entreprises.
05:15Alors nous sommes nombreux à souhaiter que l'avenir du système de retraite soit éclairci.
05:19Cette suspension a aussi le côté positif, donné du temps, temps utile pour le dialogue social
05:23et j'ai relancé une conférence travail-retraite avec tous les partenaires sociaux
05:27qui doit nous permettre aussi peut-être d'accoster sur des sujets qui étaient presque mûrs
05:31et peut-être espérer qu'on arrive à les faire converger.
05:36C'est aussi le temps du débat démocratique.
05:37Certains partis politiques s'emparent du sujet et commencent à faire des propositions sur les retraites.
05:43Troisième point, une majorité à l'Assemblée nationale s'est prononcée aussi, c'est un sujet important,
05:47contre le gel des pensions de retraite et des prestations sociales
05:50et contre le gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement,
05:54vous savez qu'il détermine l'assujettissement à la CRCE, la CASA et à la cotisation d'assurance maladie
05:59sur les retraites complémentaires.
06:01Bon, le problème, c'est que cette proposition de gel empêche, enfin, représente une économie substantielle
06:08de 3,6 milliards d'euros.
06:10Donc là aussi, les discussions doivent reprendre et j'espère que des solutions,
06:14peut-être intermédiaires, pourront apparaître dans le débat.
06:18J'ai d'ailleurs remarqué un certain nombre d'amendements sénatoriaux
06:21qui pourraient nous permettre d'avancer sur ce sujet-là.
06:24J'espère, on n'a pas eu le temps de le faire au Sénat, mais j'espère que...
06:27Pardon, à l'Assemblée nationale, j'espère qu'au Sénat, nous pourrons aller jusqu'à l'article 39,
06:31qui est un bon article sur la reconnaissance des maladies professionnelles.
06:34C'est un article important de simplification et de modernisation.
06:37Voilà, j'en dis pas davantage pour pas être trop long,
06:39mais notez aussi que le gouvernement, sur ces sujets-là, partage l'intention de la rapporteure Richer,
06:44ou Richer, pardon, visant à recentrer cette réforme sur les seuls dossiers
06:47pour lesquels les délais de prise en charge sont dépassés.
06:50Venant du monde de l'entreprise, je suis bien sûr très attentif à ces sujets de santé au travail,
06:55et je pense que si nous pouvons progresser au Sénat sur ces sujets,
06:58ça sera une bonne chose pour tous les salariés de France dans nos entreprises.
07:02Là encore, les débats pourront s'engager et se poursuivre.
07:06Je sais la solidité et l'ancrage territorial qui caractérisent les travaux du Sénat,
07:11et l'importance que vous accortez au maintien de nos comptes publics.
07:14Nous partageons, en fait, la même ambition de transmettre aux générations futures
07:17un système de protection sociale efficace et soutenable,
07:21et pour cela, nous devons doter la sécurité sociale d'un budget 26
07:24qui contribue à une trajectoire de redressement.
07:26Je crois que tout le monde a compris l'importance de cet enjeu.
07:29Dans l'intérêt des Françaises et des Français,
07:30il faudra donc que les deux chambres du Parlement, à un moment donné,
07:33fassent un pas l'un vers l'autre pour doter la sécurité sociale d'un budget solide
07:37qui aura été travaillé à l'Assemblée nationale et au Sénat.
07:42Comptez sur moi pour être un partenaire respectueux du travail parlementaire,
07:45et notamment ici au Sénat.
07:46Nous serons à l'écoute et nous partagerons la rigueur exprimée,
07:49votre volonté de rigueur, sur la gestion des comptes publics.
07:52Je vous remercie pour votre écoute.
07:54Je vous remercie pour votre écoute.
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