00:00Entendu le gouvernement, je vais donner maintenant la parole à madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, madame Elisabeth Loineau.
00:10Madame la rapporteure générale.
00:14Monsieur le Président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, monsieur le Président de la commission, mesdames les rapporteurs de branche, monsieur le rapporteur de branche, chers collègues.
00:28Nous voici donc réunis pour examiner le PLFSS pour 2026.
00:34La situation, reconnaissons-le, est tout aussi critique que l'année dernière.
00:38Le déficit des administrations publiques prévues pour 2025 est de 5,4 points de PIB, soit très proche de celui de 2024 qui était de 5,8 points de PIB.
00:50La principale évolution est que depuis le mois de septembre, la France est le pays de la zone euro qui emprunte aux taux les plus élevés.
00:58En cas de nouvelle crise de la dette, nous serions donc en première ligne.
01:03Nous allons peut-être à nouveau tester cette année de nouvelles dispositions constitutionnelles et organiques, ce qui n'est pas non plus bon signe.
01:11J'en viens maintenant aux mesures de redressement proposées par le texte initial.
01:17Si nous faisons abstraction de la suspension de la réforme des retraites, ce texte est très proche des propositions faites le 8 juillet par la majorité sénatoriale au Premier ministre de l'époque,
01:28comme ça a été souligné par Madame la ministre.
01:29Par exemple, dans le cas de l'Ondam, la principale différence est qu'alors que la majorité sénatoriale proposait de transférer 1 milliard de charges aux complémentaires,
01:40le PLFSS propose de transférer 2,3 milliards d'euros aux assurés sous la forme du doublement des franchises et participations forfaitaires.
01:49Du côté des prélèvements obligatoires, la majorité sénatoriale proposait de réduire les allégements généraux d'environ 1,5 milliard d'euros sous la forme d'un gel du barème.
01:58Le gouvernement, là, prévoit quant à lui de modifier par un futur décret la forme de la courbe des allégements généraux applicable en 2026 pour un rendement de 1,4 milliard d'euros.
02:10C'est donc une autre façon d'atteindre un résultat analogue.
02:14Je vais vous présenter à grands traits les propositions de la Commission.
02:18Comme vous le savez, le texte transmis au Sénat porte le déficit de 17,5 milliards d'euros à 24 milliards d'euros,
02:26soit plus que les 23 milliards d'euros prévus pour 2025, ce qui n'est bien sûr pas acceptable.
02:35Les modifications proposées par la Commission ramènent le déficit à 15,1 milliards d'euros.
02:40Je tiens toutefois à attirer votre attention sur le fait que, contrairement à ce qu'on pourrait penser au vu de ces chiffres,
02:48le Sénat n'aurait pas une marge d'environ 2,5 milliards par rapport aux propositions de la Commission pour revenir au déficit du texte initial.
02:55En effet, le déficit de 15,1 milliards d'euros auquel parvient la Commission comprend pour la Sécurité sociale le souhait
03:04que l'État ne prenne pas à la Sécurité sociale sous la forme d'une moindre affectation de TVA
03:11le gain de 3 milliards d'euros issus de la réforme des allégements généraux.
03:15Et pour que la Sécurité sociale conserve ces 3 milliards d'euros, il faudrait donc modifier l'article 40 du projet de loi de finances,
03:24ce que nous ne pouvons bien sûr pas faire dans le cadre du PLFSS là actuellement.
03:30Surtout, ce qu'il faut, c'est réduire le déficit de la Sécurité sociale en augmentant celui de l'État,
03:36sans effet sur le solde global des administrations publiques.
03:40Bon, on en discutera.
03:41Par ailleurs, la prévision de déficit de 15,1 milliards d'euros au résultant des propositions de la Commission
03:47suppose que l'ensemble des mesures réglementaires prévues soient effectivement prises.
03:52Elles impliquent en particulier le doublement des participations forfaitaires et franchises.
03:59Nous n'avons donc pas de marge.
04:01J'en viens maintenant plus précisément aux propositions que nous vous faisons.
04:04Le rapporteur de la branche vieillesse, Pascal Gruny, vous présentera plus en détail la suppression de l'article 45 bis
04:11relatif au décalage de la réforme des retraites.
04:15En dehors de cette mesure, les propositions de la Commission poursuivent essentiellement deux objectifs.
04:21Le premier objectif est de se rapprocher autant que possible des propositions de la majorité sénatoriale
04:27au Premier ministre du 8 juillet 2025.
04:30Ainsi, nous vous proposons d'abord de rétablir l'article 44.4 relatif au gel des prestations,
04:37ainsi que son corollaire, le gel du barème de la CSG.
04:41Serait toutefois exclu du champ de la revalorisation les retraites de moins de 1 400 euros
04:46et les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés.
04:50Nous vous proposons également de rétablir la contribution des complémentaires santé pour 1 milliard d'euros,
04:55donc sans la majoration de 0,1 milliard d'euros destinée à compenser le décalage de la réforme des retraites.
05:03Et pour ne pas faire porter excessivement l'effort sur les recettes,
05:07de supprimer le passage du taux de la CSG sur le capital de 9,2 à 10,6 %.
05:13Le second objectif, poursuivi par la Commission, est de ne pas aggraver inutilement
05:19les difficultés de financement de la COS.
05:22En effet, nous devons tous garder à l'esprit un fait dont les médias parlent peu,
05:27mais qui est d'une importance fondamentale.
05:30En 2026, le plafond d'emprunt de la COS serait de 83 milliards d'euros,
05:35ce qui est dangereusement proche du pic de besoin de financement de 2020.
05:40Je vous le rappelle, en 2020, nous étions en période de crise sanitaire
05:44et ce pic avait atteint 90 milliards d'euros.
05:49La COS n'était pas totalement parvenue à emprunter sur les marchés
05:52et donc il y avait une nécessité au recours à la Caisse des dépôts et consignations
05:57et un pôle de banque.
05:58Pour éviter de compliquer inutilement le financement de la COS,
06:02la Commission propose à l'article 40 du PLF
06:05de revenir sur la réduction discrétionnaire,
06:08donc de 3 milliards d'euros de la TVA affectée à la Sécurité sociale,
06:12présentée comme la contrepartie de la réforme des allégements généraux.
06:16Et je rappelle, à toute fin utile, que la Cour des comptes,
06:19dans sa récente communication sur le PLFSS,
06:22s'oppose explicitement à ce transfert,
06:25rappelant que les allégements généraux sont actuellement sous-compensés
06:28pour un total de 5,5 milliards d'euros.
06:31La Commission propose également de supprimer le transfert de 1,4 milliard d'euros
06:35de CSG de la branche autonomie vers les départements.
06:39En réalité, nous connaissons tous la dégradation des budgets des départements,
06:43mais ce n'est pas en décoiffant une branche qui est déjà en difficulté
06:46qu'on va rassurer les départements, je ne le pense pas.
06:49Elle propose en revanche de maintenir l'article 12 qu'inquiète,
06:52prévoyant la compensation pour 2,5 milliards d'euros de diverses niches sociales,
06:58dont la part salariale du dispositif en faveur des heures supplémentaires,
07:02conformément à une recommandation, là encore, de la Cour des comptes.
07:05Et elle propose de supprimer l'article 12 septiès,
07:08qui prévoit que la COS compense à l'unédic la totalité du coût des allégements généraux
07:13de cotisations patronales, sans la réduction de 4,1 milliards d'euros prévus en 2026
07:20par l'arrêté du 27 décembre 2023.
07:23La Commission s'est à plusieurs reprises déclarée favorable au principe de cet article,
07:28et je me tourne vers ma collègue Frédérique Puissa.
07:31Toutefois, du fait de la situation des finances sociales,
07:35nous ne pouvons pas l'adopter.
07:37A défaut d'augmentation par l'article 40 du PLF,
07:40de la part de TVA affectée à la sécurité sociale,
07:42cette disposition augmenterait le besoin de financement de la COS,
07:46donc de 4,1 milliards d'euros.
07:49Mais ce PLFSS n'est qu'une étape.
07:52Ce qu'il faut, c'est ramener les finances sociales à l'équilibre.
07:55Cela implique d'abord de se doter d'une trajectoire de retour à l'équilibre.
08:01La trajectoire figurant dans le rapport annexé,
08:04qui affiche un déficit de près de 18 milliards d'euros en 2029,
08:08n'est qu'une prévision sur la base des mesures connues ou prévues.
08:13Une évolution importante du rapport annexé est que cet aîné,
08:17il comprend un 3 qui, pour la première fois,
08:20indique dans un texte législatif que l'objectif est de ramener
08:23la sécurité sociale à l'équilibre en 2029.
08:26Je vous proposerai un amendement précisant le quantum de mesures
08:30à prendre annuellement pour atteindre cet objectif.
08:34Toutefois, malgré ces progrès,
08:37nous ne disposons toujours pas d'une trajectoire de retour à l'équilibre.
08:40Pourtant, c'est seulement à cette condition,
08:43et uniquement à cette condition,
08:45qu'il sera possible de réaliser de nouveaux transferts de dettes à la CADES.
08:48Un tel transfert devra nécessairement être bientôt réalisé,
08:54afin que la dette sociale ne s'accumule pas à la COS,
08:56ce qui, comme je l'ai souligné, serait dangereux.
09:00Mais il faut deux conditions pour remettre de la dette à la CADES.
09:04Il faut d'abord qu'on ait cette trajectoire qui revienne vers l'équilibre,
09:08et ensuite qu'on y apporte aussi une recette.
09:10C'est dans le cadre législatif.
09:13Mes chers collègues, nous célébrons cette année
09:14les 80 ans de la Sécurité sociale.
09:17Notre devoir, en tant qu'élu et que parlementaire,
09:20est de faire en sorte que nous puissions célébrer son centenaire en 2045,
09:25et que la vieille dame soit toujours en bonne santé.
09:28Cela implique que nous fassions preuve de responsabilité,
09:32sans doute de courage,
09:34aussi de mutabilité,
09:36comme l'écrit Alain Suppiau,
09:37professeur émérite au Collège de France,
09:40dans le dernier numéro de Mermoz,
09:41que je vous recommande,
09:42parce que c'est vraiment que sur la Sécurité sociale.
09:46Notre modèle social n'est pas un monument historique à conserver,
09:51mais un chemin à suivre.
09:53Nous en sommes aujourd'hui,
09:54nous en sommes aujourd'hui
09:56à ne proposer que des mesures comptables,
09:59et je le regrette,
10:00ce n'est vraiment pas intéressant,
10:03ni pour les uns,
10:04ni pour les autres.
10:06Alors que, face au vieillissement,
10:08aux pandémies,
10:09aux crises climatiques et sociales,
10:10la protection sociale doit impérativement se réinventer,
Écris le tout premier commentaire