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00:00Je vais donner la parole à madame Charlotte Parmentier-Lecoq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
00:09Vous avez la parole.
00:11Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales,
00:20madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs,
00:30Le cadre général du texte qui nous réunit aujourd'hui a d'ores et déjà été dressé, mais je souhaite, en ouvrant cette discussion générale,
00:39rappeler avec force que malgré le contexte budgétaire contraint, le PLFSS, qui a été présenté initialement par le gouvernement,
00:49prévoyait d'ores et déjà des réponses concrètes aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées et à leur famille.
00:57Cet engagement se traduit concrètement par plus d'un milliard et demi d'euros supplémentaires consacrés à la branche autonomie.
01:06C'est un choix politique assumé, responsable et indispensable pour accompagner le vieillissement de la population
01:13et la transformation de notre offre médico-sociale.
01:17Dans ce cadre, je veux le dire devant vous avec clarté, les départements sont au cœur de cette politique.
01:25Ils sont les premiers partenaires des familles, les premiers financeurs de l'accompagnement à domicile,
01:30les premiers garants de l'accès au droit.
01:33Leur rôle est déterminant et ce PLFSS vise précisément à ne pas les laisser seuls,
01:38mais à les soutenir dans les défis immenses qui se présentent à eux.
01:41En ce sens, nous augmentons les crédits dédiés à la compensation des dépenses d'APA et de PCH
01:47afin de les accompagner face à la dynamique des besoins.
01:51Cette absence de gel représente 250 millions d'euros supplémentaires au sein de ce PLFSS.
01:57C'est dans le même esprit de coopération que nous poursuivons la mise en œuvre du plan des 50 000 solutions
02:04à destination des personnes en situation de handicap.
02:08Nous maintenant, dans ce projet de loi de finances de la Sécurité sociale,
02:13la dynamique de création de nouvelles solutions.
02:16250 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour 2026
02:19et permettront la création d'environ 6 000 nouvelles solutions
02:23de manière à atteindre d'ici la fin de l'année prochaine
02:27près de 50% des objectifs de 50 000 solutions supplémentaires
02:32objectifs fixés par le Président de la République
02:35lors de la dernière Conférence nationale du handicap.
02:40Par ailleurs, nous avons la responsabilité collective,
02:44le modèle de prise en charge de nos aînés.
02:47Notre conviction est claire, l'autodétermination et la dignité
02:52doivent être les fils conducteurs de l'accompagnement.
02:55Cette ambition se traduit concrètement dans ce projet de loi de financement
02:59de la Sécurité sociale.
03:014 500 professionnels supplémentaires en EHPAD seront financés
03:05pour améliorer le taux d'encadrement, prévenir les maltraitances
03:09et améliorer les conditions de travail.
03:12De nouvelles places de SIAD sont créées
03:14et les centres de ressources territoriaux sont renforcés
03:17pour mieux articuler les parcours de soins.
03:21Dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale,
03:24c'est aussi 100 millions d'euros dédiés à l'habitat partagé
03:28et intermédiaire pour soutenir la création de 10 000 nouvelles places
03:32afin d'offrir une véritable alternative
03:34entre le domicile et l'établissement.
03:38Tout cela s'inscrit dans une ambition globale pour le grand âge
03:42qui trouvera bientôt à se concrétiser autour d'un plan
03:46qui vous sera prochainement présenté.
03:48Je veux aussi rappeler que plus de 300 millions d'euros
03:51viennent compenser l'inflation pour préserver la capacité d'action
03:55des établissements et services médico-sociaux.
03:58Je le redis ici, il n'y aura aucun gel des moyens pour ces établissements.
04:01La continuité et la qualité de l'accompagnement sont garanties.
04:07Permettez-moi maintenant d'aborder l'un des points essentiels du texte
04:10qui a suscité des interrogations, celui de la réforme Serafin-PH à l'article 36.
04:17Cette réforme vise à soutenir la transformation de l'offre
04:20des établissements sociaux et médico-sociaux,
04:23puisqu'elle s'appuie avant tout sur l'autodétermination
04:26des personnes en situation de handicap.
04:29Elle repose sur deux piliers, un forfait stable,
04:32protecteur et lisible pour les établissements,
04:35et un volet variable permettant d'ajuster les moyens
04:37aux besoins réels des personnes accompagnées.
04:41Ce modèle est le fruit de dix années de concertation,
04:44de construction partagée,
04:46et répond à une attente profonde du secteur.
04:49Et je veux saluer à ce titre la Commission des affaires sociales du Sénat,
04:53qui s'est pleinement emparé de la dimension systémique et structurante de cette réforme,
04:58et dont les travaux enrichissent utilement le débat parlementaire.
05:03Pour accompagner cette transformation,
05:05ce PLFSS prévoit 360 millions d'euros de mesures nouvelles entre 2027 et 2030,
05:11avec une période de convergence de huit ans.
05:14Enfin, je veux évoquer un sujet qui nous rassemble largement,
05:17celui du soutien aux aidants.
05:20Un Français sur cinq accompagne aujourd'hui un proche.
05:22Nous poursuivons le déploiement des plateformes de répit,
05:26car accompagner les aidants,
05:28c'est aussi renforcer l'autonomie de toute la société.
05:32Mesdames et messieurs les sénateurs,
05:35je vous suis particulièrement attentif à la pérennité de notre modèle de protection sociale.
05:41Soyez-en persuadés comme vous,
05:43je sais que l'avenir de la sécurité sociale
05:45passe par la maîtrise de sa trajectoire financière.
05:48C'est pourquoi ce texte, présenté initialement,
05:51est un projet d'équilibre et d'ambition,
05:53construit dans un esprit de dialogue et de co-construction,
05:57tout en participant aux nécessaires efforts collectifs.
06:00Il soutient les départements,
06:02consolide les acquis et engage des transformations majeures.
06:05Je suis convaincue que sur l'autonomie comme sur le handicap,
06:10nous pouvons continuer de dépasser les clivages
06:12et de trouver les compromis nécessaires
06:14pour servir l'intérêt général.
06:17C'est dans cet esprit que nous abordons ces débats.
06:19Je vous remercie.
06:20Merci madame.
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