00:00Passer à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
00:08Et je vais demander à Mme Kekarma de venir à la tribune pour cette motion qui porte le numéro 342.
00:26Madame la Présidente,
00:30Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues,
00:35Cela a été rappelé, la Sécurité sociale fête cette année, c'est 80 ans.
00:39Et en forme d'hommage, nous nous apprêtons à examiner un des pires projets de loi de financement de la Sécurité sociale depuis sa création.
00:48Un hommage morbide, qualifié d'ailleurs par les organisations syndicales de musée des horaires.
00:53J'en énumère quelques-unes.
00:56Contribution sur les complémentaires santé de 2,05%.
00:59Contribution sur les compléments salariaux comme les titres restaurants ou les avantages sociaux et culturels financés par les CSE de 8%.
01:07Exonération sur les apprentis, supprimer autant de 100 à 190 euros la rémunération des apprentis chaque mois.
01:157,1 milliards d'économies sur la santé, c'est-à-dire sous financement des hôpitaux, doublement des franchises et participation médicale,
01:23limitation des arrêts de travail, gel de l'ensemble des prestations sociales, gel des pensions de retraite en 2026 et sous indexation de 0,4 points les années suivantes jusqu'en 2030.
01:35Alors, pour éviter de subir les affres du gouvernement Barnier, le gouvernement Lecornu a cherché un accord de non-censure
01:43en proposant ce qu'il qualifie de suspension de la réforme des retraites et qui est en réalité un simple décalage
01:51de l'application de la réforme de bornes de 3 mois.
01:54Pire, ce décalage de l'application de la réforme des retraites de 3 mois pour les générations nées avant 1968 acte de fait
02:03le recul de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans, point sur lequel nous avons toujours exprimé notre désaccord.
02:12Ainsi, ce projet de loi de finances de la sécurité sociale remet en cause frontalement le droit pour tout être humain
02:19qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler,
02:27d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence, droit reconnu par la l'inéa 11
02:33du préambule de la constitution de 1946.
02:37De fait, plusieurs articles du projet de loi de finances de la sécurité sociale présentent donc à nos yeux
02:42des mesures d'inconstitutionnalité.
02:45Tout d'abord, le gel des prestations sociales et des pensions, car même si la vitrine a été brièvement nettoyée
02:53par l'Assemblée nationale, cela constitue une rupture manifeste du principe d'égalité devant les charges publiques
03:00car il fait peser l'ajustement budgétaire exclusivement sur les ménages modestes et les retraités
03:05sans efforts comparables demandés au revenu du capital.
03:10Le Conseil constitutionnel l'a déjà rappelé dans ses décisions sur les lois de finances de 2012 et 2014,
03:16on ne peut pas cibler une catégorie de citoyens pour équilibrer les comptes sociaux.
03:20Ensuite, la contribution de 8% sur les titres restaurants et les avantages versés par les comités sociaux et économiques
03:28relève très clairement à nos yeux d'un cavalier social.
03:32En effet, elle ne concerne ni les dépenses, ni les recettes des régimes obligatoires de sécurité sociale,
03:39mais la fiscalité des entreprises et des salariés, un champ maintes fois exclu du domaine des PLFSS par le Conseil constitutionnel,
03:49tel que le donnent les décisions 2005-530, 2011-640, 2019-797.
03:56Enfin, ce PLFSS 2026 prévoit des transferts de charges aux collectivités,
04:01notamment via l'augmentation des cotisations CNRACL, sans compensation financière,
04:08en violation donc de l'article 72-2 de la Constitution,
04:12qui impose une compensation intégrale de toutes charges nouvelles.
04:16Un tel manquement a d'ailleurs déjà conduit à plusieurs censures du Conseil constitutionnel en 2010, en 2014 et en 2022.
04:24Alors certes, je le disais, la vitrine a été dépoussiérée en partie à l'Assemblée nationale,
04:29mais le pire, dans les magasins, se trouve parfois dans l'arrière-boutique.
04:34Et cette motion d'irrecevabilité porte tout autant sur l'avant, le présent et l'après de ce texte.
04:41Sa structure même porte une austérité si lourde qu'elle s'oppose au contrat social, au cœur même de notre République.
04:50Rappelons que la politique du gouvernement repose sur un plan d'austérité
04:54qui vise à détruire nos services publics pour satisfaire les injonctions de Bruxelles
04:59et ainsi tenir les engagements du fameux plan budgétaire et structurel à moyen terme,
05:07dit dans un terme d'acronyme technique PSMT,
05:11pour 2025-2029,
05:13négocié par le gouvernement Barnier,
05:16appliqué par le gouvernement Bayrou,
05:19et donc engagé par le gouvernement Lecornu.
05:21Dans ce PLFSS, vous avez donc décidé de compresser les dépenses de l'assurance maladie à l'origine à 1,6%,
05:30soit l'ondame le plus bas depuis 2016,
05:33où il était alors de 1,7%,
05:36mais il y avait à l'époque une inflation de 0,2%.
05:40Pour cette année, l'INSEE,
05:42pour l'année 2026, pardon, l'INSEE table sur une inflation de 1%,
05:46et donc celui de 2026 serait quasiment gelé.
05:51Ainsi, en imposant un objectif de dépense de l'assurance maladie à 2%,
05:54vous remettez donc en cause l'accès aux soins de nos causes citoyens.
05:59Et vous vous exposez là encore à une inconstitutionnalité pour insincérité manifeste.
06:04En effet, en fixant un nom d'âme incompatible avec l'évolution démographique et épidémiologique,
06:10ce PLFSS pourrait être jugé comme reposant sur des hypothèses irréalistes,
06:14ce que le Conseil constitutionnel a déjà sanctionné
06:17dans sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
06:21C'est là encore une des raisons du dépôt par notre groupe de cette motion
06:24tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
06:29Mais surtout, le match n'est pas terminé, mes chers collègues,
06:31et je vous invite à observer avec attention
06:34les amendements déposés par les différents rapporteurs du Sénat
06:38et les membres de la majorité sénatoriale
06:40pour constater avec moi que la seconde mi-temps au Sénat va être très difficile.
06:46Il est donc loin le temps où le Sénat était perçu comme le temple du compromis,
06:52de la pondération républicaine,
06:54et l'on y entend aujourd'hui des expressions
06:57telles le fait de devoir nettoyer l'hystérie fiscale de l'Assemblée nationale au Karcher.
07:04Alors ainsi, notre collègue Eno propose d'augmenter la durée annuelle de travail
07:09de 1 607 heures à 1 619 heures.
07:13Notre collègue Capu propose lui d'instaurer une dose de retraite par capitalisation
07:17et d'aligner le calcul de retraite des fonctionnaires sur le privé
07:20en passant des six derniers mois aux 25 meilleures années.
07:24Et enfin, notre collègue Guidez,
07:26qui grâce à elle a vu nos boîtes électroniques exploser hier,
07:31propose carrément de dérembourser l'ensemble des soins relevant de psychanalyse,
07:36ce qui, dans la zone d'année où les maladies mentales sont mises en avant,
07:40est tout de même un comble.
07:42Et puisque nous parlons d'inconstitutionnalité,
07:45permettez-moi d'ajouter que la proposition d'aligner les pensions
07:48de la fonction publique sur le privé,
07:50en passant, comme je le disais, des six derniers mois aux 25 meilleures années,
07:54ne relève, là encore, en aucun cas,
07:57du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
07:59Elle constituerait donc un cavalier social promis à une censure automatique
08:05par le Conseil constitutionnel.
08:08Alors, vous avez beau jeu, mes chers collègues,
08:11de reprocher parfois aux groupes communistes et à d'autres
08:14d'être des groupes idéologiques,
08:16quand vos amendements soulignent clairement et en toute transparence
08:20vos intérêts de classe et la classe que vous entendez défendre.
08:23L'issue de la commission mixte paritaire semble bien hypothétique,
08:29voire même illusoire,
08:31sauf à accepter non pas des compromis,
08:34mais des reniements de part et d'autre.
08:37Le Sénat va prendre sa revanche sur la majorité de l'Assemblée nationale,
08:40en rétablissant tous les articles supprimés,
08:43ou une grande partie,
08:44et en supprimant tous les articles adoptés,
08:47ou une grande partie.
08:49Pour notre part, nous refusons ce jeu de dupe
08:52où chacun y trouverait son intérêt,
08:54sauf la principale intéressée,
08:58notre sécurité sociale,
09:00celle qui assure à chacune et à chacun
09:02la qualité de bien vivre dans notre pays,
09:05quelle que soit sa condition sociale.
09:08Le 4 septembre 2016,
09:10Emmanuel Macron, alors candidat à l'élection présidentielle,
09:13déclarait
09:14« Le modèle de l'après-guerre ne marche plus.
09:16Le consensus politique, économique et social
09:19qui s'est fondé en 1945,
09:21complété en 1958 et caduque,
09:25il est directement issu de l'après-guerre
09:27et d'un moment de refondation de la vie politique,
09:29où d'ailleurs, vous l'aurez noté,
09:31les communistes ont su travailler avec les gaullistes. »
09:34J'oserais dire, fin de citation,
09:36il nous semble, à l'heure où beaucoup parlent de consensus,
09:41qu'il est urgent, non pas,
09:42d'en rajouter dans l'excès tel que nous allons le voir
09:46dans les jours et dans la semaine qui vient,
09:49mais bel et bien au contraire,
09:50de retisser ce lien social indispensable
09:53pour nos concitoyens.
09:55Alors, à celles et ceux qui veulent célébrer
09:57les noces de chaîne
09:58entre l'État républicain et la sociale,
10:02nous disons, oui,
10:04voter notre motion pour mettre un terme
10:06à un mauvais tour
10:07à notre modèle de protection sociale.
10:09À celles et ceux qui pensent encore pouvoir sortir
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