00:00Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Rapporteure Générale,
00:21chers collègues, la Commission des Finances a choisi de rendre un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026,
00:30dans sa version qui nous a été transmise par l'Assemblée nationale. En effet, après une diminution en 2022 et en 2023, le déficit de la Sécurité sociale s'est aggravé à nouveau
00:42et atteindrait 23 milliards en 2025, alors qu'aucune crise sanitaire ou financière ne vient le justifier.
00:48Un tel déficit pèsera sur les générations à venir, contrevenant à l'impératif de solidarité intergénérationnelle au cœur de notre système de sécurité sociale.
01:00L'augmentation forte du déficit depuis 2024 s'explique par le décalage entre l'évolution des recettes et des dépenses.
01:08Alors que l'augmentation des dépenses avait toujours été inférieure à celle des recettes, sauf en 2020,
01:13Cette tendance s'est inversée en 2024 et 2025 en raison de la conjoncture économique défavorable, de la démographie et de la revalorisation des prestations sociales sur l'inflation.
01:25Par ailleurs, ce déficit de la Sécurité sociale s'explique largement par des hausses de dépenses non financées, ce qu'il ne faut jamais faire,
01:32Et notamment celles liées au Ségur de la santé, qui représentent ainsi un surcoût de plus de 13 milliards par an, qu'on continue à supporter.
01:41A force d'accumuler des déficits, on nourrit la dette.
01:44Celle-ci grossit et sa gestion à venir constitue une vraie source d'inquiétude.
01:48En effet, depuis fin 2024, il n'est plus possible de transférer des déficits de la Sécurité sociale à la CADES.
01:55C'est donc l'ACOS qui porte l'intégralité des déficits de la Sécurité sociale.
02:00On a porté son montant maximum à 89 millions cette année, pour 2026 en tout cas,
02:06alors qu'elle ne peut que s'endetter à court terme à horizon maximum de deux ans, ce qui est très risqué.
02:10Pour autant, un nouveau transfert de dette à la CADES n'est pas envisageable en l'absence d'un plan sérieux de reprise en main de la trajectoire des comptes sociaux.
02:21S'agissant de 2026, dans la copie initiale du PLFSS, le gouvernement anticipait un déficit de 17,5 milliards d'euros.
02:29La réalisation de cet objectif est hautement improbable.
02:33Tout d'abord parce qu'il se fondait sur des hypothèses jugées optimistes par le Haut Conseil des Finances Publiques.
02:38En ce qui concerne l'évolution de l'ONDAM, c'était plus 1,6%.
02:41Alors je ne sais plus très bien où on en est dans l'ONDAM.
02:44J'avoue qu'avec les modifications, je suis un peu perdu là-dessus.
02:48Et il y a aussi la croissance de la masse salariale en 2026, que le gouvernement a décidé de retenir à plus 2,3%, ce qui est beaucoup.
02:58Ensuite, dans le texte transmis, de nombreuses mesures ont été largement remaniées par l'Assemblée nationale
03:02et influent globalement de façon négative sur, entre guillemets, l'équilibre des comptes.
03:09Les mesures en recettes, minorées par une baisse des transferts de l'État vers la sécurité sociale,
03:14représentaient un gain de 2,5 milliards dans le texte initial.
03:18En particulier, l'application des cotisations sociales au complément de salaire générait 1,2 milliard de recettes supplémentaires.
03:25Cette proposition a pourtant été largement vidée de sa substance par l'Assemblée nationale.
03:30Le gouvernement a proposé également une taxe sur les cotisations perçues par les organismes complémentaires de Mutuel,
03:36devant rapporter 1,2 milliard, taxe supprimée par l'Assemblée nationale.
03:41Pour ce qui concerne les dépenses, l'objectif du texte initial était de réaliser des économies à hauteur de 9,1 milliards.
03:47En particulier, le gel de la revalorisation des prestations sociales supprimées par l'Assemblée nationale, encore une fois,
03:53devait rapporter 2,7 milliards, qu'il est très regrettable de ne pas réaliser.
04:00La suspension de la réforme des retraites génère un surcoût estimé dans l'étude d'impact à 100 millions en 2026 et surtout 800 millions en 2027.
04:10Les mesures d'économie proposées sur l'ONDAM dans le texte initial pour un montant de 6 milliards ont été largement supprimées par l'Assemblée nationale.
04:17En particulier, la hausse des plafonds et des montants sur les franchises médicales et les participations médicales à hauteur de 2,3 milliards a été très critiquée.
04:26J'estime donc que le déficit de la sécurité sociale pour 2026, évalué par le gouvernement entre 24 et 25 milliards d'euros,
04:34suite à la transmission du texte adopté à l'Assemblée, se rapprochera de celui qui était annoncé en l'absence de mesures nouvelles, soit 28,7 milliards.
04:43Un tel déficit est totalement insoutenable et appelle à une réforme structurelle et urgente de tout le système social français.
04:49J'espère ainsi que les débats dans notre hémicycle nous permettront d'aboutir à une version plus satisfaisante et plus économe du budget de la sécurité sociale pour 2026,
04:59notamment grâce aux apports de nos collègues de la Commission des affaires sociales.
05:04Puisqu'il me reste un tout petit peu de temps, j'aimerais aussi qu'on puisse modifier la présentation des comptes, notamment les comptes des branches,
05:11et qu'on puisse avoir une présentation des comptes de branches avant refinancement entre administrations, c'est-à-dire avant transferts et subventions,
05:19et non après, comme c'est le cas aujourd'hui, parce que sinon les soldes par branches n'ont pas de sens.
05:24Voilà mes chers collègues, donc l'avis est défavorable de la Commission des finances, mais pourrait devenir favorable si le texte évolue largement au Sénat.
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