00:00Merci Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, Monsieur le Ministre, chers collègues.
00:06Cette année, la branche autonomie n'est pas épargnée par le contexte budgétaire.
00:10La progression de l'objectif de dépense est deux fois moins soutenue qu'en 2024 et 2025,
00:16mais s'établit tout de même à 3,5%, ce qui représente une hausse de 1,5 milliard d'euros.
00:23Ces moyens supplémentaires sont majoritairement portés par l'objectif global de dépense des établissements et services médico-sociaux, fixés à l'article 49.
00:36Ils sont fléchés vers les plans de renforcement de l'offre médico-sociale lancés ces dernières années.
00:42La contrainte budgétaire n'est pas sans incidence sur leur mise en œuvre, puisque le rythme des recrutements et des créations de places ralentit.
00:494 500 recrutements en EHPAD annoncés contre 6 000 l'année dernière,
00:55diminution du nombre de créations de places en services de soins infirmiers à domicile
00:59et baisse de 20 millions d'euros du budget alloué au déploiement des 50 000 solutions dans le champ du handicap.
01:07Le gouvernement nous a assurés que les objectifs à horizon 2030 étaient maintenus et nous y serons attentifs.
01:15J'en viens aux trois mesures que compte ce projet de loi de financement dans le périmètre de la branche autonomie.
01:22L'article 36 introduit une réforme structurelle du financement des établissements et services médico-sociaux
01:28qui accompagne des enfants et jeunes adultes handicapés.
01:33Ne pouvant m'attarder sur les contours de cette réforme,
01:36j'insisterai seulement sur le fait qu'elle est soutenue de façon unanime par l'ensemble du secteur.
01:43Tous les acteurs concernés ont été associés à son élaboration et il nous demande de maintenir cet article.
01:50Je vous inviterai donc à soutenir cette réforme,
01:53même si nous devons rester attentifs aux ultimes travaux qui seront conduits en 2026
01:59pour déterminer l'équation tarifaire avant son entrée en vigueur en 2027.
02:05L'article 37 traduit le compromis trouvé entre le gouvernement et les départements en avril dernier
02:11sur le financement des revalorisations salariales dans le secteur médico-social privé à but non lucratif.
02:20Le surcoût de ces revalorisations estimées et sûrement sous-estimées à 170 millions d'euros pour les départements
02:29sera couvert pour moitié par la CNSA.
02:33Ce dispositif de compensation est important, même indispensable pour les départements,
02:39mais nous sommes tous conscients ici qu'il restera insuffisant face à la hausse continue des dépenses sociales.
02:48La dernière mesure qui concerne l'autonomie figure à l'article 38
02:52et vise à permettre au département de déduire les indemnisations versées par les assurances
02:58et les fonds d'indemnisation, de l'allocation personnalisée d'autonomie
03:02et de la prestation de compensation du handicap.
03:06Il est bien sûr légitime que le gouvernement recherche des pistes
03:10pour améliorer l'efficience de la dépense,
03:13mais ce dispositif, en plus de brouiller la distinction qu'il convient de faire
03:19entre le droit à indemnisation d'une part et le droit à compensation d'autre part,
03:26présente de sérieuses limites sur le plan opérationnel.
03:30La Commission vous proposera sa suppression.
03:33Mes chers collègues, en définitive, ce PLFSS contient peu de mesures nouvelles
03:38dans le champ de l'autonomie.
03:40S'il n'est pas étonnant que le contexte budgétaire freine les ambitions,
03:45cette situation rend d'autant plus impératif le débat sur les ressources,
03:49d'autant que la situation financière de la cinquième branche se détériore.
03:55Déjà déficitaire de 300 millions d'euros cette année,
03:58la CNSA devrait accuser un solde négatif de 1,7 milliard d'euros dès 2026.
04:05Chaque année, nous le répétons, sans ressources nouvelles,
04:10nous ne ferons que subir les effets du vieillissement de la population
04:13et ne répondrons pas aux aspirations de la population.
04:17Réussir le virage homiciliaire, renforcer l'attractivité des métiers,
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