SMART JOB - Saisie sur salaire, ce qui a changé en 2025 - Vidéo Dailymotion

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Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur rémunération a évolué. Exit les tribunaux judiciaires : ce sont les commissaires de justice qui ont désormais la main. Procédure simplifiée ? Pour les employeurs, cela implique de nouvelles obligations.

Transcript

00:00Musique

00:00Fenêtre sur l'emploi pour parler d'un sujet, alors c'est un sujet un peu tabou dans l'entreprise, ce sont les saisies sur salaire.

00:18On va voir ce qui change parce que depuis le 1er juillet 2025 des choses ont changé,

00:22mais on va d'abord s'y intéresser très concrètement avec vous Elodie Puirou,

00:26vous êtes responsable veille légale chez ADP France, donc vous faites l'accompagnement des entreprises sur la paye et sur tous ces sujets.

00:32Et donc, les sujets de saisie sur salaire qui est un sujet un peu tabou, il faut le dire,

00:36parce que quand le salarié va voir son service paye ou RH et qu'on lui annonce, ça ne fait jamais plaisir.

00:42D'abord, en quoi consiste réellement une saisie sur rémunération ?

00:47Oui, bonjour déjà.

00:48Une saisie sur rémunération, c'est le fait pour un salarié qui n'a pas payé une facture, par exemple,

00:54auprès de son garagiste, d'avoir une partie de son salaire qui est précomptée pour régler sa dette.

01:01Le garagiste a fait un recours ?

01:02A fait un recours, exactement, et donc depuis le 1er juillet 2025, ce recours, il est fait auprès des commissaires de justice,

01:09alors qu'antérieurement, il était fait auprès des tribunaux.

01:13Ça, c'est la nouveauté ?

01:14Ça, c'est la nouveauté, tout à fait.

01:15Il y a quand même des petits sujets, je m'autorise, c'est-à-dire que vous avez une personne qui n'a pas payé son garagiste,

01:20mais il y a des choses beaucoup plus graves et des sommes plus importantes.

01:24Jusqu'où peut aller une saisie sur salaire ? Parce qu'il faut quand même laisser aux collaborateurs de quoi vivre.

01:29Tout à fait. Alors, c'est notre travail chez ADP, et en particulier côté veille légale,

01:34de décrypter et de faciliter l'avis de nos clients en analysant les évolutions juridiques

01:41et en les paramétrant dans nos logiciels de paye, donc on ne va pas rentrer dans le détail du calcul de la saisie sur salaire,

01:46mais schématiquement, c'est un barème de saisie, de saisie de rémunération avec des tranches,

01:52et on applique ce barème-là en sachant que le salarié, au minima, à la fin du mois,

01:56il doit lui rester le revenu de solidarité active.

02:00C'est-à-dire combien ?

02:01Le RSA, 646 euros et 52 centimes.

02:04Donc ça, c'est le minimum, lorsqu'on a tout pris, on doit laisser aux collaborateurs 646 euros ?

02:11Au minimum, il doit lui rester ça, tout à fait.

02:13Et ce, tant qu'il n'a pas remboursé, alors c'est quoi ?

02:16C'est une injonction du tribunal ? C'est le tribunal qui oblige à ouvrir la saisie ?

02:21Est-ce que ça passe par le service des impôts ? Comment ça se passe ?

02:23Non, alors le service des impôts, c'est une autre procédure, c'est spécifique.

02:27Voyez, parce que là aussi, le service des impôts peut ordonner une saisie.

02:31Tout à fait, mais ça s'appelle un aviatir détenteur,

02:34donc c'est vraiment un autre sujet, c'est pas concerné par la réforme du 1er juillet 2025.

02:38Vous, chez ADP, vous êtes là pour accompagner les entreprises,

02:42faire de la prévention et leur expliquer les changements.

02:44On est à combien de cas en France ?

02:46Parce qu'on n'arrive pas à se situer, parce que jamais personne ne parle de ce sujet.

02:49Alors, les dernières estimations sont à peu près à 300 000 salariés,

02:55individus concernés par les saisies sur salaire.

02:57En sachant que chez nous, on fait 3 millions de bulletins de paye par mois,

03:00donc mathématiquement, statistiquement,

03:02nous avons dû accompagner nos clients là-dessus pour les informer.

03:07Donc, ça fait 10%.

03:0810% sur les 3 millions de paye que vous éditez, ce qui est colossal.

03:1210% de collaborateurs touchés.

03:14Est-ce qu'on a des stats sur le volume qu'on leur prélève ?

03:18Est-ce qu'on affine un peu ? On a des datas, comme on dit ?

03:21Non. Ces datas-là, on ne les a pas, parce que c'est protection des données.

03:26Donc, ça ne sort pas.

03:28Mais effectivement, on a, statistiquement,

03:32alors c'est 300 000 au global, pas que chez ADP, bien évidemment, en France.

03:36Mais on a cet accompagnement de nos clients à faire.

03:39Juste pour revenir sur ce dont vous êtes venu nous parler,

03:42c'est les changements depuis juillet 2025.

03:44Dans l'esprit du législateur, c'était quoi ?

03:46C'était d'accélérer le processus de saisie ?

03:48Parce que c'était très long avant d'arriver à la saisie.

03:50Exactement, c'était long.

03:52Les tribunaux, vous le savez, sont engorgés.

03:54Et l'idée de passer avec les commissaires de justice,

03:56c'était d'avoir une procédure plus rapide.

03:58Maintenant, ça a supposé que l'on affronte nos clients chez ADP

04:02des changements parce que, du fait des délais des tribunaux,

04:06il y avait des pratiques qui s'étaient mises en place

04:08où l'employeur établissait un échéancier pour régler la dette.

04:12Bien sûr.

04:13Et aujourd'hui, ce n'est plus le cas avec la réforme

04:17où l'employeur doit précompter la totalité de la quotité saisissable.

04:21D'accord.

04:22Donc attendez, ce que vous nous dites, c'est intéressant,

04:23c'était au service pay ou au comptable de l'entreprise

04:26de fixer l'échelonnement des prélèvements mensuels.

04:29On est d'accord ?

04:30Alors, il y avait toujours cette règle de quotité saisissable,

04:35mais sur le dernier mois de la dette, par exemple,

04:37s'il restait 20 euros de dette,

04:39on allait prélever les 20 euros de dette.

04:40Et aujourd'hui, on prélève toute la quotité saisissable,

04:45donc par exemple 150 euros.

04:46Tout en respectant la règle du minimum vital de 650,

04:51qui est le montant du RSA,

04:52qui est une sorte de droit de survie,

04:55le temps de payer, de régler la dette.

04:57On connaît les durées de prélèvement ?

04:59C'est quoi ? C'est un mois ? C'est six mois ?

05:01C'est quoi la durée moyenne d'un salarié qui est en saisie sur salaire ?

05:04Là aussi, c'est de la data confidentielle ?

05:05Alors, c'est des datas qu'on n'a pas du tout, effectivement.

05:10En tant qu'éditeur de paye et accompagnant nos clients ADP là-dessus,

05:15on met en œuvre la paye chaque mois et après…

05:19En tout cas, votre travail, Elodie,

05:20c'est aussi d'éclairer les entreprises que ce changement a eu lieu

05:23et ça ne passe donc plus par les tribunaux,

05:26c'est pour être bien précis,

05:27mais bien par les commissaires de justice.

05:29Donc, ça permet d'aller beaucoup plus vite,

05:32il tamponne et on envoie la procédure.

05:34Oui, l'employeur doit précompter à partir du moment

05:37où il reçoit le PV de saisie sur rémunération.

05:40Donc, attention, soyez vigilants,

05:41vous, service RH, service PAE en particulier.

05:44Merci à vous, Elodie Puirou,

05:45Puirou responsable veille légale chez ADP France

05:48avec cette petite transformation, modification.

05:51Merci à vous, merci à toute l'équipe,

05:52merci de votre fidélité, évidemment.

05:54Merci à Nicolas Juchat,

05:56merci à Angèle à la réalisation

05:57et merci évidemment à Paul, l'incontournable au son,

05:59sans qui rien ne serait possible.

06:02Je vous dis à très bientôt, bye bye.

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