00:00Je me suis séparé d'un collaborateur, il va au Prud'homme, il me demande 5 ans de courrier électronique.
00:05Ça représente plus de 30 000 mails et c'est légal.
00:08Dans les contentieux au Prud'homme, il y a une tendance de plus en plus répandue pour les avocats de collaborateurs
00:13de demander l'intégralité des courriers électroniques échangés dans le cadre de la relation de travail
00:18pour obtenir des preuves et contester le licenciement.
00:21Et il est de plus en plus difficile pour les entreprises de s'y opposer.
00:24La CNIL considère que les courriers électroniques sont des données personnelles au sens du RGPD.
00:30Le 18 juin 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le collaborateur avait le droit d'accéder à ces emails,
00:38c'est-à-dire que l'entreprise devait les lui fournir.
00:40Son employeur a été condamné à une amende de 500 euros pour ne pas l'avoir fait.
00:45Le contexte, un collaborateur a été licencié pour faute grave pour des agissements sexistes.
00:50Il y a eu une enquête interne, le collaborateur n'a pas pu récupérer les emails dont il estimait qu'il avait besoin pour se défendre,
00:58et il les a demandés en justice.
00:59La Cour d'appel lui a donné raison et la Cour de cassation l'a validé.
01:02Il s'agissait pour le collaborateur de se défendre de la faute grave,
01:05mais cet outil est utilisé aussi pour prouver les forfaits jours, la durée du travail, le harcèlement, etc.
01:13En gros, pour contester tous les motifs de licenciement et demander des indemnisations devant les juridictions.
01:19Cet arrêt n'est pas forcément une révolution, mais il faut être précautionneux quand on est du côté de l'entreprise.
01:24D'abord, on peut opposer le secret des affaires, le secret des correspondances,
01:28pour refuser de communiquer l'intégralité de ces emails.
01:32Et par ailleurs, cette production ne doit pas être utilisée pour obtenir des preuves qu'on ne pourrait pas avoir par ailleurs.
01:37C'est donc la question de la proportionnalité qui va être jugée par les magistrats dans ces affaires.
01:42On peut refuser de communiquer des emails parce qu'ils comportent un fichier client,
01:45parce qu'ils comportent des données confidentielles relatives à l'entreprise.
01:48Et ça s'appelle le secret des affaires.
01:50Dans l'arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la Cour d'appel,
01:55qui reprochait à l'entreprise de ne pas avoir dit pourquoi elle n'avait pas voulu communiquer
01:59tous ses courriers électroniques aux collaborateurs.
02:02On peut donc refuser de communiquer ces emails, mais il faut le justifier, et pour un motif légitime.
02:07Il y a des limites dans ce que vous pouvez transmettre à vos collaborateurs,
02:10ce qui est attente à la vie privée des collaborateurs,
02:12mais aussi ce que vous aurez englobé dans votre politique RGPD,
02:16avec des délais pour accéder et rectifier les données personnelles qui vous concernent.
02:20Il faut surtout être en règle avec votre politique RGPD.
02:23Il importe donc que vous en ayez une et que vous l'appliquiez.
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