Désormais, un salarié en CDD qui a refusé deux offres de CDI au cours des 12 derniers mois peut perdre son droit aux allocations chômage. L'avocat Étienne Pujol, nous explique les détails dans SMART&RÉGLO.
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00:00 Un salarié en CDD qui refuse un CDI qui lui est proposé par son employeur
00:04 peut être privé d'allocation chômage.
00:06 Le décret d'application de fin décembre
00:08 met à la charge de l'entreprise des obligations
00:12 en termes notamment de formalisme.
00:13 Elle doit proposer aux collaborateurs en CDD par écrit
00:17 un projet de contrat de travail à durée indéterminée.
00:20 Si le collaborateur refuse ce CDI,
00:22 l'employeur doit prévenir France Travail,
00:25 qui est le nouveau nom de Pôle emploi.
00:27 Lorsque le collaborateur aura de refuser deux propositions de CDI,
00:31 il pourra être privé de son droit à allocation chômage.
00:34 Le refus peut être à la fois express,
00:36 mais il peut être aussi implicite.
00:38 C'est-à-dire que l'entreprise doit proposer le CDI sous un certain délai,
00:43 donnant au collaborateur un délai pour répondre.
00:46 À l'expiration de ce délai, si le collaborateur n'a pas répondu,
00:49 il est présumé avoir refusé le CDI.
00:52 L'entreprise a jusqu'au dernier jour du CDD pour faire cette proposition.
00:55 En revanche, le texte parle de délai raisonnable
00:58 pour laisser au collaborateur pour répondre.
01:00 C'est une incertitude encore à la charge des entreprises.
01:03 Si on ne le fait qu'à l'oral, le collaborateur n'a aucune obligation.
01:07 Donc ça lui laisse de la marge de manœuvre pour accepter ou refuser
01:10 et ne pas être sanctionné pour avoir refusé cette proposition de CDI.
01:13 L'objectif de cette loi est donc de concourir à l'objectif de plein emploi
01:17 que s'est fixé Emmanuel Macron,
01:19 en faisant porter sur les entreprises des nouvelles responsabilités
01:23 et en imposant aussi ici les salariés précaires
01:27 d'accepter un poste à durée indéterminée,
01:30 quand bien même il ne le souhaiterait pas.
01:32 [Musique]