00:00 ont mis à jour des difficultés posées en matière de harcèlement en ligne par la
00:04 réponse pénale classique. En effet, le cyber harcèlement ne fait pas l'objet
00:09 d'une définition autonome par le code pénal et se trouve couvert par les
00:12 infractions existantes de harcèlement, harcèlement simple, harcèlement scolaire
00:16 ou harcèlement de la part du conjoint. Or il s'agit de faits graves, passibles
00:22 de peine lourde qui supposent légitimement la tenue d'un procès
00:26 et en amont de celui-ci la conduite d'enquête parfois longue pour garantir
00:29 le respect des droits de toutes les parties, le contrat dictoire, etc.
00:33 La sanction pénale intervient ainsi plusieurs mois, voire plusieurs années, après la
00:37 commission des faits. Face à ce constat, le présent amendement propose la
00:40 création d'un délit d'outrage en ligne, inspiré de l'outrage sexiste et sexuel
00:45 et pouvant faire l'objet d'une sanction immédiate par le biais d'une amende
00:49 forfaitaire délictuelle, outil qui a fait la preuve de son efficacité pour
00:52 certains délits. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle à l'initiative du
00:54 gouvernement, nous l'avons largement étendue dans le cadre de la loi
00:59 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, dont l'on a déjà
01:02 l'avantage d'être l'un des deux rapporteurs. Cette nouvelle infraction serait ainsi
01:08 caractérisée. Elle porterait sur la diffusion par le biais d'une plateforme
01:12 en ligne, au sens du DSA, de contenus de toute nature portant atteinte à la
01:17 dignité d'une personne ou présentant à son égard un caractère injurieux,
01:21 dégradant ou humiliant, ou en créant à son encontre une situation intimidante,
01:26 hostile et offensante. En revanche, l'infraction ne serait pas
01:30 constituée si les faits sont de nature à tomber dans le champ des
01:34 délits existants de harcèlement, de menaces, d'injures publiques aggravées, plus
01:38 lourdement réprimées ou dans celui de l'outrage sexiste et sexuel.
01:41 Elle serait de nature délectuelle, sa répression étant alourdie dès lors
01:45 qu'elle s'est accompagnée d'une circonstance aggravante. Elle serait
01:48 passible sous sa forme simple d'une amende de 3 750 euros d'emprisonnement
01:52 ou du paiement d'une amende forfaitaire délectuelle de 300 euros et sous
01:56 sa forme aggravée d'une amende de 7 500 euros ou du paiement d'une amende
01:59 forfaitaire délectuelle de 600 euros. Merci monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre,
02:05 l'avis du gouvernement. Merci madame la présidente.
02:10 Monsieur le rapporteur, vous faisiez allusion à la loi d'orientation et de
02:16 programmation du ministère de l'Intérieur dans sa décision de 2022,
02:22 pardon, du 19 janvier 2023, relative à cette loi. Le Conseil constitutionnel a
02:28 estimé que la procédure de l'amende forfaitaire n'est possible qu'à la
02:31 condition de porter sur les délits punis d'une peine d'emprisonnement qui ne
02:34 peut être supérieure à trois ans, dont les éléments constitutifs peuvent être
02:39 aisément constatés et de ne mettre en oeuvre que des peines d'amende de
02:44 faible mentant. Or, les infractions dont il s'agit
02:49 nécessitent des enquêtes parfois poussées pour identifier les auteurs, ce qui n'est,
02:53 à première vue, pas tout à fait compatible avec l'amende forfaitaire.
02:57 Par ailleurs, la nature des contenus illicites en ligne doit souvent faire
03:02 l'objet d'une appréciation juridique et les zones grises sont importantes, si on
03:05 laisse évidemment de côté certains des contenus les plus univoques et
03:12 qui font l'objet de mesures dont nous avons discuté il y a quelques heures,
03:16 ce qui est peu compatible avec le caractère automatique de l'amende
03:20 forfaitaire, d'où les réserves du gouvernement et un appel à un retrait de
03:25 cette amende.
03:28 [Musique]
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