Recherche
Bibliothèque
Se connecter
Regarder en plein écran
il y a 2 ans

Affaire n° 2019-831 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Date de l'audience : 04/03/2020

M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019831QPC.htm