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il y a 2 ans

Affaire n° 2019-830 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Date d'audience : 04/03/2020

Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019830QPC.htm