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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2019-830 QPC
il y a 6 ans
Date d'audience : 04/03/2020
Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019830QPC.htm
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