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Affaire n° 2019-822 QPC
il y a 6 ans
Date d'audience : 16/01/2020
M. Hassan S. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé entendu librement]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019822QPC.htm
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