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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2019-773 QPC
il y a 7 ans
Date d'audience : 26/03/2019
Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019773QPC.htm
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