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Affaire n° 2019-775 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
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Date d'audience : 02/04/2019

M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019775QPC.htm