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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2018-767 QPC
il y a 8 ans
Date d'audience : 12/02/2019
Société Oddo BHF [Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018767QPC.htm
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