Affaire n° 2018-733 QPC
- il y a 6 ans
Date d'audience : 11/09/2018
Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018733QPC.htm
Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018733QPC.htm