Passer au playerPasser au contenu principal
  • il y a 7 ans
Date d'audience : 11/09/2018

Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018732QPC.htm

Catégorie

🗞
News
Écris le tout premier commentaire
Ajoute ton commentaire

Recommandations