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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2018-719 QPC
il y a 8 ans
Date d'audience : 26/06/2018
Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018719QPC.htm
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