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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-669 QPC
il y a 8 ans
Date d'audience : 17/10/2017
Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017669QPC.htm
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