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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-624 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 07/03/2017
M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017624QPC.htm
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