Affaire n° 2016-604 QPC

Name: Affaire n° 2016-604 QPC
Uploaded: 2017-01-10T05:00:00+00:00
Duration: 37 min 8 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 10/01/2017<br /><br />Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]<br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016604QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 10/01/2017  Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016604QPC.htm

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