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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-673 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 14/11/2017
Société Neomades [Régime d'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017673QPC.htm
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