Affaire n° 2017-640 QPC

Name: Affaire n° 2017-640 QPC
Uploaded: 2017-06-13T04:00:00+00:00
Duration: 6 min 14 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 13/06/2017<br /><br />M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]<br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017640QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 13/06/2017  M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017640QPC.htm

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