Affaire n° 2017-664 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 10/10/2017
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise ou d’établissement]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017664QPC.htm
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise ou d’établissement]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017664QPC.htm