Affaire n° 2011-175 QPC
- il y a 13 ans
Date d'audience : 27/09/2011
Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011175QPC.htm
Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011175QPC.htm