00:00Nous allons pouvoir aborder la question de l'actualité juridique qui est également extrêmement fournie.
00:08Donc Jean-François Remy, c'est à vous.
00:12Merci Antoine et à bientôt.
00:15Merci Juliette. Donc 5 minutes si j'ai bien noté.
00:19Non ça va, il y a un petit peu plus.
00:21Je serai bref.
00:23Alors j'ai le plaisir de vous retrouver cette année encore pour quelques actualités de l'hydraulique.
00:28Je voulais commencer par un premier point et j'ai fait un powerpoint cette année.
00:33Je me suis révolutionné moi-même, que j'ai transmis quand même à la dernière minute à Juliette pour ne pas rompre avec les bonnes habitudes.
00:41Je voulais venir en premier lieu sur la décision du Conseil d'État qui a été rendue très récemment au mois d'octobre sur l'article R214-18-1 du Code de l'environnement.
00:52Je vous en ai déjà parlé au cours des années précédentes et notamment l'année dernière en vous disant qu'il y a un recours qui a été déposé.
00:59Par mes soins, sur une question des temps, pour des questions stratégiques et qui était à l'instruction sur plusieurs points.
01:08Alors vous voyez le texte qui apparaît ici du R214-18-1.
01:13Je pense que la plupart des producteurs le connaissent et c'est notamment ceux qui ont un moulin.
01:16Vous avez vu que le confortement remis en eau, remis en service, doit donner lieu à une déclaration à portée à connaissance du préfet.
01:24Et le préfet a quatre possibilités d'action au vu du portée à connaissance qui lui est transmis.
01:29soit reconnaître le droit fondé en titre ou l'autorisation d'avant 19, soit constater la perte du droit lié à la ruine au champ d'affectation, soit la modification ou abrogation du droit fondé en titre.
01:41Et puis enfin, quatrièmement, fixer s'il y a lieu des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R180-45.
01:48Alors le moins qu'on puisse dire, c'est que sur ce recours, je n'ai pas été très soutenu.
01:53J'avais sollicité les fédérations de moulins et je n'ai eu aucune réponse de leur part.
01:58Donc c'est un recours qui a été mené seul.
02:01Je tiens à le préciser.
02:03Mais en même temps, ce qui est bien, c'est que lorsqu'on prend la décision d'agir, comme le disait Clémenceau, il faut être un nombre impair.
02:11Et trois, c'est déjà trop.
02:12Donc tout seul, ça m'allait très bien.
02:14Ça m'a permis d'être léger, rapide.
02:17C'était très bien.
02:19Quoi vous dire sur la décision ?
02:21Alors, je ne vais pas rentrer dans tous les détails parce que le meilleur moyen de vous ennuyer, c'est de tout reprendre.
02:25Donc je vais aller directement à l'essentiel.
02:26C'est la slide suivante.
02:30On a obtenu devant le Conseil d'État une décision qui est limitée, mais qui vient sur un point essentiel.
02:38C'est le point qui était en rouge tout à l'heure.
02:39C'est l'annulation de la décision du ministre qui avait refusé d'abroger une partie du dispositif.
02:48Sur quel point ?
02:49Eh bien, c'est sur la possibilité qu'avait le préfet, saisie d'une déclaration de remise en service, d'abroger ou de modifier le droit fondé en titre.
02:56Le Conseil d'État a retenu quelque chose qui semble évident, c'est que le préfet ne peut pas abroger un droit fondé en titre ou bien également un droit d'usage.
03:07Le Conseil d'État ne le dit pas en toutes lettres, mais c'est ce que ça veut dire également.
03:11Donc on revient à une saine réalité, c'est-à-dire qu'en fait, le droit fondé en titre, c'est un droit d'usage.
03:18Et j'ajoute, c'est un droit de propriété, le Conseil d'État finira par le reconnaître, qu'on ne peut pas abroger par une décision administrative.
03:26Donc c'est une décision extrêmement importante qui a été rendue, qui remet de la légalité là où il en fallait.
03:33Et le Conseil d'État a délivré une injonction au Premier ministre de modifier le texte dans les six mois de sa décision.
03:40C'est-à-dire qu'on devrait avoir au début de l'année 2026 une modification de l'article R214-18.1 qui restera imparfait, mais qui ne permet plus au préfet d'abroger un droit fondé en titre.
03:54Donc c'est un retour, comme je vous le disais, à la légalité et puis au respect simplement du droit de propriété.
03:59L'État ne peut pas abroger un droit fondé en titre, sauf s'il l'indemnise.
04:04Donc voilà une décision qui est assez marquante, qui était attendue.
04:07Je précise que le texte reste imparfait, je vous l'ai déjà dit.
04:11Aujourd'hui, ce texte conduit à devoir déposer quasiment un dossier de demande d'autorisation environnementale dans certains départements,
04:19alors qu'il existe un droit fondé en titre ou une autorisation d'avant 1919.
04:24Donc il y aura encore des choses à faire et vous connaissez l'expression « 100 fois sur le métier remettré votre ouvrage ».
04:31Je pense qu'il y aura encore des choses à faire pour faire modifier ce texte et le faire revenir à quelque chose
04:36qui est conforme au droit, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
04:40Deuxième point sur lequel je voulais venir avec vous en termes d'actualité,
04:45ce sont les demandes d'autorisation et le domaine public géré par VNF.
04:48Là encore, j'avais évoqué ce point l'année dernière pour évoquer différentes choses
04:52qui permettent de ne pas avoir à passer par les fourches codines de voies navigables de France,
04:58ce qui pose aujourd'hui des très très gros problèmes en termes d'équipement, de surequipement, d'installation.
05:03Et Lilian Genet, vous l'avez évoqué hier, il y a des projets qui sont bloqués aujourd'hui
05:07parce qu'on n'a pas d'accord avec VNF pour développer soit un surequipement, soit une installation neuve.
05:13Le contentieux ne va pas tarder à être tranché.
05:19On travaille actuellement sur un dossier où justement il y a une installation fondée en titre
05:24sur laquelle il y a une demande d'augmentation de puissance qui a été déposée.
05:29Et le préfet, après des attermoiements, des changements de pied, de motivation,
05:36a rendu une décision qui rejette la demande d'autorisation.
05:39Pourquoi ? En disant, en fait, vous n'avez pas la maîtrise foncière
05:43et votre dossier de demande d'autorisation est irrecevable.
05:46Alors je vous ai projeté le texte là, de l'article R181-13,
05:50troisièmement du Code de l'environnement, parce qu'il est très intéressant à ce sujet.
05:54Vous avez vu que je l'ai coupé avec des parenthèses à la fin,
05:58mais simplement pour récapituler ce qui doit figurer dans un dossier de demande d'autorisation environnementale.
06:04Alors premier point, c'est en gros les coordonnées de la personne qui porte le projet,
06:08personne physique, personne morale.
06:10Deuxièmement, c'est l'endroit où doit être situé le projet.
06:13Et troisièmement, c'est un document qui concerne la maîtrise foncière,
06:17c'est-à-dire qu'on doit pouvoir être en mesure de préciser ou de démontrer
06:20qu'on est bien le propriétaire du terrain
06:22ou qu'à la date où on réalisera le projet, on aura cette maîtrise foncière.
06:26Et c'est là où se loge la difficulté, à mon avis,
06:29dans les décisions de VNF et de l'État à ce sujet,
06:32c'est que le texte prévoit que l'on doit être propriétaire du terrain.
06:38Or, lorsque l'on a un moulin fondé en titre, on est propriétaire du terrain.
06:42Ça n'est pas domaine public fluvial,
06:44on a bien la propriété du terrain, y compris du lit mineur du cours d'eau
06:48sur lequel est établi le barrage et la prise d'eau.
06:52Donc si vous voulez, ce contentieux, il sera tranché,
06:55je pense d'ici un an et demi, deux ans à peu près.
06:57Mais pour moi, c'est extrêmement clair.
06:59Dire qu'on ne peut pas obtenir une autorisation environnementale
07:03parce qu'on n'a pas de convention avec VNF,
07:06gestionnaire du domaine public fluvial,
07:08ça me semble être une hérésie, je peux me tromper,
07:12mais vous voyez bien que le texte est clair.
07:14Il faut être propriétaire du terrain et pouvoir le démontrer.
07:16Quand on est fondé en titre, on est propriétaire du terrain.
07:19L'avenir dira effectivement ce qui sera rendu comme décision sur ce sujet,
07:24mais je pense que ce sera une décision qui sera assez éclairante
07:26pour pas mal de projets et qui permettra d'en débloquer un certain nombre.
07:31Troisième point que je voulais évoquer aujourd'hui également,
07:34c'est un point qui est majeur,
07:35c'est la réforme du régime des concessions.
07:38Vous savez que c'est un serpent de mer,
07:39ça fait depuis quasiment 20 ans aujourd'hui
07:43qu'on a le problème des concessions hydroélectriques
07:47arrivant à chéance en France
07:48et que depuis quasiment 20 ans,
07:51on ne renouvelle pas les concessions.
07:53En tout cas, depuis 2014, il n'y a eu aucune concession renouvelée.
07:57Pourquoi ? Et pour vous la faire très courte,
07:59tout simplement parce qu'on a un problème avec l'Union européenne
08:03qui est en train de se résoudre.
08:04Alors pour mettre les choses un petit peu en relief,
08:06il faut rappeler que l'hydroélectricité en France,
08:10c'est quasiment 14% de la production d'électricité,
08:13toutes filières confondues.
08:14L'énergie hydroélectrique,
08:18c'est 50,47% de l'électricité produite en France
08:22d'origine renouvelable.
08:24Donc on a une majorité d'énergie hydroélectrique.
08:28Vous avez insisté tout à l'heure,
08:29M. le représentant, on l'a déjà acte sur l'importance
08:31de l'énergie hydroélectrique en termes de tenue des réseaux,
08:33mais aussi simplement de production d'électricité
08:36d'origine renouvelable.
08:37Donc c'est un sujet qui est très important.
08:38Et il faut voir que dans ces installations,
08:42il y a à peu près 2400 installations autorisées
08:44et environ 340 installations sous régime de concession.
08:51270 exploitées par EDF, CNR et CHEM,
08:5570 exploitées par des régies ou des entreprises privées,
08:59autres que EDF, CNR, CHEM.
09:01Et puis un régime également qui concerne
09:03les concessions autorisables, qui est assez particulier,
09:05qui est à cheval entre les deux.
09:06Ça représente à peu près 64 installations.
09:09Alors, quel était le problème ?
09:10Le problème, c'est que depuis 2014,
09:12on a une directive européenne,
09:14directive concession, qui oblige,
09:16lorsqu'on renouvelle des concessions,
09:18à passer par une mise en concurrence.
09:19Et EDF avait ce souci légitime,
09:23évidemment, on peut le comprendre,
09:24qu'arrivée à la fin des concessions,
09:27on se trouve mis en concurrence
09:28avec des exploitants, enfin des distributeurs
09:31ou des exploitants étrangers,
09:32qui pouvaient donc mettre la main sur les concessions françaises,
09:35qui sont extrêmement importantes en termes stratégiques.
09:39D'où des attermoiements
09:40et des mises en garde de la Commission,
09:42de l'engagement d'une procédure d'infraction.
09:46Et cet événement très important
09:47qui s'est produit cette année,
09:49à l'initiative d'une commission
09:53qui a été créée au sein de l'Assemblée nationale,
09:55avec à sa tête Marie-Noëlle Battistel
09:57et M. Bollot, qui sont deux députés,
10:00qui ont eu des entretiens avec le gouvernement,
10:01avec la Commission européenne,
10:02et qui sont arrivés à une solution
10:04qui vraisemblablement va faire l'objet d'un consensus,
10:07c'est le fait de soit déroger
10:11à la directive européenne de 2014,
10:13pour prévoir qu'il n'y aura pas forcément
10:15de mise en concurrence à la fin des concessions françaises,
10:19soit carrément, si cette dérogation à la directive
10:21ne peut pas être obtenue,
10:23de passer par un régime de suppression
10:25du régime de la concession dans le code de l'énergie.
10:28Autant vous dire que c'est une révolution
10:31qui s'annonce, si c'est le cas,
10:32parce que le régime de la concession hydroélectrique
10:34existe en France depuis plus d'un siècle,
10:36ça fait depuis 1919,
10:38et donc on passerait toutes ces installations
10:40qui sont concédées sous un régime d'autorisation.
10:44Ça pose des problèmes pratiques
10:46qui ne sont pas forcément encore résolus aujourd'hui,
10:48c'est de savoir comment on va traiter
10:50le domaine public hydroélectrique,
10:51parce que toutes les installations qui sont concédées
10:53font partie du domaine public hydroélectrique,
10:56et comment on va faire passer ce domaine public hydroélectrique
10:58dans le domaine privé ?
10:59Ou bien est-ce que l'Etat va conserver
11:01ces biens des concessions ?
11:02C'est peut-être la solution qui sera choisie,
11:04avec des attributions de conventions
11:07d'occupation temporaire du domaine public,
11:09ou d'autorisation d'occupation temporaire
11:10du domaine public.
11:12Donc tout ça n'est pas encore réglé,
11:14les choses sont en train de se mettre en place
11:16au niveau parlementaire,
11:18et les choses vont évoluer.
11:20En contrepartie de ça,
11:22il a été proposé à la Commission européenne
11:24de mettre à disposition d'autres distributeurs en France
11:28une puissance de 6 gigawatts,
11:32soit avec des appels d'offres,
11:33soit des marchés de gragerie,
11:34c'est encore à voir, d'après mes connaissances.
11:37Mais voilà,
11:38ce n'est pas un abandon pur et simple
11:39de la mise en concurrence,
11:41en contrepartie de quoi,
11:43EDF devra quand même proposer des compensations.
11:46Alors ça ouvre des perspectives,
11:48et ça ouvre aussi des perspectives
11:49pour ce qui est des concessions autorisables,
11:51ce fameux régime particulier dont je parlais tout à l'heure,
11:53ce sont des installations qui ont été autorisées
11:55avant 1980 pour une puissance qui était située
11:59entre 500 kilowatts et 4 mégawatts 5,
12:02qui sont aujourd'hui des régimes un peu bâtards,
12:04où on arrive en fin de concession,
12:06et il faut organiser une mise en concurrence
12:08pour la vente des biens de ces anciennes concessions.
12:10Est-ce que le projet de loi va régler ce cas ?
12:14C'est une question,
12:15un gros point d'interrogation que je livre à la DGEC,
12:18bien évidemment,
12:19il y aura des choses à préciser sur le sujet,
12:21mais je vois que vous avez envie d'en dire de moi.
12:25Voilà, donc sujet qui est ouvert,
12:27et est-ce que le meilleur restera à venir ?
12:29Nous le verrons.
12:30Et puis, quatrième sujet que je voulais aborder,
12:33c'est une autre décision importante,
12:35alors qui a fait l'objet,
12:37enfin une autre affaire,
12:38qui a fait l'objet de deux décisions,
12:39c'est l'effacement du plan d'eau de Bussière.
12:42Alors je voulais vous en parler
12:43parce que c'est quelque chose qui est assez intéressant
12:46du point de vue juridique
12:47et du point de vue de la ténacité
12:49dont je vous parle souvent à ce pupitre,
12:52c'est-à-dire que quand on mène un dossier,
12:54il faut savoir que patience et longueur de temps
12:56font plus que force ni que rage,
12:57vous connaissez la fable,
12:59et ça l'illustre bien.
13:02Vous avez dans ce dossier
13:03donc un plan d'eau fondé en titre
13:05de plusieurs hectares,
13:06à peu près 5 hectares au total en eau,
13:08qui avait été acquis
13:10par la Fédération de pêche de Lyon
13:12en 2015 pour rétablir la continuité écologique.
13:15Je précise que c'est un plan d'eau
13:16qui était en barrage du cours d'eau La Romanée
13:19avec des zones humides très importantes,
13:21l'ordre de 4 hectares de zones humides,
13:24avec des espèces protégées,
13:25des moules perlières notamment, etc.
13:27Donc un cours d'eau,
13:28par ailleurs classé liste 1
13:29compte tenu de son importance écologique,
13:32et classé liste 2
13:33sur lequel il fallait rétablir la continuité.
13:35Le point de vue de départ
13:36de la Fédération de pêche de Lyon,
13:37c'est un bon point de vue,
13:38c'est de dire on va rétablir
13:39la continuité écologique.
13:42Mais c'est là où ça déraille,
13:43et comme le supplice du pâle,
13:45ça commence par un bon moment
13:46et ça termine par un mauvais.
13:48En fait, vous avez une bonne intention
13:50qui est de rétablir la continuité,
13:52et de là, tout a déraillé.
13:54L'acquisition d'abord se fait
13:55par la Fédération de pêche de Lyon
13:56avec des subventions de l'Agence de l'eau
13:58et un prix négocié.
14:00L'acquisition, c'est un plan d'eau 5 hectares
14:02qui se fait pour 44 000 euros.
14:04Pour ceux qui connaissent,
14:05c'est un prix qui a été bien négocié,
14:07je pense, en disant
14:07qu'il fallait rétablir la continuité,
14:09et le propriétaire a lâché
14:10pour un prix assez vil.
14:13Et cette acquisition a été financée
14:15par l'Agence de l'eau à hauteur de 80 %,
14:17l'Agence de l'eau ayant également accordé
14:1980 % de financement
14:21pour les travaux d'arrasement du barrage.
14:23Donc c'est un parti pris dès le départ
14:25de raser complètement le barrage.
14:27Et puis, la Fédération de pêche
14:29et les services de l'Etat dans Lyon
14:31sont complètement partis de travers
14:33et finalement dans le mur,
14:34parce qu'ils ont voulu s'arranger
14:36un petit peu avec la loi.
14:37Vous savez, la loi, c'est facile
14:38parce que quand on la viole,
14:39elle ne crie pas.
14:40Mais ça finit par mal se terminer.
14:44Et vous avez donc une procédure
14:46qui a été mise en oeuvre en trois temps.
14:48C'est d'abord une procédure
14:49de vidange du plan d'eau.
14:50La Fédération de pêche de Lyon
14:51disant, mais je vidange mon plan d'eau,
14:54il n'y a pas d'autorisation à obtenir.
14:56Et puis très rapidement après,
14:58un mois et demi après,
14:59j'ai mis un coup de godet dans le barrage,
15:04j'ai dégagé la vanne du moine
15:06et donc je suis obligé d'ouvrir la digue
15:10parce que comme on arrive au mois de décembre
15:12dans une période de cru,
15:13il risque d'y avoir des dégâts
15:15si jamais l'ouvrage qui est endommagé
15:17venait à craquer.
15:19Et donc le préfet autorise sous régime d'urgence
15:22des travaux d'ouverture de la digue.
15:24Et puis trois mois après,
15:26en mars 2018,
15:27il autorise finalement la destruction
15:28complète de la digue.
15:30Pourquoi ce découpage en trois phases ?
15:32C'est un effet saucissonnage
15:33qui est très intéressant
15:34parce qu'en fait,
15:36une opération d'arrasement d'un plan d'eau
15:38qui est établi en barrage d'un cours d'eau,
15:40il est soumis à la législation IOTA
15:42et on doit regarder toutes les rubriques
15:44de la nomenclature pour savoir
15:45à quel régime il est soumis.
15:47Lorsqu'on détruit des espèces protégées,
15:50lorsqu'on modifie le profil en long du cours d'eau
15:52sur plus de 100 mètres,
15:53lorsqu'on noie des frayères
15:55sur 11 km,
15:57eh bien, on est soumis
15:58à un régime d'autorisation
15:59avec à l'époque une enquête publique,
16:01une étude environnementale, etc.
16:03Et de tout ça,
16:04la préfecture et la fédération de pêche
16:07de Lyon se sont dispensés.
16:08Heureusement qu'ils sont protecteurs
16:09de la nature, on se demande ce que ça aurait été
16:12dans le cas contraire.
16:15Voilà donc le récapitulatif de ce que je vous disais.
16:22Et voilà donc le récapitulatif de la procédure
16:24qui a été mise en oeuvre.
16:26Trois courriers qui permettent de saucissonner le projet
16:28et de le faire passer comme une lettre à la poste
16:30sous un régime de déclaration.
16:32Voilà le plan d'eau que vous voyez apparaître ici.
16:36Donc, vous voyez tout à fait sur le haut de la photo
16:38la digue et puis tout ce qu'on appelle
16:40la queue de l'étang qui abritait donc une zone humide
16:43de l'ordre de 6 hectares,
16:45donc extrêmement important,
16:47avec des espèces protégées
16:48qui étaient situées à cet endroit-là.
16:52Ça, ce sont quelques photos
16:53qui ont été prises lors de la vidange
16:55et vous voyez notamment apparaître
16:57des moules perlières
16:58qui étaient dans la retenue du plan d'eau
17:01qui ont séché sur place
17:02et qui sont des espèces protégées,
17:05mais ça n'a pas intéressé grand monde.
17:08Alors, les procédures qui ont été engagées
17:09sont des procédures qui ont été engagées
17:12par Hydroxsois
17:12simplement pour faire respecter la réglementation.
17:17Et il y a eu un recours contentieux
17:19qui a été déposé devant le génie administratif
17:20contre les trois décisions de la DT de Lyon,
17:23un dépôt de plainte pénale
17:24pour les différents motifs que vous voyez ici,
17:26c'est ce que j'ai évoqué tout à l'heure,
17:28et une demande de justification
17:30à l'Agence de l'eau des subventions versées.
17:31Parce qu'il ne faut pas oublier
17:32que pour engager ces travaux,
17:34on a utilisé des fonds publics.
17:36Ça suppose normalement
17:38de faire d'autant plus attention
17:39à ce que l'on fait.
17:40Et voilà le parcours judiciaire de ce dossier.
17:44Et c'est pour ça que je vous disais
17:44qu'il faut avoir de la patience.
17:47Tribunal administratif de Dijon,
17:4929 avril 2019, rejet.
17:51Il y a un saucissonnage, oui,
17:53et c'est quoi le problème ?
17:55Cour administratif d'appel de Lyon,
17:5629 novembre 2021, décision de rejet
17:58pour les mêmes motifs.
18:00Et enfin, décision du Conseil d'Etat
18:02et de la Cour administrative d'appel de Lyon.
18:05On en est revenu à une application stricte du droit.
18:08Et c'est à savoir également
18:09pour chacun d'entre nous,
18:11c'est-à-dire que vous avez ici
18:12le justificatif R214-42,
18:15on ne peut pas saucissonner un projet.
18:18Lorsqu'une même personne fait des travaux
18:19sur un même site, dans un même temps,
18:21eh bien, on doit globaliser l'opération
18:24pour voir au titre du régime des IOTA
18:27quel est le régime applicable,
18:28déclaration, autorisation.
18:30Et ça, normalement, c'est bien appliqué,
18:33sauf quand c'est un projet dit vertueux.
18:35Là, en l'occurrence, ça n'avait pas été appliqué.
18:38Le Conseil d'Etat a cassé cette décision,
18:40enfin, la décision précédente
18:42de la Cour administrative
18:42et du Tréministratif de Dijon,
18:45en considérant qu'il y avait
18:46une méconnaissance grave de la loi.
18:47Alors, je dois vous dire que j'ai été très surpris
18:50par le ressort ou la publicité
18:52qui a été faite de cette décision
18:53que je n'ai pas moi-même commentée
18:55parce que ça me semblait tellement évident
18:56qu'il n'y avait rien à commenter,
18:58c'est juste l'application d'un texte
18:59du Code de l'environnement.
19:00Et il y a eu plein de commentaires
19:02qui ont été faits en jurisprudence
19:04en disant que c'est une décision très importante,
19:06qui ne fait qu'appliquer le texte.
19:10Et donc, à la suite de cette décision
19:11du Conseil d'Etat,
19:12le dossier a été renvoyé
19:14à la Cour administrative d'appel de Lyon
19:16qui a statué le 14 mai dernier.
19:17En annulant les décisions de la DTT de Lyon
19:20et en délivrant une injonction au préfet
19:23de mettre en demeure la DTT de régulariser
19:25la situation sous un mois
19:26selon les textes qui étaient applicables
19:29au moment où les travaux ont été réalisés.
19:30Donc, pas d'application de la rubrique simplifiée
19:333.3.5.0
19:33où vous savez, on peut tout casser
19:35sous un régime de déclaration.
19:38Voilà une illustration qui me semblait intéressante
19:40à donner aujourd'hui
19:42parce qu'on est parfois un peu abattu
19:44par la lourdeur juridique
19:45qu'on a à supporter pour mener un projet
19:49quand, en parallèle,
19:50eh bien, parfois, on se dit
19:52mais, en fait, lorsqu'on n'est pas gestionnaire d'un barrage
19:55ou lorsqu'on n'est pas producteur hydroélectrique,
19:57on est parfois dispensé de toutes ces procédures.
20:00Eh bien, non.
20:00La loi est la même pour tous.
20:02Je pense que c'est assez, normalement,
20:05affirmé depuis deux siècles.
20:07Et en réalité, donc,
20:08l'administration est contrainte d'appliquer les lois,
20:10que ce soit pour un gestionnaire de barrage
20:13comme pour une fédération de pêche
20:15qui, en l'occurrence, s'est fait pincer.
20:17Pas très, très bien de leur part.
20:19Mais ça démontre une chose,
20:20c'est que, comme disait Voltaire,
20:22les vraies passions donnent des forces
20:23en donnant du courage.
20:25Il en faut.
20:26Et vous voyez qu'on arrive, finalement,
20:27à obtenir des résultats qui sont assez sympas.
20:29Voilà.
20:29Merci pour votre attention.
20:36Merci beaucoup.
20:37Merci beaucoup, Jean-François.
20:39Un peu de...
20:40L'espoir, là.
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