- il y a 8 mois
Table-ronde « Actualité de la filière hydroélectricité » de la 12è rencontre de l’hydroélectricité du 7 novembre 2025
Intervention de Philippe Cherabier – Direction générale de l’Energie et du Climat
Intervention de Philippe Cherabier – Direction générale de l’Energie et du Climat
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00:01Donc nous allons commencer par le cadrage des soutiens qui sont aujourd'hui disponibles.
00:10Donc M. Chorabier, je vous laisse faire votre présentation.
00:14Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous vous placez au pupitre, c'est comme vous le préférez.
00:21Et donc vous avez une télécommande pour passer les slides.
00:25D'accord, très bien, très bien.
00:30Est-ce que, oui, très bien.
00:31Mais merci beaucoup pour la présentation et je suis vraiment ravi d'être là avec vous aujourd'hui.
00:36Donc vous ne me connaissez pas encore, je suis Philippe Chorabier, chargé du pôle hydroélectricité au ministère chargé de l'énergie.
00:42J'ai pris la suite de François Leyeug et je travaille avec Arthur Cabier,
00:46que vous avez peut-être eu l'occasion de rencontrer aux dernières journées de l'hydroélectricité.
00:51Et je suis là aujourd'hui pour vous présenter un peu un récapitulatif des soutiens que propose l'État pour les filières hydroélectriques.
01:00Tout d'abord, pour vous redonner un peu les généralités, le cadrage du soutien de l'État pour la filière hydroélectrique à date.
01:12Tout d'abord, rappelez que, évidemment, comme vous le savez, la filière hydroélectrique présente de nombreux avantages pour notre système électrique.
01:19C'est une filière qui est vraiment européenne, qui dépend peu de métaux critiques qu'on devrait importer de l'étranger,
01:27et à un impact carbone très faible rapporté à la production, qui offre également beaucoup de services systèmes.
01:34On a bien conscience au sein du gouvernement que c'est une filière qui fait face à de nombreuses contraintes,
01:41avec des besoins d'investissement initiaux très importants, qui sont parfois difficiles à financer,
01:45avec des enjeux de bancabilité pour les projets sur nos territoires,
01:50et avec des installations qui seraient peu rentables sur le marché sans soutien.
01:56On doit pouvoir prodiguer ces aides dans un cadre européen.
02:02C'est vraiment le cadre général dans lequel nous évoluons au sein du gouvernement.
02:06Le cadre communautaire, c'est celui du soutien au développement des énergies renouvelables,
02:10sous condition de la lutte contre le changement climatique, et du coup ça, ça nous donne un cadrage,
02:15et on doit rapporter chaque année à la Commission le montant des soutiens qu'on offre.
02:22À chaque fois qu'on ouvre un nouveau soutien, on doit le pré-notifier à la Commission,
02:26avoir un échange avec elle pour être sûr que ça cadre avec les règles européennes.
02:31Et donc les mécanismes qui existent aujourd'hui, on peut les classer selon les destinataires à qui ils s'adressent,
02:39mais également les mécanismes de rémunération.
02:42Pour les destinataires, pour pouvoir bénéficier du soutien de l'État,
02:47on peut soit répondre à un appel d'offre, dans lequel, vous le savez, nous allons classer les candidats,
02:52et seuls certains seront retenus selon la pertinence du projet, le coût du projet à 70%,
02:58mais aussi d'autres critères, notamment environnementaux.
03:02Et la deuxième manière de bénéficier du soutien, c'est à travers nos arrêtés tarifaires.
03:06C'est-à-dire là, c'est plutôt sous forme de guichet,
03:09où tout projet qui répond à certains critères va pouvoir être éligible à un soutien de l'État.
03:17Une fois qu'on sait à qui se destinent ces soutiens,
03:20il y a deux manières d'être rémunérés en soutien de l'État.
03:25Soit on est en obligation d'achat, dans lequel on a un contrat avec EDF-OA
03:30qui va rémunérer la production et qui va ensuite s'occuper elle-même de mettre l'électricité sur le marché, sur le réseau.
03:39Soit on est en complément de rémunération, où du coup les producteurs sont exposés aux signaux du marché
03:44et ont un contrat avec EDF-OA pour lequel on a un paiement de la différence entre le tarif demandé de soutien
03:56et la vente effective de l'électricité sur le marché de l'électricité.
04:03Et donc là, vous voyez un petit tableau qui résume un peu les grands soutiens à date
04:07dans chacune de ces cases.
04:11Pour l'hydroélectricité, il n'y a pas d'appel d'offres qui donnerait droit à une obligation d'achat.
04:19Tout se passe en complément de rémunération.
04:22Pour nos arrêtés tarifaires, nous avons le H07 et le H16-9
04:27qui, sous certains seuils de puissance, peuvent être sous obligation d'achat.
04:34Et en complément de rémunération, on a le H16, mais également le H16-Rénovation
04:38et le prochain arrêté HR25, dont on va discuter plus en détail tout de suite.
04:46Donc tout d'abord, peut-être rappeler que pour le gouvernement,
04:49il y a vraiment une importance qui est donnée pour la rénovation des centrales hydroélectriques.
04:55Le parc total qu'on a de la petite hydroélectricité sous autorisation,
05:01on estime à 1,7 gigawatt pour près de 2 500 installations.
05:05Et notre objectif, c'est vraiment de maintenir ce parc de la petite hydroélectricité
05:09et d'optimiser ses capacités énergétiques quand c'est possible,
05:13plutôt que de construire de nouvelles installations qui présentent un surcoût
05:17pour les finances de l'État, mais également des défis écologiques et environnementaux plus importants.
05:24Et c'est vraiment l'accent qu'on met, notamment dans la dernière programmation pluriannuelle de l'énergie,
05:29la deuxième en date de 2020.
05:33On comprend bien les défis que cela représente.
05:35Les producteurs ont du mal à réaliser de nouveaux investissements pour augmenter les capacités,
05:40voire même juste maintenir la production, parce que souvent, un projet d'innovation est moins rentable.
05:45Et du coup, c'est pour ça que le soutien est d'autant plus nécessaire dans ces cas-là.
05:48Donc, pour la rénovation aujourd'hui, les soutiens qui sont existants,
05:55d'abord rappeler que pour les installations neuves, on a un soutien qui est possible pour toutes les installations,
06:01que ce soit de toute puissance, des toutes petites installations, jusqu'au grand, presque au seuil du régime concessif.
06:09Mais que pour la rénovation, on se place exclusivement dans le cadre du H16,
06:15et du coup, exclusivement ouvert pour les installations de moins d'un mégawatt.
06:20Et on estime que la fin des contrats établis dans le cadre de précédents arrêtés tarifaires,
06:25qui sont aujourd'hui abrogés, le H97, le H01, le H07,
06:29vont arriver, il y en a pas mal qui vont arriver à échéance dans les prochaines années.
06:32Et donc, d'ici à 2030, on estime qu'on va avoir 780 mégawatts de puissance cumulée échue ou arrivant à échéance d'ici 2030.
06:41Et donc, autant d'occasions de pouvoir rénover et vraiment mettre l'accent sur la continuité de l'installation
06:48et le maintien du parc hydroélectrique.
06:51Peut-être pour rentrer un peu plus dans le détail des différents arrêtés tarifaires disponibles aujourd'hui.
06:55Si on commence par le H16, qui, je crois, est aujourd'hui un des plus importants pour lequel discuter vu les actualités.
07:06Donc, tout d'abord, comme je vous l'ai dit, cet arrêté, il s'adresse aux installations de moins d'un mégawatt de puissance.
07:12Les contrats proposés ont une durée de 20 ans.
07:15Et l'intellocuteur privilégié, comme je l'ai déjà dit, c'est vraiment EDF-OA.
07:19L'objectif de ce dispositif, c'est de garantir aux producteurs un tarif fixe de revenus en fonction de sa production
07:27et indépendamment des prix du marché de l'électricité.
07:30Donc, pouvoir vraiment offrir cette protection pour les producteurs, soit obligation d'achat,
07:37soit complément de rémunération selon certains critères, comme on en a discuté déjà tout à l'heure.
07:43Le H16, c'est important de le dire, c'est des installations neuves.
07:46C'est le cas où le plus de contrats ont été passés à ce jour, mais également pour les projets de rénovation.
07:52Comme je vous l'ai dit, c'est vraiment une priorité pour le gouvernement.
07:55Et c'est important pour nous de mettre l'accent sur ce dispositif-là.
08:01Donc, pour redonner un peu les disponibilités du H16, que ce soit obligation d'achat ou complément de rémunération,
08:07il faut savoir que pour les installations neuves, on peut avoir soit obligation d'achat, soit complément de rémunération
08:11pour l'installation aujourd'hui inférieure à 400 kW.
08:15Et j'aimerais bien mettre l'accent dessus.
08:17Ce seuil est amené à changer d'ici deux mois, car au 1er janvier 2026,
08:22les obligations d'achat ne seront disponibles que pour les installations inférieures à 200 kW.
08:30Et le reste des installations sera toujours éligible, évidemment, au complément de rémunération.
08:37Et pour les projets de rénovation, c'est exclusivement du complément de rémunération.
08:44Donc, peut-être pour rappeler rapidement comment fonctionne dans les faits le complément de rémunération.
08:48Bon, je sais que mettre une diapositive comme ça, ce n'est pas très intéressant.
08:53Donc, c'est juste parler un peu du principe de manière générale.
08:55Pour 1 MW produit, comment est-ce que l'État rémunère le producteur ?
09:00Donc, on regarde, donc, CR, c'est vraiment le complément de rémunération qu'on va verser ici pour 1 MW produit.
09:07Donc, on a un tarif d'achat sur lequel le producteur va se rémunérer.
09:15Et du coup, le complément de rémunération que l'État va verser, c'est vraiment la différence entre ce tarif d'achat demandé
09:20et le prix spot moyen, du coup, le prix sur le marché de l'électricité moyen.
09:26Et pour pouvoir arriver ensuite à combien on donne chaque mois, chaque année aux producteurs,
09:31on fait juste une calcul sur une base mensuelle, ajoutée, ajustée selon certains petits, disons,
09:39je ne vais pas dire détails, mais certains ajustements.
09:42Par exemple, on a une prime de gestion, c'est ce qu'on voit, le P-gestion de 2 euros par MW produit.
09:46Et on retranche des revenus tirés d'autres mécanismes de soutien.
09:51Ici, le mécanisme de capacité.
09:55Ça, c'est vraiment pour ne pas avoir un cumul des aides d'État qui pourraient nous mettre en porte-à-faux vis-à-vis de la Commission européenne.
10:01Donc, peut-être la slide la plus intéressante.
10:04Qu'est-ce qui vient pour le H16 pour la suite ?
10:09Donc, déjà rappeler, enfin, qu'est-ce qui vient et qui est venu récemment ?
10:13Déjà rappeler que depuis le 10 juin 2024, pour pouvoir bénéficier du H16,
10:17il faut bien avoir déposé sa demande complète de contrat avant le début des travaux envisagés.
10:24Et on sait que, du coup, ce changement a peut-être fait un manque de communication à un certain moment.
10:31Et du coup, il y a quelques projets qui n'ont pas anticipé assez tôt ce changement de législation.
10:40Ça a été fait pour se mettre en conformité avec les règles de l'Union européenne, encore une fois.
10:44Et donc, un arrêté modificatif est en projet.
10:48Il est vraiment en cours de finalisation qui permettrait justement de traiter ces cas-là.
10:52Où un producteur aurait commencé ses travaux avant le 10 juin 2024 et donc aurait été aussi éligible un contrat H16.
11:00Mais, pour une raison ou pour une autre, a eu une demande incomplète et du coup, a vu sa demande refusée parce qu'incomplète après le 10 juin 2024.
11:09Et du coup, pour ces cas-là, avec un arrêté modificatif qui est en cours de finalisation,
11:14on va vraiment instaurer une période transitoire qui permettra justement à ces cas-là de pouvoir quand même bénéficier de leur H16
11:21comme ils auraient dû pouvoir le faire dès le début.
11:26On a, comme je l'ai dit tout à l'heure, mais c'est important de le répéter, un nouveau seuil pour les obligations d'achat à partir du 1er janvier 2026.
11:34On ne sera plus sous les 400 kW, mais vraiment sous les 200 kW.
11:37Et enfin, dernière chose importante, c'est que l'arrêté H16 est ouvert jusqu'en 2026.
11:45C'est-à-dire qu'on peut déposer une DCC jusqu'au 31 décembre 2026, mais qu'après ça, le H16 sera terminé.
11:53Et donc, au niveau de la DGEC du gouvernement, on a déjà commencé à travailler sur un successeur, un H27,
12:00qui arrivera normalement vraiment juste après la fin du H16 et permettant ainsi de ne pas avoir de période de vide pour le soutien à la filière hydroélectrique.
12:11Donc, peut-être maintenant que j'ai donné l'actualité pour le H16, revenir sur un 2e projet d'arrêté qui est également en cours de finalisation, le HR25,
12:22qui, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, la volonté du ministère, c'est vraiment d'insister sur la rénovation du parc existant.
12:28Et à ce jour, on n'avait pas de dispositif pour les centrales de plus d'un mégawatt.
12:33Et donc, on a eu une volonté de maintenir et développer ça avec un nouvel arrêté.
12:40On a eu des réflexions, c'est vrai que c'est écrit en cours, excusez-moi, mais elles sont pratiquement finalisées, donc c'est vraiment plutôt en cours de finalisation.
12:47On a eu des réflexions avec la filière, avec la CRE, avec la commission aussi, pour trouver une manière de rénover le parc hydroélectrique,
12:55parce qu'on ne voulait pas passer, tout notre parc hydroélectrique, on ne voulait pas passer par l'appel d'offres,
13:00où on pensait que ce n'était pas un mécanisme, disons, pertinent pour la rénovation,
13:06mais les règles européennes nous empêchaient de faire un arrêté tarifaire qui s'adressait à tout le monde.
13:10Mais depuis 2022, on a eu des nouvelles lignes directrices de la commission européenne qui ont assoupli ce besoin de mise en concurrence,
13:25en permettant aux projets détenus par des PME de pouvoir bénéficier d'un arrêté tarifaire, même pour cette puissance-là.
13:33Et du coup, en ciblant ces producteurs-là, on a développé ce HR25 qui reprend les dispositions principales du H16 Rénovation,
13:45avec un système de complément de rémunération et un tarif qui va dépendre des investissements réalisés.
13:52Peut-être un petit mot sur les différents appels d'offres qu'on a eus jusque-là,
13:57pour donner un peu la philosophie derrière leur évolution.
14:01On a eu trois appels d'offres pour l'instant en 2016, 2017 et 2024,
14:05qui ont comporté plusieurs périodes pour des projets en site vierge ou équipements de seuil existant.
14:09Donc des nouvelles installations, c'est important de le dire.
14:13Pour éviter que les lauréats dont les projets ne pourraient pas se faire pour des raisons environnementales,
14:17on a vu des critères environnementaux évoluer au fil des appels d'offres.
14:22Lors de la première appel d'offres, on n'avait pas de critères particuliers.
14:25Au moment de la sélection, évidemment, les critères environnementaux étaient toujours nécessaires
14:29au moment du dépôt d'autorisation et du projet en lui-même.
14:34Lors du deuxième appel d'offres, on a eu un précadrage environnemental préalable
14:37avec un avis sur la faisabilité environnementale du projet qui pouvait mener à une élimination.
14:43Mais là encore, il y a certains projets qui ne se faisaient pas pour des raisons environnementales.
14:47Donc au troisième appel d'offres, on a vraiment dit qu'il y avait une nécessité d'avoir l'autorisation environnementale
14:51en amont du dépôt de projets.
14:54On a vu que la deuxième période de la troisième appel d'offres a été infructueuse
14:58et du coup on a repoussé la troisième période qui devait avoir lieu là en fin d'année à six mois
15:03pour pouvoir justement mieux calibrer notre appel d'offres, notre période,
15:07et éviter de se retrouver avec un nouvel appel d'offres infructueux.
15:11Il y a toujours un projet pour 2027 d'un quatrième appel d'offres.
15:17Et les réflexions sont en cours pour y intégrer la rénovation pour toutes les installations
15:22qui ne pourraient pas bénéficier de notre HR25, donc non détenues par les PME.
15:28Comme je vous l'ai dit, c'est vraiment une priorité pour le gouvernement cette histoire de rénovation.
15:32Et donc voilà, un petit tableau qui résume un peu les soutiens à date
15:36ou les prochains soutiens qui arrivent avec le H16 pour les nouvelles installations,
15:41le H16 rénovation, les deux appels d'offres, les derniers appels d'offres
15:44et le projet d'arrêté de rénovation.
15:47Le HR25.
15:49Un dernier petit mot peut-être, ça peut intéresser certains, je ne suis pas sûr,
15:52sur un projet de soutien pour les installations en zone non interconnectée,
15:56donc en Corse et dans nos outre-mer.
15:59Aujourd'hui, le mécanisme de soutien se fait sous la forme d'obligations d'achat
16:02pour les installations de moins 4,5 MW,
16:05parce qu'il n'y a pas de marché d'électricité, donc on ne peut pas faire autrement de toute façon.
16:10C'est pour les installations neuves, pour des projets de rénovation contre investissement,
16:14comme on fait déjà, et surtout, on a envie de ne pas toujours se baser sur les contrats de gré à gré avec la Creux,
16:24qui sont la norme aujourd'hui, mais qui sont lourds pour les producteurs.
16:29C'est vraiment une démarche administrative très lourde.
16:31Et du coup, on a envie de faire un projet d'arrêté qui reprendrait un peu une forme de soutien pour les ZNI,
16:40notamment qui, compte tenu de leur particularité, ne seraient pas soumises à cette baisse de seuil à 200 kW.
16:48Et donc ce dispositif, on doit encore le présenter, le notifier à la Commission européenne
16:51et définir les niveaux de rémunération avec la Creux, la filière.
16:56Et pour celui-là, du coup, le H16 ne marcherait plus pour les ZNI.
16:59On se passerait sur cet arrêté simplement.
17:02Donc merci beaucoup de votre attention.
17:04Voilà un peu pour les actualités côté DGEC.
17:07Merci pour ces premières informations.
17:10J'imagine que vous allez avoir des questions.
17:11Je vous propose de l'éluer.
17:13Merci.
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