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Sources juridiques ⬇️
Article 1729 Code civil
Article 3 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 4 g) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 6-1 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 7 b) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

🔊 Ton voisin est trop bruyant ?

❌ Les nuisances de voisinage (notamment sonores) ne sont pas autorisées.
Si ton voisin est locataire et que les troubles persistent, son propriétaire peut être tenu responsable s’il n’agit pas.

✅ Une fois informé, le propriétaire doit prendre des mesures pour faire cesser les nuisances.
Cela peut aller jusqu’à la résiliation du bail du locataire bruyant.

📄 Mais :
Si le propriétaire ne fait rien malgré les signalements, tu peux engager une action en justice contre lui.

#droit #locataire #voisins #propriétaire #justice #inesdroit

❓ As-tu déjà eu des problèmes de nuisances (notamment sonores) avec tes voisins ?

Catégorie

📚
Éducation

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