Ton entreprise t'oblige à poser des jours de congés ?

Name: Ton entreprise t'oblige à poser des jours de congés ?
Uploaded: 2025-11-26T17:00:00+00:00
Duration: 1 min 6 s
Channel: inesetledroit

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️
📘 art. 37 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

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🏢 Si ton entreprise ferme pendant une certaine période (par exemple pendant les vacances d’été), ton employeur peut t’obliger à poser des jours de congés payés pendant cette période.

😕 S’il ne t’en reste pas assez pour les poser sur l’intégralité de la période, France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut te verser une aide, à condition que tu percevais auparavant l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou l’ASS (allocation de solidarité spécifique) avant ton embauche.

💶 Pour toucher cette aide pour congés non payés, tu dois adresser ta demande à l’agence France Travail dont tu dépendais lorsque tu étais demandeur d’emploi.

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💬 On t’a déjà forcé à poser des jours de congés dans d’autres situations qu’en cas de fermeture annuelle d’entreprise ?

Catégorie

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Éducation

Transcription

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00:00Ah Amélie je voulais vous dire, cette année on ferme l'entreprise tout le mois de juin donc il faudra poser vos congés sur cette période.

00:05Euh mais attendez j'avais pas prévu de les prendre moi, vous pouvez pas me forcer à poser mes CP ?

00:08Ah bah si, l'entreprise ferme donc vous êtes obligé de les poser pendant la fermeture.

00:12Si ton entreprise ferme annuellement pendant une certaine période, elle peut t'obliger à poser des jours de congés payés pendant cette fermeture.

00:18Sachant que si tu n'as pas 7 jours de congés payés, tu devras poser des jours de congés sans solde.

00:21Par contre, truc hyper important à savoir.

00:23Bonjour France Travail, mon entreprise ferme pendant un mois mais je n'ai pas acquis assez de congés payés.

00:27D'accord, et qu'est-ce qu'on peut faire pour vous exactement ?

00:29Bah du coup je viens pour faire l'amende pour toucher l'espèce de chômage que vous proposez en cas de fermeture d'entreprise.

00:34Mais vous pouvez pas toucher le chômage ou une autre aide financière pendant puisque vous avez un travail.

00:38Si tu n'as pas acquis assez de jours de congés payés pour les poser sur l'intégralité de la période de fermeture de l'entreprise,

00:43tu peux demander une aide financière à France Travail qui est anciennement Pôle emploi.

00:46Pour obtenir cette aide, il y a une condition, il faut qu'avant ton embauche dans l'entreprise,

00:50tu touchais l'aide au retour à l'emploi, donc la RE, ou bien l'allocation de solidarité spécifique, la SS.

00:54Si c'était bien le cas, tu peux faire ta demande d'aide financière à l'agence France Travail dont tu dépendais quand tu étais demandeur d'emploi.

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