- il y a 1 heure
Lundi 21 septembre 2026, retrouvez Guillaume Réquin (Managing Director, Interpath), Guillaume Jouet (Administrateur judiciaire, AJUP) et Guilhem Bremond (Partner, Freshfields Bruckhaus Deringer LLP) dans REBONDS !, une émission présentée par Béatrice Constans.
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:15Bonjour à tous et bienvenue sur Rebond, l'émission dédiée aux entreprises en difficulté sur Bismarck for Change.
00:22C'est notre troisième émission qui se déroule sur le sommet Restructuration et Transformation qui a eu lieu au mois
00:29de septembre et qui réunit tous les professionnels de cet univers du restructuring qui donnent finalement leurs meilleurs conseils pour
00:37rebondir, d'où l'émission Rebond.
00:38Alors on va aborder sur cette émission une thématique plus particulière et on va aller voir un peu plus vers
00:46l'avant pour parler de la réforme du livre 6, savoir si finalement est-ce que c'est une simplification
00:53des outils de prévention et de restructuration et surtout est-ce que cette simplification est-elle vraiment nécessaire ?
00:59Donc on va passer au crible toute cette potentielle réforme juridique et voir un peu les tenants et les aboutissants.
01:05Pour cela je suis extrêmement bien entourée comme d'habitude.
01:08Tout d'abord à ma gauche, Guilhem Brémond, vous êtes associé spécialisé en restructuring chez Fréchine.
01:14Avocat effectivement.
01:15Avocat. Merci beaucoup d'être sur ce plateau. Ensuite Guillaume Réquin, vous êtes Managing Director chez Interpass.
01:24Effectivement, merci et ravi d'être avec vous.
01:27Et Guillaume Jouet, administrateur judiciaire chez Agiop.
01:31Bonjour. Effectivement, sur l'air calepin essentiellement.
01:34J'ai pas mal de boulot sur cette modération puisque j'ai un Guilhem et deux Guillaumes.
01:39Il va falloir que je me mélange des pensants.
01:40Donc j'aimerais qu'on aborde ensemble justement cette fameuse réforme du livre 6.
01:45Pourquoi déjà réformer le livre 6 ?
01:48Est-ce que finalement le restructuring est devenu trop complexe ?
01:51Et est-ce que finalement simplifier c'est vraiment la bonne méthode ?
01:56Guillaume, est-ce que tu veux commencer ?
01:58Oui, pourquoi réformer ? Parce que je pense que des gens s'ennuient déjà.
02:04J'ai une pratique assez longue qui date des années 90.
02:07Depuis les années 90 où on mettait en œuvre les débuts de la loi de 85 et 86, j'ai
02:13vu 20 réformes.
02:14C'est-à-dire à peu près en moyenne une tous les deux ans.
02:17La dernière date en 2021, c'est une bonne raison en 2026 pour se dire qu'il serait vraiment temps
02:21de réformer.
02:22Plus sérieusement, on a effectivement cette volonté permanente de réforme dont le sous-jacent est généralement double.
02:31Une insatisfaction sur les résultats du traitement des difficultés des entreprises.
02:36Et deux, une grande difficulté pour les non-habitués à comprendre les procédures.
02:44Malheureusement, sur les deux points, les mauvais résultats sont liés au fait qu'on traite des difficultés des entreprises.
02:49Et par construction, on ne peut pas toutes les sauver.
02:52Et même quand on les sauve, ça crée de la douleur.
02:54Et donc l'insatisfaction sur le traitement des difficultés des entreprises, il est indissociable du traitement des difficultés des entreprises.
03:01Et je crains que malheureusement, on n'arrive pas en réformant à nouveau à régler ce sujet.
03:05La deuxième chose, c'est la complexité du traitement des difficultés des entreprises.
03:09Et à chaque fois, on rêve d'un système plus cohérent.
03:12La réalité, c'est que les difficultés sont complexes.
03:14Que quand on a des difficultés des entreprises, ce qui est complexe à traiter, c'est qu'on voit plein
03:21de droits légitimes se télescoper face à une entreprise
03:24qui n'a pas la valeur de répondre à tous ces droits qui sont tous aussi légitimes des uns que
03:27ces autres.
03:28Et que donc, on met en œuvre des solutions complexes.
03:31Donc voilà, pourquoi réformer ? Parce qu'on en a envie pour mieux comprendre et pour mieux traiter.
03:36On a aujourd'hui un système qui fonctionne bien.
03:38Et ça fait longtemps qu'on n'avait pas eu un système qui était à la fois aussi efficace et
03:43aussi compréhensible,
03:44que ce soit en France, mais aussi par les étrangers.
03:47Et aujourd'hui, le monde est de plus en plus international.
03:49Et la finance en particulier, et donc le traitement financier des entreprises doit être compris aussi par des étrangers.
03:55Et donc, voilà, on a cette envie qui ressort spécifiquement d'un rapport du Conseil d'État de juin 2024,
04:04sur lequel a embrayé la Direction Générale des Affaires Civiles et du Sceau, la chancellerie,
04:09pour missionner des groupes d'experts et qui ont amené un certain nombre de contributions.
04:14Donc il y a pas mal de travail autour d'une simplification.
04:17et on y viendra après, mais on peut se poser la question et on y viendra sans doute aussi après.
04:22Ça se télescope avec des envies de toilettage des classes de partis affectés qui résultent de la loi de 2021
04:28et une directive européenne qui a été votée par le Parlement européen en mars dernier
04:35et qui vient demander des unifications qui auront un impact sur le droit français.
04:42Guillaume, cette simplification, pourquoi déjà ?
04:47Et est-ce que vous la voyez comme nécessaire ?
04:51Nécessaire, oui, saisissant toujours l'opportunité.
04:54En revanche, là où je suis parfaitement d'accord, Guillaume, c'est qu'on ne simplifie pas à droit constant
04:58et qu'on a entendu beaucoup de choses sur cette réforme,
05:02beaucoup de projets parfois très ambitieux.
05:04Je ne suis pas certain qu'on en soit là.
05:05Pour l'instant, c'est un objectif de simplification.
05:07Donc en profiter pour ajuster certains points, à citer les classes de partis affectés,
05:11il y a beaucoup de petites coquilles à corriger sur ce mécanisme.
05:16On peut s'en servir pour redonner un peu de couleur à des procédures existantes.
05:21En revanche, lancé sur un chantier, je partage l'avis de Guillaume,
05:25on n'est pas encore sur un chantier en profondeur de refonte
05:28et aujourd'hui, on a quand même un schéma qui fonctionne plutôt très bien.
05:34Donc à ce stade, j'en serai là sur les objectifs améliorants,
05:38mais sans une transformation notable qui serait aujourd'hui, à mon avis,
05:41pas indispensable.
05:43De toute façon, ce n'est pas une révolution qui est proposée ?
05:45Non, c'est clairement, en tout cas pour l'instant, pas une révolution.
05:48Je pense qu'on est tous d'accord en tant que praticien pour se dire
05:53qu'on a probablement actuellement l'un des outils les plus performants du monde
05:59et c'est plutôt satisfaisant parce que ce n'est pas forcément dans tous les secteurs.
06:04En revanche, on a aussi le défaut de nos qualités
06:08et en France, on aime bien aller casser ce qui fonctionne
06:12ou dire ça doit pouvoir fonctionner mieux et on va le rendre plus simple.
06:16En général, avec un schéma où pour le rendre plus simple,
06:19on le rend totalement illisible.
06:21Ça, c'est quand même très révélateur.
06:23La deuxième chose, c'est que le droit des procédures collectives,
06:25il est né de beaucoup de jurisprudence.
06:28C'est quand même un des droits qui a le plus été inspiré par la jurisprudence
06:32au sens de situation réelle.
06:34La loi de sauvegarde est née par Eurotunnel.
06:37On a eu beaucoup de dossiers qui sont des dossiers
06:40qui ont été très emblématiques dans les cinq dernières années
06:42et qui ont amené la pratique des classes de partis affectés.
06:45Et donc, ça fait peur.
06:47En France, je pense qu'on a des gens qui n'aiment pas l'idée
06:51que la jurisprudence puisse tenir la plume
06:54et qui se disent qu'il faut aller mettre ça dans des textes.
06:59Ce que je crains, c'est plutôt de se dire
07:03simplifié tel qu'on l'imagine aujourd'hui.
07:06Ça veut dire rajouter des étages.
07:08Ça veut dire rajouter des textes.
07:10Ça veut dire rajouter des contraintes.
07:12Donc, ce n'est pas une réforme de simplification.
07:14En tout cas, c'est comme ça que ça risque de se produire.
07:18En revanche, si on doit aller trouver les moyens
07:20d'ajouter un peu de modernisation sur des critères
07:23qui ne sont pas respectés,
07:24d'aller supprimer quelques aberrations
07:27qui sont des quadruples comités ad hoc saisis,
07:33des quadruples listes qu'on doit déposer à certains instants,
07:35des procédures qui sont avec des incohérences,
07:38parce que comme en France, souvent, on la fait
07:39quand on veut faire du droit constant,
07:41on crée des incohérences.
07:42Ça, bien volontiers.
07:45Je pense que la bonne nouvelle,
07:46c'est qu'on rentre dans un momentum
07:50qui est assez défavorable à la réforme,
07:53en tout cas pour les semaines à venir,
07:55voire mois,
07:57et que ce qu'on peut penser,
07:59c'est que la vraie contrainte,
08:00elle viendra de la transposition
08:01de la directive européenne Insolvency
08:03qui n'interviendra pas,
08:06me semble-t-il,
08:07enfin, on est obligé de transposer avant 2029.
08:10Cette directive date du printemps.
08:12On est obligé de transposer avant 2029.
08:14Je pense qu'on peut espérer,
08:17raisonnablement en tant que praticien,
08:18que personne ne va vraiment se préoccuper du sujet avant 2028.
08:21Et donc, pendant ces deux années-là,
08:24on pourra continuer à apporter de la jurisprudence,
08:28de la pratique, de l'homogénéisation.
08:31Et oui, c'est un droit complexe,
08:33parce que ce qui est passionnant
08:35dans la gestion d'une entreprise en difficulté,
08:38c'est que ça fait appel à toutes les dimensions
08:40du droit comme du chiffre.
08:42Donc, forcément, c'est complexe.
08:44En revanche, ça doit malgré tout rester lisible.
08:47Et c'est probablement là
08:48que dans l'avenir,
08:50on pourra donner cette lisibilité
08:52peut-être plus par la pratique
08:55que par de nouveaux textes
08:57qui seront, je le crains,
08:58pas forcément beaucoup plus lisibles
09:00que ceux qui existent aujourd'hui.
09:02Il n'y a pas de solution miraculeuse.
09:04On aura toujours besoin des praticiens
09:06pour déchiffrer ce code.
09:09Mais donc, en termes de timing,
09:11je comprends que ce n'est pas pour tout de suite.
09:13Et d'autant plus avec la directive européenne Insolvency
09:17qui va finalement modifier probablement
09:22l'état de la réforme
09:23telle qu'elle est aujourd'hui dans les esprits.
09:26Est-ce qu'on a grand-chose à se reprocher
09:27avec la directive Insolvency 3 ?
09:30On a finalement déjà adapté pas mal d'outils
09:33des dernières directives,
09:34les CPA et autres.
09:35Qu'est-ce qu'on trouve dans la directive aujourd'hui ?
09:37On a le schéma du pré-pac.
09:38Le schéma du pré-pac session,
09:39tu disais la pratique a beaucoup créé.
09:41Mais que nous dit la pratique sur ce qui a été mis en place ?
09:44C'est qu'il y a certaines procédures
09:44qui ne sont pas utilisées pour différentes raisons.
09:47Le pré-pac, c'est typiquement que les tribunaux
09:50préfèrent le plan de session classique
09:51et qu'on a toujours un nouvel appel d'offres
09:53quand on...
09:53bien qu'on présente une solution
09:56et on a toujours une incertitude
09:57sur le fait qu'un nouvel appel d'offres
09:58va être engagé ou non.
10:00Et donc à partir de ce moment-là,
10:01on perd tout l'intérêt du pré-pac
10:02et de sa célérité.
10:04Aujourd'hui, profitons peut-être de cette réforme
10:08pour le renforcer,
10:09pour lui donner un...
10:10Il suffirait d'un coup de peps
10:11pour dire par exemple,
10:12le juge délégué à la prévention
10:14qui a ouvert la procédure de conciliation
10:16contrôle, comme le fait un juge commissaire
10:18en procédure collective,
10:21contrôle les publicités réalisées,
10:23le processus,
10:25les délais du processus,
10:26le nombre d'offres reçues,
10:27il a une information,
10:28il fait un rapport au tribunal.
10:29Ce serait peut-être donné
10:30un petit coup de peps
10:30pour que les tribunaux acceptent enfin ce schéma
10:33qui existe, qui est légal,
10:34mais qui, par peur peut-être,
10:37n'est pas appliqué.
10:38Donc profitons de ça.
10:39Mais aujourd'hui, dire que la réforme,
10:40je pense, enfin la directive, pardon,
10:42on a déjà beaucoup d'éléments
10:43plutôt communs,
10:45plutôt existants déjà dans notre code.
10:46Les sanctions des nullités,
10:48ce qu'on peut appeler chez nous
10:49la période suspecte et tout,
10:50on a déjà beaucoup d'outils.
10:51Mais servons-nous de cette réforme
10:54peut-être pour redonner des couleurs
10:56à certaines procédures ?
10:57Puis après, il y a tout le sujet
10:57de la sauvegarde,
10:58mais Guilhem le connaît par cœur aussi.
11:01Oui, je pense qu'en effet,
11:02on a aujourd'hui trois chantiers
11:03qui se télescopent.
11:05Il y a le chantier de la simplification,
11:07le chantier du toilettage
11:09des classes de parties affectées
11:10et le chantier de la directive
11:111 de Sol 26.3.
11:13Le premier, je l'ai dit,
11:14me semble un mauvais objectif
11:16parce que réécrire,
11:20soi-disant pour écrire mieux
11:21quelque chose qui certes est complexe,
11:24mais qui restera complexe,
11:25puisque si c'est à droit constant,
11:27ça veut dire qu'on ne va pas changer les choses.
11:29Ça ne marche pas.
11:30Et la notion de réécriture d'un constant,
11:32on sait d'expérience
11:33qu'on change le droit.
11:34Quand on change la manière
11:35de dire une chose,
11:36les juristes sont là,
11:37les tribunaux et les avocats
11:38sont là pour comprendre
11:40ce que ça veut dire
11:41et ça veut toujours dire un peu autre chose.
11:42Donc la simplification,
11:44en soi, n'est pas un objectif.
11:45Oui, il y a du toilettage
11:46à faire sur certaines choses,
11:47mais réécrire la même chose,
11:49franchement,
11:49on peut mieux dépenser notre énergie.
11:51L'ajustement des classes de parties affectées,
11:55pareil, c'est du toilettage.
11:57Je pense qu'à mon sens,
11:58il est un peu tôt
11:59parce que même si la réforme date de 2021,
12:01elle a été peu mise en œuvre en 2021-2022
12:04et en revanche,
12:05au cours des deux dernières années,
12:07on l'applique énormément.
12:08Aujourd'hui, on l'applique énormément
12:10et on est en train de tester
12:12beaucoup de ces difficultés.
12:13On les identifiera mieux
12:14dans quelques mois,
12:15dans un an ou deux
12:16et la jurisprudence
12:19aura eu le temps de faire son travail.
12:20Et donc, je pense qu'on aura
12:21un meilleur,
12:22un travail plus efficace
12:23plutôt que de se précipiter
12:25à toileter aujourd'hui trop vite.
12:27Voilà.
12:28Le vrai objectif pour moi,
12:30il est sur l'introduction
12:33de la directive
12:34parce qu'elle nous donne une occasion.
12:36La directive, d'abord,
12:37c'est un objectif en soi
12:38qui est sain et salutaire.
12:40c'est non pas d'avoir le même droit
12:42dans tous les pays de l'Union
12:43mais de faire en sorte
12:44qu'il y ait des grandes règles
12:46qui soient communes à tous
12:47pour que les entreprises,
12:49quand elles passent
12:50d'un pays à l'autre
12:50au sein de l'Union,
12:52ne soient pas
12:52dans un environnement
12:53radicalement différent.
12:54Ça ne rendra pas le droit
12:56facilement compréhensible
12:57d'un pays à l'autre
12:58pour le pratiquer
12:59chez Freshfield tous les jours
13:00avec des associés allemands,
13:02anglais,
13:04néerlandais,
13:05italiens, américains.
13:07Même sur la même notion,
13:09on la met en oeuvre
13:10de manière un peu différente.
13:11Néanmoins, aujourd'hui,
13:12ce qui est nouveau
13:12depuis 2021
13:14et qui n'existait pas avant,
13:15c'est qu'on travaille
13:16tous sur les mêmes notions.
13:17Donc, il y a une cohérence
13:18de ce qu'on fait
13:19et on comprend mieux
13:20ce que font les autres.
13:21Donc, ça, c'est un vrai objectif.
13:21Pourquoi je dis
13:22qu'Une seule 26.3
13:23est l'occasion pour nous
13:24de faire un vrai travail de fond
13:26et qui est potentiellement
13:27un travail de simplification ?
13:28Parce qu'il y a quatre axes
13:30dans l'Une seule 26.3.
13:31Il y a quatre dispositions précises
13:33qui vont devoir être
13:34soit toilettées,
13:35soit modifiées
13:35dans le droit français.
13:36On a mentionné les pré-packs
13:38et ça, je pense que c'est
13:39effectivement un sujet intéressant.
13:42La constitution de comité de créanciers,
13:43ce n'est pas radicalement nouveau.
13:44Il va falloir toiletter
13:45un autre truc.
13:46Ensuite, il y a deux dispositions
13:47qui sont ce qui est appelé
13:48dans la directive
13:49les actions rétrovocatoires
13:51d'une part
13:51et d'autre part
13:51la responsabilité des dirigeants.
13:53Donc, c'est ça
13:53les deux derniers sujets
13:54qui tournent tous les deux
13:56autour de la notion
13:57de cessation des paiements
13:59qui aujourd'hui
14:00est non seulement
14:00le point de départ
14:02d'un certain nombre
14:02de sanctions,
14:04d'annulation d'actes
14:05dits de période suspecte
14:06ou de sanctions
14:07contre les dirigeants
14:07mais qui est aussi
14:08le point de partage
14:09entre les différentes procédures.
14:10Et ce qui rend impossible
14:11aujourd'hui
14:12la simplification
14:12de notre système
14:13c'est que c'est aussi
14:14l'axe de départage
14:15entre ces différentes procédures
14:16qui fait qu'on a
14:17plusieurs procédures
14:18en prévention différente
14:19selon qu'on est ou pas
14:20en cessation des paiements
14:20et depuis combien de temps
14:21qu'on a plusieurs procédures
14:23de collectives
14:25redressement, sauvegarde,
14:26sauvegarde, simplifié,
14:27sauvegarde, accéléré,
14:28redressement, simplifié, liquidation
14:29et à chaque fois
14:32si on remet en cause
14:34la primauté
14:35de la cessation des paiements
14:36non pas sur les sujets
14:37de responsabilité
14:38mais sur les sujets
14:38de choix de procédure
14:39là on aura l'occasion
14:40de faire un chantier
14:41de simplification
14:41qui peut être vraiment intéressant.
14:44Oui, je pense que
14:46cette directive
14:47en réalité
14:49ce n'est pas quelque chose
14:50qui va considérablement
14:52modifier le droit européen
14:54parce que la vraie modification
14:55elle a été en 2021
14:56quand on a commencé
14:57à aligner
14:58l'ensemble des droits
15:00et notamment le droit français
15:01qui était le plus loin
15:02sur ce point là
15:03l'ensemble des droits européens
15:05sur
15:05qu'est-ce qu'on veut vraiment
15:07faire de nos procédures
15:08c'est-à-dire
15:08qui est au coeur
15:10de la procédure
15:11le créancier
15:12l'entreprise
15:14probablement moins le salarié
15:15et ça c'est quelque chose
15:16qui a changé
15:17par rapport au moment
15:17où on a commencé
15:18à travailler
15:18les uns ou les autres
15:20et cette notion là
15:21déjà elle est acquise
15:22la deuxième notion
15:23qui est fondamentale
15:24c'est la notion même
15:25d'insolvabilité
15:26qui est très différente
15:27dans les différents pays
15:28et en France
15:30la notion
15:30d'insolvabilité
15:32elle tourne autour
15:32de cet état
15:33de cessation de paiement
15:35dont on peut faire
15:36à peu près
15:37tout ce qu'on veut
15:37aujourd'hui
15:38c'est-à-dire qu'en réalité
15:40on parle
15:40d'actifs disponibles
15:42de passifs exigibles
15:43et là-dedans
15:44finalement
15:45le passif exigible
15:46est une notion
15:46à géométrie variable
15:48où avocats
15:49et hommes du chiffre
15:50peuvent à peu près
15:51écrire tout
15:51et son contraire
15:52suivant les intentions
15:53qui sont les nôtres
15:55néanmoins
15:55cette notion
15:56elle est pivot
15:56et elle est pivot
15:57pour deux raisons
15:58d'abord parce que
15:59à un moment
16:00il faut fixer
16:01pour moi
16:03le moment
16:03où le dirigeant
16:04dérape
16:05c'est-à-dire que
16:06que ça soit
16:07par la notion
16:07d'insolvabilité
16:08par celle d'état
16:09de cessation de paiement
16:10par celle de crise
16:10de liquidité
16:11il faut quand même
16:12avoir un outil
16:13qui permette de dire
16:14à un moment
16:14un dirigeant a dérapé
16:16il n'est plus
16:17dans le monde
16:18normal
16:19de l'entreprise
16:20in bonus
16:20il est dans une situation
16:23où il met en danger
16:24ses créanciers
16:25ses salariés
16:26l'entreprise
16:27ses clients
16:27ses fournisseurs
16:28et donc il faut pouvoir
16:29trouver le bon critère
16:32pour moi
16:33sur deux choses
16:35premièrement
16:36à quel moment
16:36on lui impose
16:38finalement
16:38d'aller voir
16:39une juridiction
16:39pour dire
16:40monsieur là
16:41vous ne pouvez plus seul
16:42continuer
16:43parce que vous êtes en train
16:43de faire n'importe quoi
16:45c'est finalement
16:46qu'est-ce qu'on fait
16:47de cette notion
16:49qu'on appelle
16:50l'état de cessation
16:50de paiement
16:51insolvabilité
16:51comme on veut
16:52et qu'on va probablement
16:53retravailler
16:53au travers
16:54de la directive
16:55mais à quel moment
16:56vous devez
16:57vous êtes tenu
16:58d'aller voir quelqu'un
16:59pour vous aider
16:59c'est une juridiction
17:01et vous devez prendre
17:01conscience de vos difficultés
17:02et le deuxième élément
17:04et ça recoupe
17:05la notion de responsabilité
17:06c'est à partir
17:07de quel moment
17:08ou d'action en unité
17:09d'ailleurs
17:09les actions révocatoires
17:10c'est à partir
17:11de quel moment
17:11on considère
17:13que
17:14si on reprend
17:16cette date
17:17pendant un an
17:18ou pendant deux ans
17:20certains des actes
17:21que vous avez pris
17:22monsieur le dirigeant
17:22doivent pouvoir être annulés
17:23votre responsabilité
17:24doit pouvoir être engagée
17:26et le préjudice
17:28que vous avez commis
17:30par vos actions
17:31doit pouvoir donner lieu
17:33à réparation
17:34donc
17:35selon moi
17:36c'est vrai que
17:37ça va être le vrai débat
17:38de la directive
17:39le reste
17:40je pense qu'on est plutôt
17:42assez à l'aise
17:43et on est plutôt confortable
17:44dans la notion
17:45on ne l'est pas complètement
17:46sur la notion
17:47d'insolvabilité
17:47et dans la définition même
17:48de l'insolvabilité
17:49on est à peu près
17:50tous alignés
17:51je pense
17:51sous le contrôle
17:52également
17:53mais on est à peu près
17:54tous alignés
17:54sur la notion
17:55de liquidité
17:55c'est à dire que
17:56le moment où on ne peut
17:57plus payer
17:58ça
17:59tout le monde
17:59est à peu près clair
18:00on l'est un peu moins
18:01sur la notion
18:02d'insolvabilité
18:03dans le sens
18:03de l'approche
18:05bilancielle
18:05de cette insolvabilité
18:06et donc
18:07de la réelle valeur
18:08de l'actif sous-jacent
18:09qui est celui
18:10qui est le gage
18:11des créanciers
18:12et si on veut défendre
18:12les créanciers
18:14il faut garder un actif
18:15qui a une valeur
18:15parce que c'est le gage
18:16des créanciers
18:19Est-ce que la pratique
18:20ne pousse-t-elle pas
18:21à intervenir
18:22de plus en plus tôt
18:23même si
18:25on le voit souvent
18:26les dirigeants
18:27ont du mal
18:28à se lancer
18:30dans les procédures
18:30amiables
18:31parce que ça fait peur
18:31le tribunal
18:32tout ça
18:32mais est-ce que finalement
18:34on n'aimerait pas
18:35tendre vers là
18:37Oui alors moi
18:38je vous citerai
18:38ce responsable
18:39des services techniques
18:40de l'hôpital de Roissy
18:42de pas l'hôpital
18:43pardon
18:44de l'aéroport de Roissy
18:45à qui on reprochait
18:46son incapacité
18:47à gérer les chutes
18:48de neige
18:48et qui répondait
18:49vous savez
18:49c'est très difficile
18:50d'enlever la neige
18:51avant qu'elle soit tombée
18:53voilà
18:54mais on est un peu
18:55dans le même schéma
18:56oui on nous
18:57rabat les oreilles
18:58depuis toujours
18:59en disant
18:59il faudrait
19:00il aurait fallu
19:01s'en occuper plus tôt
19:01oui il aurait fallu
19:02s'en occuper plus tôt
19:03mais
19:05on peut pas demander
19:07aux chefs d'entreprise
19:08de gérer l'entreprise
19:10comme si elle allait
19:10faire faillite demain
19:12ils doivent
19:13avoir la conviction
19:14qu'ils vont s'en sortir
19:15et
19:17les chefs d'entreprise
19:19peureux
19:20ne vont pas loin
19:21alors oui
19:23et on travaille dessus
19:26des outils de prévention
19:27des outils d'anticipation
19:29pour mieux faire les choses
19:33ça existe
19:34c'est important
19:35mais
19:36c'est pas en changeant
19:37nos procédures
19:37qu'on le fera
19:38je pense que là dessus
19:39il y a beaucoup de travail
19:40qui est fait
19:42d'évangélisation
19:43et qui est important
19:45pour que les choses
19:47les gens soient plus réactifs
19:49moi je vois quand même
19:50des évolutions favorables
19:51je ne crois pas
19:52que ça viendra
19:52de réformes
19:54je crois que ça vient
19:55effectivement
19:55d'une
19:56d'une
19:58diffusion
19:58de la culture
19:59du redressement
20:00et effectivement
20:01on a quand même
20:02aujourd'hui
20:02plus qu'autrefois
20:03des gens qui viennent
20:04nous voir
20:05pour nous dire
20:06aïe
20:07je vais frôler
20:08l'insolvabilité
20:09la cessation des paiements
20:11alors le dirigeant
20:11a toujours du mal
20:12à venir là dedans
20:12mais quand on a
20:14des entreprises
20:15un peu plus professionnalisées
20:16avec des actionnaires
20:17un peu plus professionnalisés
20:18des boards plus professionnalisés
20:20des gens plus au fait
20:21des risques
20:22de responsabilité
20:23et des opportunités
20:24que présente notre droit
20:25je pense qu'on y arrive mieux
20:26et dans ces cas là
20:27nous on sait très bien
20:29que ce soit
20:30un administrateur judiciaire
20:32interpasse
20:32quand ils sont consultés
20:33nous avocats
20:34on sait très bien
20:35dire écoutez
20:35vous avez eu raison
20:36on va dresser
20:37l'état des choses
20:38et on va vous dire
20:39bon aujourd'hui
20:40et quand ils viennent
20:41à cet temps
20:41on leur dit
20:41écoutez là ça va
20:43repartez
20:44alors avant je vous donne
20:45une liste
20:45de clignotants à surveiller
20:47et si ces clignotants
20:48s'allument
20:48vous venez nous voir
20:50et là on peut modéliser
20:51on peut piloter
20:52et éviter
20:53que les gens arrivent trop tard
20:54après
20:55il restera effectivement
20:56toujours le problème
20:58des gens qui s'obstinent
20:59à refuser
21:01de voir la réalité
21:02mais ça
21:02on aura beau changer
21:03les procédures
21:05et évangéliser
21:05ça ne changera jamais
21:08mais il est parfois
21:09ça c'est
21:11parfaitement aligné
21:11c'est ton rôle
21:12de conseil
21:14et parfois
21:15on voit la difficulté
21:16tout dépend en fait
21:16plutôt de la
21:18la taille de la difficulté
21:19qui arrive
21:20parfois elle est trop tôt
21:21on la voit arriver
21:22et ça nécessiterait quand même
21:23d'arriver à anticiper
21:24parfois
21:25quand il y en a besoin
21:27et d'avoir par exemple
21:28des procédures de prévention
21:29alors qu'on est en cessation
21:31de paiement
21:31depuis plus de 45 jours
21:32ça peut faire partie
21:33du toilettage
21:34de la réforme
21:34avec un contrôle
21:35renforcé évidemment
21:36du président du tribunal
21:37ou de son juge délégué
21:38à la prévention
21:39mais parfois
21:39on a besoin
21:40de le faire plus tôt
21:40ou parfois
21:41on est un peu
21:42à court d'outils
21:43on voudrait une sauvegarde
21:43mais on a aussi besoin
21:44d'une restructuration sociale
21:46pourquoi la GS
21:47n'intervient pas
21:47à ce moment là
21:48en sauvegarde
21:48alors elle le fait
21:50amiablement
21:50mais pourquoi ne pas
21:51en profiter
21:52pour l'instituer
21:54et venir clairement
21:55dans les textes
21:55ça c'est à mon sens
21:57une évolution
21:57qui serait
21:58assez favorable
21:59et qui nous permettrait
22:01d'avancer plus efficacement
22:02et en tout cas
22:02de proposer
22:03des bons outils
22:04et de redonner
22:05des couleurs
22:06à ce niveau là
22:08ça fait 25 ans
22:09à peu près
22:10qu'on entend
22:11prévention
22:11prévention
22:12prévention
22:14et qu'on culpabilise
22:15beaucoup les dirigeants
22:16en disant
22:16vous ne faites pas
22:17les choses assez tôt
22:20là où je ne suis pas d'accord
22:21c'est que depuis 25 ans
22:22qu'on parle de prévention
22:23ça marche
22:24et effectivement
22:25quand ils le peuvent
22:26les gens
22:27et les dirigeants
22:28viennent
22:29et font appel
22:30à la prévention
22:31et essayent
22:31au maximum
22:32de se sortir
22:33des difficultés
22:34alors oui
22:34je mets modulo
22:35ceux qui ne voudront
22:36jamais les voir
22:36et ça on n'y pourra
22:37jamais rien
22:38en revanche
22:39ce qu'on oublie
22:39trop souvent
22:41c'est la rapidité
22:42à laquelle les choses
22:43interviennent
22:44c'est pas des gens
22:45qui n'ont pas forcément
22:46fait les choses correctement
22:47c'est parfois des gens
22:48qui sont face à un accident
22:49de leur entreprise
22:50face à un problème
22:50de crise
22:51face à un problème
22:51de marché
22:52quand en 2022
22:53il y a eu
22:54la problématique
22:54des composants
22:55il y a des centaines
22:57d'entreprises
22:57qui n'étaient plus
22:58en capacité
22:58de s'approvisionner
22:59en quelques mois
23:00quand en début de l'année
23:01on a Hormuz
23:02vous avez des entreprises
23:03qui ont un seul coup
23:04vu monter de 35%
23:06leurs achats
23:06et qui n'avaient pas
23:07les reins assez solides
23:08et qui ne pouvaient pas
23:09l'anticiper
23:09on pouvait leur dire
23:10tout ce qu'on voulait
23:11anticiper
23:11anticiper
23:12ils n'ont pas la main
23:13sur la géopolitique
23:14et les actions
23:15de ce qui peut se passer
23:16entre les Etats-Unis
23:17et l'Iran
23:18et dans ces cas là
23:20effectivement
23:21les outils existent
23:22ça peut pas être
23:23de la prévention
23:24mais il faut permettre
23:25et je rejoins
23:26ce que dit Guillaume
23:27il faut peut-être
23:27à ce moment là
23:28permettre
23:28à ces dirigeants
23:29qui sont face
23:30à une situation
23:30qui se dégrade
23:31extrêmement brutalement
23:33de dire
23:34bah oui
23:34on est en état
23:34de cessation de paiement
23:36alors désolé
23:37mais on a quand même
23:38le moyen
23:38de se redresser
23:39assez rapidement
23:39donc il faut peut-être
23:40qu'on puisse bénéficier
23:41de mesures
23:42qui sont des mesures
23:43dites de prévention
23:45sans demander
23:45à l'avocat
23:46et à l'expert comptable
23:47ou à l'homme du chiffre
23:49si vous pouviez
23:50me faire une petite attestation
23:51pour dire
23:52qu'en fait
23:52on peut bénéficier
23:53de la procédure
23:55donc dit autrement
23:56essayer de trouver
23:57les meilleurs arguments
23:58pour jouer
23:59avec la cessation
24:00de paiement
24:01moi je serais
24:02assez favorable
24:02à ça
24:03il y a un moment
24:04où il faut faire confiance
24:06aux professionnels
24:06et faire confiance
24:07aux magistrats
24:08il y a des magistrats
24:09très pragmatiques
24:10qui sont capables
24:11de voir arriver
24:11un dirigeant
24:12en disant
24:12monsieur vous venez
24:13de vous prendre
24:13un accident
24:14il y a un Boeing
24:14qui est rentré
24:15dans vos tours
24:16et vous allez
24:17si on vous aide pas
24:18vous cassez la gueule
24:19mais il y a encore
24:20une valeur
24:20et c'est là où
24:21justement je trouve
24:22que la notion
24:23d'insolvabilité
24:24est importante
24:25on peut avoir
24:26une crise de liquidité
24:27mais avoir encore
24:28une situation
24:29d'actifs très favorable
24:30et donc
24:31des perspectives
24:32et à l'inverse
24:33on peut avoir
24:34beaucoup de liquidité
24:36mais se retrouver
24:36avec une entreprise
24:37qui n'a plus de valeur
24:38parce qu'elle n'a plus
24:38de projet
24:39c'est double notion
24:40il faut peut-être
24:40qu'on soit capable
24:41et c'est peut-être
24:42le chantier de la directive
24:43de mieux l'appréhender
24:45là où je rejoins Guilhem
24:47c'est que je suis
24:47plutôt convaincu
24:49que le meilleur moyen
24:50de l'appréhender
24:51c'est la pratique
24:52avec le terrain
24:54avec les praticiens
24:55et je ne suis pas sûr
24:56que ce soit dans un texte
24:57qu'on va réécrire
24:59le mandat ad hoc
25:00il y a 30 ans
25:01c'était une ligne
25:02dans le texte
25:03et je me souviens
25:04de quelqu'un
25:05qui nous a formé
25:06Guillaume, Joël et moi
25:07qui disait
25:07ce qui est très bien
25:08avec le mandat ad hoc
25:09c'est qu'on peut tout faire
25:10tant qu'on ne fait pas
25:10n'importe quoi
25:14Est-ce que tous les outils
25:15dont on a parlé
25:16toutes ces évolutions
25:17qui sont présenties
25:18elles sont applicables
25:19à toutes les sociétés
25:20j'ai l'idée des CPA
25:23par exemple derrière la tête
25:24est-ce que c'est applicable
25:25aux PME
25:25ou aux ETI
25:28Aujourd'hui
25:29sur les CPA
25:33la loi dit
25:34qu'elle est obligatoire
25:35au-delà de certains seuils
25:36et en gros
25:37c'est les entreprises
25:38qui ont plus de
25:3920 millions
25:41et 250 salariés
25:42ou plus de 40 millions d'euros
25:45donc c'est un seuil
25:46qui n'est pas très bas
25:47ça ne concerne pas les TPE
25:48mais ça concerne
25:49quand même pas mal d'entreprises
25:51certains d'ailleurs
25:52voudraient encore monter
25:53les seuils
25:54pour limiter le recours au CPA
25:55moi je suis un grand défenseur des CPA
25:58y compris sur des dossiers plus petits
26:01parce que je pense
26:02que c'est un outil très utile
26:03et c'est un outil
26:04qui rééquilibre les pouvoirs
26:06et qui force à la discussion
26:07les procédures anciennes
26:09que j'ai beaucoup pratiquées
26:12étaient assez simples
26:13mais elles tuaient la discussion
26:14et la négociation
26:15puisque on rentrait en sauvegarde
26:17ou en redressement judiciaire
26:18on réétalait tout le monde
26:19sur le disant
26:20c'était facile
26:20je pense qu'aujourd'hui
26:21on a des outils
26:24qui peuvent être étendus
26:25c'est optionnel aujourd'hui
26:26je crois que c'est une bonne formule
26:30Partagé par vous messieurs
26:32Oui oui
26:32alors moi
26:33totalement d'accord
26:34avec ce sujet
26:35je pense qu'aujourd'hui
26:36les entreprises
26:37peuvent avoir accès
26:39à l'ensemble des procédures
26:40on peut avoir
26:41des propositions facultatives
26:42d'ailleurs on peut avoir
26:43des CPA dérogatoires
26:45je crois qu'il faut que ça
26:46ça perdure
26:48effectivement
26:48on peut dire
26:49que ça coûte cher
26:50et c'est évident
26:53mais
26:55il n'y a pas de
26:56il n'y a pas de santé
26:57qui n'est pas un prix
26:58il n'y a pas de conseil
26:59qui n'est pas un prix
27:00il n'y a pas de solution
27:01qu'on puisse mettre en oeuvre
27:03de façon totalement bénévole
27:04c'est un fantasme
27:05ça reste compliqué
27:07mais pour autant
27:08les entreprises
27:09ont accès
27:09et aujourd'hui
27:10on sait
27:11trouver
27:11les solutions
27:12pour des entreprises
27:13qui sont des PME
27:14ou des ETI
27:15je mets peut-être
27:16à part les TPE
27:17qui doivent effectivement
27:18avoir des traitements
27:18un peu différents
27:20je rejoins parfaitement
27:21Guillaume et Guilhem
27:22et il me reste très peu de temps
27:24mais simplement préciser
27:25profitons
27:26on revient au sujet de la réforme
27:27profitons de la réforme
27:28pour renforcer ce mécanisme
27:30pour le rendre
27:31plus lisible
27:32donner un peu plus de pouvoir
27:34aux créanciers
27:35notamment avec des créanciers
27:36contrôleurs ou autres
27:37pour avoir accès
27:38aux analyses de valeurs
27:39et autres
27:40s'éviter de façon très intéressée
27:41en tant que professionnel
27:42des contentieux
27:43pas encore vécu
27:44mais pas très envie d'en vivre
27:46et donnons
27:48un peu plus de transparence
27:49à ce mécanisme
27:50qui est extrêmement efficace
27:51il y a des conseils
27:52qui sont là pour ça
27:54et donc
27:54donnons un tout petit peu
27:55plus de pouvoir
27:56aux créanciers
27:57ça nécessite
27:58seulement certains ajustements
28:00dans les textes
28:00on a les outils pour
28:01avec le contrôleur
28:02je l'ai dit
28:02et profitons de ce chantier
28:04pour redynamiser un peu
28:06les CPA
28:07et permettre
28:08qu'on puisse continuer
28:09à les utiliser
28:10pendant longtemps
28:10parce que ça reste
28:11un très bon mécanisme
28:12qui est autant dans ses fondements
28:13que dans ses effets
28:15Merci beaucoup
28:16à tous les trois
28:16d'être intervenus
28:17sur ce plateau
28:19délocalisé au sommet
28:20Restructuration et Transformation
28:22J'aurai le plaisir
28:23de vous retrouver
28:24très prochainement
28:24pour passer au Cribl
28:26une restructuration
28:27en particulier
28:27qui a fait beaucoup de bruit
28:29A très bientôt
28:32Sous-titrage Société Radio-Canada
28:35Sous-titrage Société Radio-Canada
28:37Sous-titrage Société Radio-Canada
Commentaires