00:00Bien sûr, nous nous opposons à cette motion pour deux raisons, un fondement légal et un fondement constitutionnel.
00:07Et j'aimerais d'abord aborder la question fondée sur la loi, selon le principe généralement admis que, si l
00:13'on peut éviter une question constitutionnelle, il faut se fonder sur des fondements légaux.
00:18Et le texte de loi ici est le 19-11-50, qui est, comme l'a dit M. Waters, interdit
00:25d'utiliser son témoignage dans une autre affaire pénale.
00:28Nous nous interrogeons donc sur ce qui constitue la même affaire par rapport à une autre affaire.
00:36À 10h23, lors de cette audience, M. Waters, debout à ce pupitre, a dit, je cite, « C'est une
00:43nouvelle affaire ».
00:46C'était sa déclaration au nom de l'État sur une autre requête. Il a dit, je cite, « C
00:51'est une nouvelle affaire ».
00:52Maintenant, pour les besoins de cette requête, cela redevient encore une fois la même affaire.
00:58La position d'indéfense est qu'un nouveau procès est une autre affaire, que c'est la conclusion logique et
01:04rationnelle tirée du texte de loi.
01:06C'est cela. Le but du texte de loi est de protéger la capacité d'un prévenu à témoigner dans
01:11une affaire pénale,
01:12sans renoncer, de façon large et irrévocable, aux droits garantis par le cinquième amendement.
01:19L'État, d'après ce que je comprends, soutient que c'est le numéro de l'acte d'accusation qui
01:24détermine s'il s'agit d'une autre affaire ou non.
01:27Il ne s'est rien passé de substantiel dans l'affaire.
01:30Et je ferai remarquer qu'il n'existe pas un seul cas où, lors d'un nouveau procès, à cause
01:34d'une erreur commise par un acteur de l'État,
01:36pas le ministère public, mais bien un acteur de l'État,
01:38que cela constitue une renonciation irrévocable au droit de l'accusé, garantie par le cinquième amendement.
01:44Vous savez, Tucker est le cas le plus proche.
01:46Comme M. Waters l'a reconnu, ce n'est pas vraiment applicable à une nouvelle détermination de la peine pour
01:50la même condamnation.
01:51Ici, nous avons un nouveau procès, et tout est nouveau.
01:54Comme la Cour vient de le passer en revue avec toutes ses autres requêtes, c'est une nouvelle affaire.
01:59Même l'ordonnance de protection doit être refaite.
02:02Tout est nouveau. Toutes les requêtes liminaires doivent être refaites.
02:05La seule chose qui est éternelle et qui ne peut pas être changée par rapport au procès précédent,
02:10c'est la décision d'un témoin de témoigner.
02:13Selon cet État, cette renonciation au cinquième amendement est la seule chose qui ne peut pas être annulée.
02:18Au fin de la loi, cela devient soudainement la même affaire.
02:21Et avant d'aborder l'inconstitutionnalité de cela,
02:24vous savez, comme votre honneur le sait, nous avons déposé une requête en annulation de l'acte d'accusation peu
02:29de temps après cette requête.
02:30C'était en réponse à cette requête.
02:31Si l'État, c'est un argument par réduction à l'absurde,
02:34si nous allons vraiment adopter la position que ce n'est pas une question de fond de savoir s'il
02:39s'agit de la même affaire ou d'un procès différent,
02:42c'est la Dumasque.
02:43Eh bien, si ce sont les numéros d'actes d'accusation selon Thrift,
02:46nous remplissons clairement le critère selon Thrift pour l'annulation de l'acte d'accusation.
02:51Maintenant, est-ce que cela fait perdre du temps au tribunal ?
02:53Je dirais que oui, parce qu'ils iront simplement devant un grand jury et réinculperont.
02:57Vous savez, c'est « mais si nous allons accorder une importance réelle aux numéros d'actes d'accusation,
03:02ces numéros d'actes d'accusation arbitraires,
03:04eh bien, le grand jury, nous avons des témoignages du premier procès
03:09indiquant que le grand jury s'est vu présenter.
03:12Des preuves que l'État a reconnues comme irrecevables dans sa traidoirie de clôture en réplique,
03:17ce que le témoin a lui aussi admis.
03:19Nous avons, si vous regardez cette très longue requête en sanctions,
03:22qui est toujours en attente,
03:23c'est une allégation crédible d'un conduite.
03:26Je voudrais souligner dans l'affaire Thrift,
03:28la Cour suprême a explicitement statué qu'il n'y avait pas eu d'un conduite.
03:33Mais parce qu'il y avait une allégation crédible à ce sujet,
03:36ce qui est le seuil le plus bas possible.
03:39Eh bien, des preuves fabriquées le seraient.
03:41C'est une allégation crédible d'un conduite.
03:43D'accord. Est-ce préjudiciable ?
03:45Eh bien, ce serait la seule preuve directe reliant l'accusé au crime.
03:49La seule preuve médico-légale directe, quelque chose qui prouverait sa culpabilité.
03:54Cela doit forcément être préjudiciable.
03:57Donc, nous remplirions, nous remplissons les exigences de Thrift.
04:00L'acte d'accusation devrait être rejeté.
04:02Il devrait devoir revenir et réinculper.
04:05Nous aurons un numéro d'acte d'accusation différent,
04:07et nous serons de retour ici avec une affaire différente,
04:09si telle est vraiment leur position,
04:11à savoir qu'un procès entièrement nouveau n'est pas une autre affaire.
04:13Et ceci n'est qu'un argument fondé sur la loi.
04:15Il y a bien sûr un argument constitutionnel,
04:18et c'est l'argument Harrison, à savoir que,
04:20parce qu'il témoignait pour répondre à des preuves qui avaient été jugées irrécevables,
04:25sa renonciation au cinquième amendement ne peut pas être maintenue,
04:30vous savez, maintenue dans ce nouveau procès.
04:32Je veux dire, c'est la décision claire de Harrison,
04:34c'est évident, et aussi dans Simmons,
04:36qui était une audience sur l'irrecevabilité des preuves.
04:39Dans ce cas, quelqu'un a témoigné lors d'une audience sur l'irrecevabilité des preuves,
04:43et a choisi d'invoquer le droit garanti par le quatrième amendement lors d'une telle audience,
04:48vous n'êtes pas obligé de renoncer à d'autres droits constitutionnels.
04:53La jurisprudence l'a clairement établi,
04:55et votre honneur a indiqué que vous avez fait beaucoup de recherches à ce sujet,
04:59qu'un témoin ne peut pas être obligé de renoncer à ses droits constitutionnels
05:04pour répondre à des preuves irrecevables.
05:06Et je pense que M. Waters est d'accord avec cela,
05:08et que le différent porte sur la question de savoir s'il témoignait ou non
05:12pour répondre aux éléments de preuve relatifs aux crimes financiers.
05:15Mais comme notre mémoire en réponse, vous savez,
05:17avec de nombreuses citations et citations longues,
05:20cela était explicitement préservé.
05:22Vous savez, dans l'affaire Harrison, ce n'était qu'une déduction.
05:25Dans ce cas, l'avocat a répété à plusieurs reprises dans le dossier pourquoi il témoignait.
05:29Vous savez, à la page 3 de notre réponse,
05:31vous savez, M. Harpulien a dit à ce moment-là,
05:34il a clairement indiqué dans le dossier que notre conseil sur le fait de témoigner ou non
05:40aurait été différent.
05:42Si les informations sur les crimes financiers auxquels nous faisions référence
05:45et auxquels il renouvelait également son objection
05:47n'avaient pas été admises malgré l'objection, vous savez,
05:50et le tribunal a statué en réponse à cela que l'objection avait été préservée.
05:56Donc, nous en sommes là.
05:57Harrison interdit directement, même si je suggérerais à votre honneur
06:00que le texte de loi permettrait une décision plus simple,
06:03car il n'y a aucune raison d'aborder une question constitutionnelle.
06:07C'est un autre cas, ce que nous venons de répéter une douzaine de fois
06:11en discutant des vocades précédentes.
06:14Merci.
06:15Merci, votre honneur.
06:16Une réponse, M. Waters?
06:18Très brièvement.
06:19Votre honneur.
06:20Tout d'abord, je viens tout juste de recevoir cela du conseiller juridique général de SLED.
06:25Il y avait un 300 blackouts qui a été utilisé à Allendale.
06:29Cependant, il a été entré dans IBIS et il n'y a eu aucun indice
06:32ni aucune correspondance à ce sujet.
06:34Voilà ce qu'on vient de m'informer.
06:36Est-ce que cela revient à...
06:37Revenons à la requête précédente.
06:39À la précédente, là où il y avait le blackout.
06:41Et j'en saurais plus, mais cela...
06:43aurait été utilisé dans un autre meurtre, à Allendale ou quelque part.
06:47Vous comprenez cela, M. Drave, alors ?
06:50D'accord.
06:51Vous savez, parfois, une vraie idée originale,
06:54c'est de décrocher le téléphone, de s'appeler et de parler.
06:58C'est ce qu'on faisait quand on était plus jeune.
07:00Il suffit d'appeler et de poser la question.
07:03Et puis, si vous avez un problème avec ça,
07:05je suis plus qu'heureuse de le régler pour vous.
07:09Je déteste qu'on doive faire ça au tribunal.
07:12Oui, c'est le cas.
07:13C'est plus simple maintenant.
07:14On peut juste vous envoyer un e-mail si vous ne voulez pas vous parler.
07:18Vous pouvez simplement vous envoyer un e-mail et dire
07:20« Hey, t'as entendu parler de ça ? »
07:23Je n'ai jamais refusé un appel de ces messieurs.
07:25J'adore vous parler, oui.
07:26Monsieur, à moi.
07:28Je l'ai fait.
07:29Il l'a fait.
07:30Alors, peut-être que vous devriez décrocher le téléphone.
07:33Je pense que c'est seulement...
07:34Peut-être qu'il devrait commencer à faire des tests de dépistage de drogue.
07:38Mais pour être tout à fait sérieux, je n'ai jamais remis en question l'intégrité de M. Waters.
07:44Mais à la suite de cette affaire, je ne peux m'empêcher de remettre en question l'intégrité du laboratoire
07:51SLED et de l'agence SLED.
07:53Je comprends.
07:54Mais voyez à quel point il lui a été facile de passer un coup de fil et donner ensuite une
08:00réponse à M. Griffin.
08:01Donc, d'accord.
08:03Et la réponse est que le SLED l'a entré dans une base de données et n'a obtenu aucune
08:09correspondance.
08:10Ont-ils récupéré les douilles du procès Murdoch et les ont-ils comparées à celles-ci ?
08:16Et ce n'est pas ce que j'ai entendu.
08:18Ce n'est pas ce que j'ai entendu.
08:19Et souvenez-vous, si vous avez lu la requête de sanctions, ils ont induit en erreur,
08:24ils ont induit M. Waters en erreur au sujet des projections de sang pendant des mois.
08:30Pendant des mois.
08:30Et vous savez.
08:31Et Mlle White a demandé.
08:33Et Mlle White est une experte.
08:35C'était le laboratoire SWEAT.
08:38Et quand nous parlerons de l'ADN dans un instant, c'est dans ce contexte que nous abordons cette affaire.
08:43Parce qu'on nous a menti.
08:44Le grand jury a été trompé par SWEAT.
08:48Et il a été trompé.
08:49Donc, j'apprécie le fait qu'il appelle.
08:52Et j'ai été procureur pendant un certain temps.
08:55Faites confiance, mais vérifiez quand vous traitez avec des policiers.
08:58Et bien, je suis sûr qu'ils seraient ravis de faire ça pour vous.
09:01Je pense avoir personnellement participé à l'inculpation de sept shérifs et de plusieurs policiers.
09:06Si j'avais la moindre preuve que quelqu'un a intentionnellement fabriqué des preuves, je ne plaisante pas.
09:10Il y a une différence entre l'erreur ou un simple malentendu et une fabrication intentionnelle.
09:18Cela pourrait être leur interprétation, mais ce n'est pas ce que révèlent les preuves.
09:22Et évidemment, ce sera quelque chose dont nous discuterons plus tard.
09:25Mais je vais évidemment examiner cela de plus près.
09:27Mais IBN est la base de données où l'on enregistre les armes à feu, un peu comme la base
09:32de données des empreintes digitales.
09:33Et ensuite, elles vous donnent des correspondances si l'arme apparaît dans d'autres crimes.
09:37Mais est-ce que cela montrerait quelque chose si vous y mettiez les douilles ou les kins du conseil?
09:42Je vais en savoir plus et vérifier à nouveau, et nous allons creuser cela.
09:46Mais encore une fois, il n'y a pas de…
09:48D'après ce que Slade vient de me dire, il n'y a aucune piste ni correspondance concernant ce blackout
09:52qui a été utilisé lors de la fusillade d'Allendale.
09:55Je te promets cependant que je vais continuer à chercher.
09:57Je m'inquiète. Que puis-je faire?
09:59Monsieur Griffin, envoyez-lui simplement un e-mail. Il va vérifier ça pour vous.
10:03Bien sûr que je le ferai.
10:04Et je vais dire, si vous voulez une sorte de vérification, je suis sûre qu'il n'aura aucun problème
10:08à vous la donner.
10:09Tant que, encore une fois, un appel téléphonique entre lui et un agent qui a intérêt à maintenir cette condamnation
10:14lui convient, c'est son choix.
10:15Mais ce n'est pas suffisant pour nous.
10:17Nous voulons voir s'ils l'ont réellement soumis.
10:19Quel a été le résultat? Y a-t-il un résultat écrit?
10:22Nous, je suis. Et ce que j'essaye de vous dire, monsieur Harpelling, c'est simplement de demander.
10:26Je pense qu'il vous donnera exactement cela.
10:28D'accord.
10:30Et au lieu de lui poser toutes ces questions en même temps, envoyez-lui simplement un e-mail.
10:34Et si vous voulez que quelque chose soit vérifié, dites-le lui.
10:38Avez-vous un rapport à ce sujet?
10:41Je comprends que vous soyez méfiante.
10:44J'ai compris.
10:46Mais s'il ne sait pas ce que vous voulez, il ne peut pas vous le donner.
10:49Nous serons explicites.
10:51Merci, votre honneur.
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