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  • il y a 1 jour
Sources juridiques ⬇️

📘 Article L. 1132-4 du Code du travail → La rupture de la période d'essai fondée sur un motif discriminatoire (ex : grossesse) est nulle — le salarié peut demander sa réintégration ou des dommages et intérêts

📘 Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-14.788 → Renversement de la charge de la preuve : c'est désormais à l'employeur de prouver que la rupture de la période d'essai est bien liée aux compétences professionnelles de la salariée — et non à sa grossesse

⚠️ Ton employeur peut rompre ta période d'essai — mais pas si c'est à cause de ta grossesse

👉 La période d'essai sert à évaluer les compétences professionnelles — pas autre chose

📌 Avant mars 2026 : c'était au salarié de prouver que la rupture était liée à sa grossesse (difficile à faire, souvent dit à l'oral)

📌 Depuis l'arrêt du 25 mars 2026 : c'est à l'employeur de prouver que c'est bien pour des raisons professionnelles — et non à cause de la grossesse

⚖️ Si l'employeur ne peut pas le prouver → la rupture peut être annulée, avec réintégration dans l'entreprise ou dommages et intérêts

#droitdutravail #grossesse #discrimination #périodedessai #inesdroit

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Bon, malheureusement, on va mettre fin à votre période d'essai.
00:02Euh, d'accord. Pourquoi ?
00:03Parce que c'est comme ça, ça fonctionne pas.
00:05Ah mais c'est marrant, comme par hasard, vous me virez une semaine après que je vous ai informé que
00:08je suis enceinte.
00:09Ah bah c'est sûr que savoir que dans 5 mois on vous voit plus, ça n'aide pas.
00:11Ah non mais je rêve, c'est vraiment pour ça.
00:13Mais vous savez que c'est illégal ?
00:14Je pourrais vous attaquer en justice pour ça.
00:15C'est abusif de rompre ma période d'essai parce que je suis enceinte.
00:18Eh bah allez-y en justice, ça sera à vous de prouver qu'on a mis fin à votre période
00:21d'essai à cause de la grossesse.
00:22Sauf que vous pourrez rien faire, vu que tout est à l'oral et qu'on a absolument rien mis
00:25par écrit.
00:25Donc moi je risque rien.
00:27Si t'es enceinte, ton employeur a l'interdiction absolue de te licencier pendant ta grossesse.
00:31Par contre, il peut rompre ta période d'essai, sauf si c'est en lien avec ta grossesse.
00:35En fait, la période d'essai, ça sert à vérifier que le salarié correspond au poste qu'il va occuper.
00:39Et quand un employeur décide de rompre une période d'essai, il n'a pas besoin de donner les raisons,
00:42il n'a pas besoin de motiver.
00:43Mais par contre, il doit être en mesure de justifier que la rupture, elle est en lien avec les compétences
00:47professionnelles.
00:48Et pas un autre motif comme la grossesse.
00:49Et si jamais on rompre ta période d'essai alors que t'es enceinte, ce serait considéré comme un motif
00:53discriminatoire.
00:54Du coup, tu peux aller devant le juge et demander des dommages d'intérêt ou l'annualité de ton licenciement
00:58et donc ta réintégration dans l'entreprise.
00:59Mais surtout, truc hyper important à savoir, ça sera pas à toi de prouver que t'as été virée parce
01:03que t'es enceinte.
01:04Et d'ailleurs, ce serait super difficile à faire.
01:05Parce que souvent, quand on trompe une période d'essai ou qu'on te dit qu'on va te faire
01:08partir, on te le dit à l'oral.
01:09On va pas écrire les vraies raisons à l'écrit.
01:11Et pour le petit historique, avant mars 2026, c'était à la salariée de prouver que si on avait arrêté
01:15sa période d'essai, c'était parce qu'elle était enceinte.
01:17Donc elle devait démontrer que c'était pour cette raison-là que son employeur avait décidé d'arrêter sa période
01:21d'essai.
01:21Ce qui était vraiment difficile à faire.
01:23Et si ça, l'employeur peut pas le faire, s'il peut pas justifier, le licenciement peut être annulé.
01:26Et pour plus d'infos sur ce qui est légal ou pas, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.
01:31Je viens d'apprendre que j'ai un cancer, donc juste pour vous prévenir, je risque d'être un peu
01:34absente avec mes rendez-vous médicaux, etc.
01:36Ah ! D'accord !
01:37Bon bah écoutez, dans tous les cas, on allait arrêter votre période d'essai.
01:40Pardon ? Mais pourquoi ?
01:41Parce que malheureusement, on se projette pas avec vous.
01:43Mais attendez, ça fait des semaines que vous me dites que je travaille extrêmement bien.
01:46Dites-le à un moment.
01:46Là, vous arrêtez ma période d'essai parce que je suis malade.
01:48Et c'est complètement illégal ce que vous faites.
01:50Bah déjà, c'est sûr que si vous allez être souvent absente, de notre côté, c'est difficile de se
01:53projeter avec vous.
01:54Et ensuite, la période d'essai, ça permet justement d'arrêter le contrat si on n'arrive pas à se
01:57projeter.
01:58Donc si, c'est complètement légal.
02:00Ton employeur ne peut pas arrêter ta période d'essai parce que tu es malade.
02:03En fait, la période d'essai, ça sert à l'employeur pour vérifier si le salarié lui convient, s'il
02:07est compétent pour ce poste.
02:08Donc si un employeur décide de rompre une période d'essai, il ne peut le faire que si c'est
02:11en rapport avec les compétences professionnelles du salarié.
02:13Pas autre chose.
02:14Ce qui fait que si jamais on arrête ta période d'essai parce que tu es malade, à cause de
02:17ton état de santé, ça c'est discriminatoire.
02:18Et vu que c'est discriminatoire, la rupture de ta période d'essai, elle est nulle.
02:21Donc déjà, tu pourras aller devant le juge pour demander des dommages d'intérêt.
02:24Mais ce que tu pourras aussi faire, c'est plutôt que de demander des dommages d'intérêt, tu pourras demander
02:28au juge ta réintégration dans l'entreprise.
02:29En gros, on va annuler ton licenciement.
02:31Et dans ce cas-là, tu pourras demander le remboursement de tes salaires entre le moment où ta période d
02:34'essai, elle a été interrompue et le moment où tu reviens dans l'entreprise.
02:37Vu qu'on n'aurait jamais dû arrêter de te le donner.
02:38Et pour plus d'infos sur ce qui est légal ou pas, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.
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