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Sources juridiques ⬇️
Article L1231-1 du Code du travail


💼 Un employeur peut-il refuser ta démission ?

⚖️ Non, c’est un droit ! La démission est un droit fondamental pour le salarié, et l’employeur ne peut pas la refuser, même si le contrat de travail est temporairement suspendu (en cas de maladie, congé de maternité, exercice du droit de grève, etc.).

📅 À tout moment : Le salarié peut donc démissionner à tout moment, quelles que soient les circonstances, y compris en période de suspension du contrat de travail.

🔄 Modalités de démission : Pour que la démission soit valide, elle doit être claire et non équivoque (pas ambigüe).
Le salarié n’est pas tenu de justifier sa décision, mais il doit respecter le préavis prévu par son contrat ou sa convention collective, sauf dispense.

💡 Attention : Si la démission est donnée sous la pression ou la contrainte, elle peut être contestée et requalifiée en licenciement abusif.


#DroitDuTravail #Démission #salarié #employeur #ContratDeTravail #inesdroit


⁉️ Un employeur t’a déjà refusé ta démission ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Je démissionne. Pardon ? Je démissionne, je quitte l'entreprise. Non ? Non ? Comment ça ?
00:04Bah je n'accepte pas votre démission, on est en sous-effectif, je peux pas me permettre de vous laisser
00:07partir.
00:07Mais vous n'avez pas le droit de refuser ma démission.
00:10La démission est un droit du salarié, donc ton employeur ne peut pas te la refuser.
00:13Pareil, il n'a pas du tout à l'accepter. Tu dois juste l'informer de ta volonté de démissionner
00:17et c'est tout.
00:17Et d'ailleurs, il n'y a pas de procédure légale pour informer ton employeur que tu veux démissionner.
00:21En pratique, tu peux donc le faire à l'oral, mais c'est toujours mieux de le faire par lettres
00:24recommandées avec avis de réception.
00:25Je veux démissionner. Ok, pourquoi ? Je n'ai pas à vous dire pourquoi.
00:29Ah bah si si, j'ai le droit de savoir pourquoi vous démissionnez.
00:31Tu n'as aucune obligation de préciser le motif qui t'amène à la démission.
00:35C'est quelque chose qui ne regarde que toi, donc ton employeur n'a pas à exiger que tu lui
00:38dises pourquoi tu démissionnes.
00:39Comme d'habitude, les sources sont en description.
00:41Et pour plus d'informations sur ce qui est légal ou pas, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.
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