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Sources juridiques ⬇️
Article L1243-1 du Code du travail
Article L1243-2 du Code du travail
Article L1243-3 du Code du travail


📄 Peut-on démissionner quand on est en CDD ?

❌ Non.
La démission est réservée au CDI. Un CDD ne peut pas être rompu librement avant son terme.

✅ Un CDD peut toutefois être rompu dans certains cas précis :

✔️ Accord entre le salarié et l’employeur (rupture d’un commun accord).
✔️ Embauche en CDI : tu dois prouver l’embauche et respecter un préavis.
✔️ Faute grave du salarié ou de l’employeur.
✔️ Force majeure rendant impossible la poursuite du contrat.
✔️ Inaptitude constatée par le médecin du travail.

📄 Mais :
Si tu quittes ton CDD en dehors de ces situations, la rupture peut être considérée comme abusive et ton employeur peut demander des dommages et intérêts.

#DroitDuTravail #CDD #Démission #Salarié #Prudhommes #inesdroit

❓ Tu pensais qu’on pouvait démissionner de tous les types de contrat de travail, même les CDD ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Je veux démissionner. Pardon ? Bah pourquoi ? Je me sens pas très à l'aise dans l'entreprise, donc
00:04je...
00:04Non non mais vous pouvez pas démissionner. Comment ça ? Depuis quand on n'a pas le droit de démissionner
00:07?
00:07Bah depuis que vous êtes en CDD. Il n'y a pas de démission pour un CDD, donc littéralement vous
00:11ne pouvez pas démissionner.
00:13La démission, c'est un mode de rupture du contrat de travail qui ne fonctionne que pour les salariés en
00:17CDI.
00:18Donc si tu es en CDD, légalement tu ne peux pas démissionner.
00:20Par contre, il y a certains cas dans lesquels ton CDD peut être rompu avant son terme,
00:24donc avant la date de fin qui était prévue au contrat de base.
00:26Comment ça vous voulez démissionner ? En fait j'ai trouvé un CDI, donc je vais pas pouvoir continuer jusqu
00:31'à la fin du CDD.
00:31Ah non non mais ça marche pas comme ça. Vous imaginez comment on devrait faire nous si c'était possible
00:35de rompre un CDD ?
00:36Mais pourtant j'avais lu que... Non non non, vous vous êtes trompé.
00:38Vous pouvez pas arrêter votre CDD juste parce que vous avez trouvé un CDI.
00:41Un CDD peut être arrêté avant la date de fin dans certains cas.
00:44Par exemple si toi et ton employeur vous vous mettez d'accord pour arrêter le contrat,
00:48ou encore si tu demandes à quitter ton CDD parce que tu as trouvé un CDI dans une autre entreprise.
00:51Par contre il faudra que tu prouves que tu as bien été embauché en CDI ailleurs.
00:54Je vous mets tous les cas qui permettent de quitter un CDD plus tôt dans la description.
00:58Et pour te protéger juridiquement et ne plus te faire avoir, abonne-toi pour mieux défendre tes droits.
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