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00:00Salut les justiciables, ici Karim Bouzalga, avocat au barreau de Versailles.
00:04Vous avez sûrement vu passer sur vos réseaux sociaux des messages alarmistes sur la loi Schiappa.
00:09Certains disaient que l'on légalise la pédophilie en France.
00:13D'autres allaient même jusqu'à dire que c'était la victoire des pédos satanistes.
00:18Une pétition a été lancée par 250 personnalités pour demander le retrait de ce projet de loi, notamment son article
00:262.
00:26Dans les médias, les associations de défense des droits de l'enfant se sont mobilisées pour critiquer ce texte.
00:32A l'enfant, c'est aux mineurs de prouver qu'il était non consentant.
00:36Si on faisait le texte de loi que nous voulions, ce serait inversé.
00:41Ce serait à l'accusé de faire la preuve que l'enfant aurait été consentant.
00:46Moi, le 25 novembre dernier, qui était la journée internationale contre les violences faites aux femmes,
00:50j'ai été invitée à l'Elysée, comme beaucoup d'autres associations féministes,
00:54devant le président Emmanuel Macron, qui s'est engagé à ce qu'il y ait un âge minimal.
00:59De l'autre côté, le gouvernement jurait que ce texte venait renforcer le code pénal
01:04et venait sanctionner plus durement les atteintes sexuelles commises sur les mineurs de moins de 15 ans.
01:10Article 2, c'est un article qui vise à renforcer la condamnation des violences sexuelles
01:14quand elles sont commises sur des enfants, donc sur des mineurs de moins de 15 ans.
01:18Il a suscité la polémique d'abord parce que c'est un sujet épineux et sensible et ensuite parce qu
01:24'il y a un vocabulaire juridique.
01:25Il y a de quoi vraiment être perdu et plusieurs personnes m'ont demandé de faire une vidéo de clarification
01:30sur ce sujet
01:31et c'est ce que nous allons faire ensemble aujourd'hui.
01:34Mais avant ça, est-ce que vous êtes abonné à cette chaîne YouTube ?
01:45Alors c'est un sujet qui est juridique, bien évidemment, donc on va citer un certain nombre de textes du
01:50code pénal
01:51et pour comprendre, je vous invite vraiment à suivre cette vidéo jusqu'au bout.
01:56On va commencer par le point de départ, c'est se demander mais pourquoi le gouvernement a-t-il fait
02:00ce projet de loi ?
02:01D'où vient la loi Schiappa ?
02:03Et bien cette loi, en fait, elle réagit à deux affaires qui ont choqué l'opinion.
02:08La première affaire, c'est celle de la cour d'assises de Melun qui a acquitté un homme qui était
02:14poursuivi pour viol
02:15parce qu'il avait eu, à l'âge de 22 ans, il avait eu une relation sexuelle avec une mineure
02:20de 11 ans.
02:21Et bien les jurés de la cour d'assises, qui sont des citoyens comme vous et moi, avec trois magistrats,
02:26ont acquitté cet homme du chef de viol et ils ne l'ont condamné que pour atteinte sexuelle.
02:33Le parquet général, d'ailleurs, a fait appel de la décision.
02:35Elle a eu peur et on n'a pas un mécanisme de réflexion ou d'analyse de la situation comme
02:43vous et moi.
02:44Pourquoi la justice n'a pas retenu le viol ?
02:47Parce qu'elle considère que sans violence, sans contraintes, menaces ni surprises,
02:52cela constitue une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans.
02:56Et la deuxième affaire, celle dite de Pontoise, qui est intervenue à quelques semaines d'intervalle.
03:02C'était un homme de 28 ans qui avait eu une relation avec une mineure de 11 ans.
03:07Et dans ce dossier, le procureur de Pontoise n'a pas choisi la qualification de viol
03:11et il a renvoyé ce dossier devant le tribunal correctionnel pour que cette affaire soit jugée pour atteinte sexuelle.
03:18Le tribunal correctionnel lui-même a renvoyé ce dossier souhaitant que la qualification de viol puisse être retenue.
03:24Si le parquet n'a pas décidé de poursuivre l'agresseur pour viol, c'est qu'il n'a pas
03:28retenu la contrainte au moment des faits.
03:31Car l'enfant a suivi l'homme et sous le choc, elle n'aurait opposé aucune résistance.
03:35Vous voyez, dans ces deux dossiers, ça a choqué l'opinion et il y a eu une mobilisation des associations
03:40de défense des droits de l'enfant
03:42qui ont demandé au gouvernement d'instaurer dans la loi une présomption de non-consentement
03:49en instaurant donc un âge en dessous duquel il n'y avait aucun débat, il y avait nécessairement non-consentement
03:56du mineur
03:57dans le cadre d'une relation avec un adulte.
03:59Le gouvernement a répondu favorablement à ces réactions en promettant qu'il allait inscrire cela dans la loi.
04:08Et c'est comme ça que le projet de loi Schiappa est apparu.
04:12Le gouvernement, ce qu'il a fait, c'est qu'il a ouvert une large consultation, un débat en faisant
04:16intervenir des experts, des juristes,
04:19des associations, des personnalités de la société civile.
04:24Et c'est un débat qui est à la fois juridique, mais c'est également un débat de société qui
04:27touche à un sujet tabou, puisqu'on parle de la sexualité.
04:30Et c'est également un sujet qui suscite une très vive réaction de l'opinion publique,
04:36parce que l'opinion publique, elle déteste tout ce qui se rapporte de près ou de loin à la pédophilie
04:44et à la bien raison.
04:46Pour commencer, il est important de bien savoir ce qu'il y a déjà dans le code pénal avant la
04:50loi Schiappa.
04:51En réalité, le code pénal, il sanctionne trois infractions.
04:54La première infraction, c'est le viol, c'est un crime, c'est l'infraction la plus grave en matière
05:00sexuelle.
05:00Et le code pénal, c'est l'article 222-23 du code pénal, qui indique que tout acte de pénétration
05:08de quelque nature que ce soit,
05:10commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol.
05:15Et le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, 20 ans lorsque les faits sont commis sur un
05:20mineur de 15 ans.
05:22Vous voyez bien que pour que le viol soit retenu, il faut démontrer deux choses.
05:26La première, c'est une pénétration de quelque nature que ce soit, un objet.
05:30Une pénétration avec le sexe, une pénétration avec le doigt, de quelque nature que ce soit.
05:35Et la deuxième chose, c'est démontrer qu'il y a eu contrainte, menace, violence ou surprise.
05:42La deuxième infraction qui est punie par le code pénal, c'est l'agression sexuelle.
05:48L'agression sexuelle, elle est définie par l'article 222-22 du code pénal.
05:54Et ce texte dit, toute atteinte sexuelle commise par menace, violence, contrainte ou surprise, est une agression sexuelle.
06:04L'agression sexuelle est punie de 10 ans d'emprisonnement lorsqu'elle est commise sur un mineur de moins de
06:1115 ans.
06:11La troisième infraction dans le code pénal, c'est l'atteinte sexuelle.
06:16Lorsqu'on n'arrive pas à caractériser la contrainte, la surprise, la violence ou la menace, on retient l'atteinte
06:24sexuelle.
06:25Et l'article 227-25 du code pénal dit que le fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte,
06:33menace ou surprise une atteinte sexuelle
06:36sur un mineur de moins de 15 ans, c'est puni de 5 ans d'emprisonnement.
06:41Alors, on voit bien que tout le débat va poser sur la notion de contrainte, puisque les associations de défense
06:46des droits de l'enfant
06:47considèrent qu'il y a automatiquement une contrainte lorsqu'on a affaire à un mineur de moins de 15 ans.
06:53Alors, ce qu'il est important de savoir, c'est que depuis 2010, la loi prévoit la notion de contrainte
07:00morale.
07:01Ça existe déjà dans le code pénal, puisque cet article, c'est l'article 222-22-1 du code pénal,
07:09qui dit que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre la victime mineure et l
07:16'auteur des faits.
07:17Ou bien ça peut aussi résulter de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la
07:25victime.
07:26Donc, on voit bien que le code pénal, depuis 2010, reconnaît la contrainte morale liée à la différence d'âge
07:33ou à une notion d'autorité de fait ou de droit sur la victime.
07:39Les associations considèrent que ce n'est pas suffisant, parce que cette notion de contrainte morale,
07:43elle est appréciée au cas par cas par les juridictions.
07:47Et dans les dossiers, quand on a un dossier de cette nature,
07:50où on a une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans,
07:54eh bien, ce que font les magistrats, c'est qu'ils ordonnent des expertises psychologiques du mineur
08:00et ils demandent à l'expert de se prononcer sur le niveau de maturité sexuelle du mineur,
08:07son niveau de connaissance en la matière,
08:10si le mineur est impressionnable, si le mineur est influençable,
08:15et si le mineur a la capacité de dire non, de s'exprimer, etc.
08:20Et c'est ce qui a été trouvé comme étant choquant par beaucoup d'associations.
08:25Elles ont estimé qu'on n'a pas à rentrer dans ce débat lorsqu'on a un mineur de moins
08:28de 15 ans.
08:29Il faut reconnaître automatiquement une présomption de non-consentement.
08:33Ce débat, il n'a pas du tout lieu lorsqu'on a affaire à des mineurs en bas âge.
08:37On ne rentre pas du tout dans la discussion.
08:39On considère nécessairement qu'il n'y a pas de discernement ni de consentement
08:43quand on a un mineur en bas âge.
08:44Toute la difficulté du code pénal, c'était que lorsqu'on a affaire à des mineurs de moins de 15
08:50ans,
08:50mais qui sont quand même dans l'adolescence ou dans la pré-adolescence,
08:54où l'on sait, et ça peut paraître choquant,
08:55mais on sait qu'il existe une certaine forme de sexualité à cet âge-là,
08:59notamment les mineurs entre eux,
09:01les associations ont trouvé que, malgré tout,
09:03il faut quand même protéger les mineurs en dessous de 15 ans.
09:08Et c'est ce qu'a décidé de faire le gouvernement dans ce projet de loi Schiappa,
09:12et notamment dans son article 2.
09:14Le gouvernement a juré qu'il allait inscrire cela dans la loi.
09:18Sauf qu'il s'est trouvé face à un avis du Conseil d'État
09:21qui lui a rappelé les éléments essentiels du droit,
09:25et c'est ce que nous allons voir maintenant.
09:27En fait, le Conseil d'État, dans son avis du 15 mars 2018,
09:30va rappeler au gouvernement
09:32que si l'on instaure une présomption de non-consentement
09:36en dessous de l'âge de 13 ans ou de 15 ans,
09:39il y avait un débat, mais le gouvernement a retenu l'âge de 15 ans,
09:41eh bien, ça revenait à instaurer une présomption irréfragable,
09:47automatique, de culpabilité,
09:49et ça, ce n'est pas possible dans la loi.
09:52Il faut nécessairement que les droits de la défense puissent s'exprimer,
09:55que le droit à un procès équitable puisse s'exprimer,
10:01et qu'on respecte la présomption d'innocence.
10:03Et ça, c'est quelque chose qui est établi dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
10:08mais également dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
10:13Donc, le gouvernement a dû faire marche arrière sur ce point.
10:16D'ailleurs, le Conseil d'État a également rappelé les limites de ce projet de loi
10:20en donnant un cas de figure qui interpelle tout le monde.
10:23Il donne l'exemple d'une relation amoureuse
10:26entre une mineure de 14 ans et un jeune de 17 ans.
10:31Eh bien, cette relation amoureuse se passe, à dire normalement,
10:34alors ça peut choquer qu'un mineure de 17 ans sorte avec une adolescente de 14 ans,
10:40mais cet exemple est donné par le Conseil d'État.
10:42Eh bien, au final, lorsque ce jeune de 17 ans fêtera son anniversaire
10:48et qu'il aura 18 ans,
10:49eh bien, sa relation se transformerait automatiquement en un viol.
10:53Et cela montre les limites de ce texte.
10:57Et c'est pour ça que le gouvernement a dû faire marche arrière
10:59et revoir son article 2.
11:02Que dit l'article 2 ?
11:03Que dit la loi Chiappa qui a été votée le 3 août 2018 ?
11:06C'est une pénétration.
11:08Eh bien là, c'est tout acte de pénétration sexuelle.
11:11Et là, on crée un délit d'atteinte sexuelle avec pénétration.
11:14Alors, le gouvernement, il a un peu tâtonné.
11:16Il a d'abord tenté d'instaurer la notion d'atteinte sexuelle avec pénétration,
11:20c'est-à-dire une modification du texte sur l'atteinte sexuelle,
11:23en rajoutant que lorsque l'atteinte sexuelle se fait avec pénétration,
11:27c'est puni de 10 ans d'emprisonnement.
11:28C'était ce qui était prévu dans l'article 2.
11:30Et c'est cet article qui a causé cette explosion d'indignation
11:36de la part des associations et de plusieurs personnes dans l'opinion.
11:40Alors, ce que voulait faire, en fait, le gouvernement, à mon avis,
11:44c'est que le délit d'atteinte sexuelle,
11:46que je vous ai décrit tout à l'heure,
11:47c'est le fait d'exercer sans contrainte, sans velance, sans menace, sans surprise,
11:51un acte sexuel sur un mineur de 15 ans.
11:53Eh bien, ce texte-là ne distingue pas pénétration ou pas pénétration.
11:57C'est puni de la même manière.
11:59Et regardant les deux affaires qui nous ont choqués,
12:01celle de Melun et celle de Pontoise,
12:03nous étions dans les faits avec une atteinte sexuelle avec pénétration.
12:07Et on était déjà avant la loi Schiappa.
12:09Et en réalité, les associations, elles, ce qu'elles veulent,
12:12c'est que le délit d'atteinte sexuelle n'existe plus en tant que tel,
12:17qu'il y ait soit agression sexuelle, soit viol,
12:20puisque à chaque fois pour eux, il y a contrainte.
12:23Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent pas consentir.
12:25Nous avons vu que ce n'est pas constitutionnel,
12:27que le gouvernement a dû reculer.
12:29Alors, la dernière version du texte,
12:32telle qu'il a été voté le 3 août 2018,
12:36ne fait plus référence à cette notion-là d'atteinte sexuelle avec pénétration.
12:40En réalité, le texte revient sur une,
12:43sur la notion de contrainte en donnant des précisions.
12:47Alors, nous allons voir le texte ensemble.
12:49En réalité, le gouvernement, dans son article 2,
12:52ce qu'il a fait, c'est que, premièrement,
12:54il a augmenté le quantum de la peine
12:57au lieu que l'atteinte sexuelle soit punie de 5 ans d'emprisonnement.
13:00Dorénavant, c'est puni de 7 ans d'emprisonnement.
13:03La deuxième précision, c'est que le gouvernement a voulu
13:07caractériser la contrainte de manière plus large,
13:11en disant que la contrainte peut résulter
13:14de l'autorité de fait ou de droit,
13:17ça nous l'avons déjà vu,
13:18et cette autorité peut être caractérisée
13:21par une différence d'âge significative.
13:24Cette différence d'âge n'étant pas précisée,
13:26et c'est au cas par cas de l'étudier par le magistrat.
13:29Le texte rajoute que « lorsque les faits sont commis
13:32sur un mineur de moins de 15 ans,
13:34la contrainte morale ou la surprise
13:37sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime
13:41ne disposant pas du discernement nécessaire pour ses actes. »
13:45Alors, c'est une formule juridique un peu alambiquée
13:49pour matérialiser la notion de contrainte.
13:52Alors, moi, ce qui me gêne avec cette formulation-là,
13:54c'est que je me demande qu'est-ce que ça change
13:56par rapport à l'état antérieur du droit.
13:59Nous avons vu tout à l'heure que dans les dossiers,
14:02systématiquement, on évalue la contrainte morale,
14:05on évalue le discernement,
14:07on évalue l'écart d'âge,
14:09on évalue toutes ces choses-là dans les expertises,
14:11dans les débats, c'est quelque chose qui est déjà existant.
14:14Alors, la seule chose que fait la loi Schiappa,
14:17c'est qu'elle vient préciser la contrainte morale.
14:19C'est très bien de le mettre dans le texte,
14:20maintenant que c'est dans la loi, c'est dans la loi,
14:22mais ça ne change rien sur la pratique
14:24et sur ce qui existait déjà auparavant.
14:27Alors, ce qui est regrettable,
14:28et peut-être ce qui est le plus choquant dans cette loi,
14:32c'est qu'au final, elle ne change rien,
14:33ou presque rien.
14:35Et c'est ça, le vrai scandale de ce texte,
14:37c'est qu'on a mobilisé des juristes,
14:40des associations,
14:41on a mobilisé tout un débat,
14:44toute l'opinion publique,
14:45pour arriver à ça,
14:47c'est-à-dire une montagne qui accouche d'une souris,
14:50un texte qui vient simplement préciser
14:53quelque chose qui existait déjà auparavant,
14:57depuis 2010,
14:59c'est-à-dire la contrainte morale,
15:00telle qu'on la connaissait dans le Code pénal.
15:03Donc, pour ne pas être trop caricatural,
15:04il y a quand même quelques avancées
15:06dans cette loi du 3 août 2018.
15:09La première, c'est l'allongement du délai de prescription.
15:12Dorénavant, une victime pourra porter plainte
15:14jusqu'à 30 ans après sa majorité,
15:16c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 48 ans,
15:18contre 20 ans auparavant,
15:20eh bien, auparavant,
15:22une victime, après l'âge de 38 ans,
15:23elle ne pouvait plus porter plainte.
15:25La deuxième avancée,
15:26c'est la création d'une nouvelle infraction,
15:28l'outrage sexiste.
15:30L'outrage sexiste,
15:31c'est une contravention de 4e classe
15:33qui est définie à l'article 621-1 du Code pénal
15:38comme le fait d'imposer à une personne
15:40tout propos ou comportement
15:42à connotation sexuelle ou sexiste,
15:45soit qui porte atteinte à sa dignité
15:47en raison de son caractère dégradant ou humiliant,
15:50soit crée à son encontre
15:52une situation intimidante,
15:54hostile ou offensante.
15:55Et l'outrage sexiste
15:57est puni par une contravention de 5e classe,
16:00c'est-à-dire 1 500 euros,
16:02lorsque les faits sont commis
16:03sur un mineur de 15 ans,
16:04sur une personne vulnérable,
16:06dans les transports en commun ou en réunion.
16:09Alors, moi, je m'interroge
16:10sur l'application qui sera faite de ce texte,
16:14puisque cela suppose d'une part
16:17le flagrant délit,
16:18sinon il y aura une grosse difficulté de preuve,
16:20cela pose quand même aussi
16:21la question de la limite
16:24entre la drague de rue,
16:26parfois un peu maladroite,
16:28et vraiment le champ de l'infraction.
16:31Et je m'interroge
16:33sur l'engouement des policiers
16:35à verbaliser dans ce type de cas,
16:37alors qu'ils sont déjà débordés
16:39par la délinquance et la criminalité.
16:42Mais c'est des quartiers les plus difficiles,
16:44et le harcèlement de rue
16:45sera le cadet des soucis
16:47de nos collègues
16:48qui vont être affectés dans ces zones.
16:49Et bien, un regard appuyé,
16:50qu'est-ce que c'est ?
16:51On arrive, c'est quelque chose
16:52qui n'est pas de la loi,
16:53mais du subjectif.
16:55En conclusion, je dirais
16:56que cette loi du 3 août 2018
16:58ne change rien, ou presque,
16:59c'est-à-dire qu'en 2018,
17:02les pédophiles pourront toujours
17:03être poursuivis pour viol,
17:05avec 20 ans de réclusion criminelle
17:07lorsque les faits sont commis
17:08sur un mineur de 15 ans.
17:09Ils pourront toujours être poursuivis
17:10pour agression sexuelle,
17:12avec 10 ans encourus
17:13lorsque les faits sont commis
17:15sur un mineur de 15 ans.
17:16Et pour attente sexuelle,
17:18au lieu d'encourir 5 ans,
17:20ils encourtent désormais
17:207 ans d'emprisonnement,
17:21donc une aggravation quand même
17:23des peines encourues.
17:24Moi, il y a deux choses
17:25qui m'ont quand même assez surpris,
17:27c'est le niveau de désinformation
17:30autour de ce projet de loi.
17:31On a quand même atteint
17:32des choses assez ridicules,
17:34avec des sous-entendus complotistes,
17:38satanistes, complètement absurdes.
17:40J'ai été impressionné
17:41par le niveau d'ignorance
17:43de l'opinion publique
17:44sur ces sujets-là,
17:45sur ces dossiers-là.
17:46Ce qui se passe,
17:47c'est qu'on est tellement
17:48émotionnellement écœuré
17:49par la pédophilie
17:51qu'on a le fantasme
17:54du pédophile prédateur.
17:56Alors qu'en réalité,
17:57moi qui défend beaucoup
17:59de dossiers d'auteurs
18:00ou de victimes,
18:02la réalité,
18:03c'est que dans la plupart des cas,
18:05l'auteur des faits,
18:06c'est un membre de la famille
18:07ou un proche,
18:08un voisin,
18:09un beau-père,
18:09un grand frère,
18:11un oncle,
18:12etc.
18:13Et du coup,
18:14ça donne une approche différente.
18:15Et lorsqu'on a affaire
18:17à ce type de dossier,
18:18les tribunaux sont très sévères,
18:19contrairement à ce qu'on peut penser.
18:21Et lorsqu'on a affaire
18:22à ce qu'on peut appeler
18:23un pédophile prédateur,
18:24les tribunaux sont encore
18:25plus sévères
18:26et c'est très, très lourdement
18:28sanctionné
18:28devant les juridictions.
18:30Alors,
18:31pour éviter la diffusion
18:32comme ça
18:33de fake news,
18:34de fausses informations,
18:35le mieux,
18:36c'est quand même
18:36que quand vous recevez
18:37une information,
18:38de bien voir clair
18:40avant de diffuser.
18:41Parce qu'on peut,
18:42sans s'en rendre compte,
18:44blesser des gens,
18:45inquiéter les gens
18:46et après,
18:47regretter ce que l'on a fait.
18:49Vous savez tout
18:50ou presque maintenant
18:51sur la loi Schiappa
18:52du 3 août 2018.
18:54Je vous remercie
18:55d'avoir suivi cette vidéo
18:56jusqu'au bout.
18:57Vous pouvez liker,
18:58partager,
18:59commenter.
18:59C'est très important
19:00pour que mes vidéos
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